mercredi, 04 septembre 2019 / Publié dans Legal Services

Nous le savons, l’architecture de rémunération, est un art complexe.

Un cadre de la métallurgie avait saisi la juridiction prud’homale pour un débat à la fois sur la rupture de son contrat de travail mais aussi pour des rappels de salaire, jugeant que sa rémunération était en deçà des minima conventionnels.

Pour l’intéressé, les primes exceptionnelles qu’il percevait ne devait pas entrer en ligne de compte dans l’appréciation des minima conventionnels, s’appuyant pour cela sur l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon laquelle les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature et ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire.

Pour faire droit à sa demande de rappels de salaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avait considéré que la prime exceptionnelle en cause, était versée au regard d’éléments tels que le chiffre d’affaires réalisé, les absences du salarié concerné tout au long de l’année et ses performances. Il s’agissait donc pour elle de toute évidence d’une prime d’objectifs puisqu’elle manifestait la reconnaissance de l’effort et/ou la performance au cours de la période considérée. Elle n’avait donc pas à être prise en compte dans le minimum conventionnel puisqu’elle présentait un caractère aléatoire, l’examen des bulletins de paie de l’intéressé montrant d’ailleurs que les montants alloués à ce titre étaient très variables.

Non, nous dit la Cour de cassation :  la cour d’appel qui a qualifié la prime litigieuse de prime d’objectifs et constaté qu’elle était versée périodiquement aux mois de juin et décembre, aurait dû en déduire, peu important son montant variable, qu’il s’agissait d’un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-18210

Vous ressentez le besoin de faire auditer votre architecture  de rémunération ? Vous souhaitez faire évoluer votre stratégie en rémunération et améliorer votre marque employeur ? Nos experts sont à votre écoute : info@legal-resources.eu

La LFSS pour 2019 avait introduit certaines dispositions visant à faciliter et améliorer le recours au temps partiel thérapeutique notamment en supprimant l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable (article L. 323-3 du CSS).

Il restait à clarifier, par voie réglementaire, les règles de calcul et de durée de versement de l’indemnité journalière octroyée au salarié. C’est chose faite avec un décret n° 2019-856 du 20 août 2019 paru ce 22 août 2019 pour une entrée en vigueur depuis le 23 août 2019.

Alignement du calcul de l’indemnité journalière sur le régime de la maladie

A compter du 23 août 2019, les modalités de calcul de l’indemnité journalière en cas de temps partiel thérapeutique sont désormais identiques à celles prévues, en cas de maladie, à l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, à savoir la moitié (50 %) du gain journalier de base, calculé à partir des rémunérations versées au cours de la période précédant immédiatement l’arrêt de travail. Jusqu’à maintenant, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM était fixé par chaque caisse.

Règle de plafonnement

De plus, le montant de l’indemnité journalière ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (article R. 323-3 du code de la sécurité sociale). Jusqu’à maintenant, le montant total de l’indemnité maintenue au titre de l’assurance maladie et de la rémunération de la reprise ne pouvait pas excéder le salaire normal de la catégorie professionnelle. En pratique, les caisses indemnisaient la perte de salaire dans la limite de l’indemnité journalière servie lors de l’arrêt à temps complet.

Durée de versement

La durée maximale de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique reste quant à elle inchangée : Cette durée ne peut excéder d’un an la durée maximale de trois ans de versement des indemnités journalières maladie prévue à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, soit au total 4 ans.

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique paru au JORF le 22 août 2019.

Les situations de mi-temps thérapeutiques peuvent être complexes tant en terme de recherche que de résolution de leurs causes que dans le traitement à la fois humain, juridique et bien sûr en paie.

Les équipes d’avocats et de consultants en ressources humaines accompagnent les entreprises dans la diminution et la résolution des telles situations : info@legal-resources.eu

 

mardi, 20 août 2019 / Publié dans Legal Services

Nous pouvions légitimement nous poser la question de savoir s’il existait une rupture d’égalité dans le traitement social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle selon que le bénéficiaire est ou non en âge que faire valoir ses droits retraite à taux plein.

Pour la Cour de cassation, les choses ont claires : il n’y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle en ce que la différence de traitement qu’il institue selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire créerait une rupture d’égalité devant la loi.
En effet, les dispositions des articles L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts qui réservent l’exonération partielle de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail au cas où le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, reposent, selon la Cour de Cassation, sur un critère objectif et rationnel tenant à la nécessité d’éviter que les salariés ne soient incités à interrompre prématurément leur carrière professionnelle.
La différence de traitement entre, d’une part, les salariés qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite et, d’autre part, ceux qui l’ont atteint mais ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein, ne méconnaît pas les exigences des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés dans la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ces deux catégories se trouvant dans une situation distincte. 

L’occasion de rappeler l’exigence de justification de la situation du bénéficiaire vis à vis de ses droits retraite avant de signer la moindre rupture conventionnelle.

Cass. 2e civ. QPC 13-6-2019 n° 19-40.011980 F-D, Sté Charal c/ Urssaf des Pays de la Loire

jeudi, 01 août 2019 / Publié dans Compensation & Benefits

Le rapport du Haut-commissaire sur la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye est paru et nous l’avons lu pour vous.

Il est important de comprendre et anticiper ce qui impactera votre situation si les mesures préconisées par le rapport  sont reprises en l’état dans le projet de loi de réforme des retraites attendu pour 2020.

Rejoignez notre fil d’actualité « spécial retraite » qui vous accompagnera chaque mois jusqu’au texte de loi définitif attendu pour 2020.

*

Thématique du jour : Emploi et retraite

La question emploi et retraite est essentielle pour beaucoup compte tenu de la baisse de revenus souvent induite par la liquidation de ses droits retraite. L’occasion de comprendre ce que ce propose le rapport du Haut-commissaire sur la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye sur le sujet.

Cumul emploi-retraite

Le rapport du Haut-commissaire sur la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye émet la possibilité de reprendre, dans le cadre du cumul emploi-retraite, une activité sans plafond ni limite après l’obtention de sa retraite au taux plein et d’acquérir de nouveaux droits.

Depuis 2015, tout nouveau retraité ayant repris une activité est assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse alors même que celles-ci ne lui permettent pas de valider des droits à retraite.

Le rapport revient ainsi sur le principe de cotisations non génératrices de nouveaux droits à retraite.

Néanmoins, le cumul emploi-retraite étant nécessairement sans limitation lorsqu’il est exercé à l’âge du taux plein et compte tenu de l’abandon du système par annuité qui permettait de bénéficier de ce dispositif dès l’âge légal (sous réserve de réunir le nombre de trimestre requis), il ne serait plus possible d’y recourir avant l’âge au taux plein.

Retraite progressive

Parallèlement, la retraite progressive, qui aujourd’hui se distingue du cumul emploi-retraite notamment par le fait que l’assuré ayant liquidé une partie de sa retraite continue de cotiser pour sa retraite définitive dans le cadre d’une ou plusieurs activités, serait ouverte à tous et non plus réservée aux seuls salariés et travailleurs indépendants. Sa mise en oeuvre devrait vraisemblablement passer par l’ouverture de ce dispositif aux salariés en forfait jours, pour lesquels le gouvernement s’était engagé, sans y parvenir, à rendre un rapport allant en ce sens au Parlement.

Pour anticiper les impacts financiers de la réforme sur votre situation et celle de vos proches, confiez-votre étude retraite aux experts indépendants de Legal & Resources. Contact : info@legal-resources.eu

HAUT