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Catégorie : La paie pour Tous

Contester un redressement URSSAF sans avoir contesté la mise en demeure : Eclairage heureux

Friday, 04 November 2022 par Audrey Alba

Rappel des règles de contestation Nous savons que les conditions dans lesquelles le Cotisant peut contester un redressement URSSAF sont étroites. Dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure de l’URSSAF, le Cotisant doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, avant, le cas échéant, et

  • Publié dans La paie pour Tous, Legal Services
Étiqueté sous : #Paie, #URSSAF

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