mercredi, 25 septembre 2019 / Publié dans Legal Services

Nous savons que la période d’essai est un temps particulier en terme de management, avec l’eixgence de  mise en place d’un véritable parcours d’intégration.

Il l’est aussi d’un point de vue juridique et quand on sait que la moindre erreur peut avoir des conséquences dommageables, toute précision sur les modalités de décompte de la période d’essai est bienvenue.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 17 février 2014 par contrat prévoyant une période d’essai de 4 mois, renouvelée pour une durée de 4 mois le 24 juin 2014, jusqu’à ce que son employeur rompe sa période d’essai le 19 septembre 2014.

Contestant cette rupture, la salariée est déboutée en appel : La période d’essai de 4 mois expirait le 16 juin à minuit. Mais la salariée avait pris 7 jours de récupération du temps de travail, dont 5 jours continus la semaine du 19 au 23 mai. Or, pour la cour d’appel,  les samedi 24 mai et dimanche 25 mai – durant lesquels la salariée n’avait pas effectivement travaillé – devaient également être pris en compte pour prolonger la période d’essai qui a, en conséquence, expiré le 25 juin à minuit. Pour les juges d’appel, le renouvellement de la période d’essai intervenu le 24 juin était donc valable.

La Cour de cassation a donné raison aux juges du fond. La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié (V. déjà Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.266, inédit : JurisData n° 1999-003884. – Cass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.368, inédit : JurisData n° 2002-014629), tel que, précise-t-elle, « celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail », avant d’ajouter « qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation » (déjà en ce sens : Cass. soc., 31 mars 1994, n° 90-40.204, inédit).

Il résulte de cette décision que pour calculer la durée de la prolongation de la période d’essai, il faut prendre en compte tous les jours du calendrier inclus dans la période de suspension, les jours ouvrables comme les dimanches.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976, FP-P+B

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mardi, 24 septembre 2019 / Publié dans Talent Management

#SerieRPS #SemaineRPS

Lundi : Connaissez-vous vos obligations légales en matière de santé au travail ?

👉 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique & mentale des travailleurs » Art. L4121-1

👉 Et vous ? Quelles sont les mesures que vous avez mise en place au sein de votre entreprise ?

 

Mardi : Savez-vous ce qu’il se cache derrière le l’acronyme RPS ?

👉 Les Risques PsychoSociaux sont d’origine & de nature variés et mettent en jeu l’intégrité physique et/ou la santé mentale des salariés. Ils ont par conséquence un impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

👉 Et vous ? Avez-vous identifiés les risques psychosociaux de votre entreprise ?

 

Mercredi : Savez-vous quels sont les facteurs à l’origine des RPS ?

👉Les exigences du travail et son organisation

👉Le management & les relations de travail

👉La prise en compte des valeurs & attentes des salariés

👉Le changement & évolution du travail

Et vous ? Quels sont vos facteurs à risques ?

 

Jeudi : Connaissez-vous les conséquences des risques psychosociaux sur votre organisation ?

Il existe un lien étroit entre l’apparition des risques psychosociaux avec :

👉L’absentéisme

👉Le turn-over

👉La dégradation du climat social

👉L’augmentation d’écarts disciplinaires

👉La baisse de productivité

👉La diminution de l’engagement

Et vous ? Avez-vous identifié des risques au sein de votre entreprise ?

 

Vendredi : Savez que le dirigeant engage sa responsabilité pénale en cas d’atteinte à la santé et la sécurité des salariés ?

👉Faute inexcusable

👉Harcèlement moral

👉Mise en danger d’autrui

Et vous ? Avez-vous identifié des risques au sein de votre entreprise ?

 

Contactez-nous !

  • accomplishment-agreement-business-1249158
mardi, 10 septembre 2019 / Publié dans Legal Services, Talent Management

La négociation sur le statut de l’encadrement doit reprendre le 20 septembre prochain, pour une sixième séance.

D’ic là, les instances nationales du MEDEF doivent déterminer le périmètre du mandat du négociateur et chef de file de la délégation patronale, Patrick Cheppe.

Mais certains sujets restent sensibles.

En premier lieu, le devenir du « 1,5% protection sociale », cette contribution que la convention collective de 1947 impose aux employeurs de verser à leurs salariés cadres, et dont la moitié doit obligatoirement être affectée à la prévention du « gros risque ».

Depuis la fusion Agirc-Arrco et la publication des ordonnances, certaines fédérations d’employeurs souhaitent sortir cette contrainte du périmètre interprofessionnel pour pouvoir négocier l’affectation de la contribution au niveau de la branche.

Idem pour la définition de l’encadrement que plusieurs branches souhaiteraient pouvoir fixer à leur niveau.

À ce stade, il n’est pas exclu que la séance de « négo » de septembre soit reportée au mois prochain.

jeudi, 05 septembre 2019 / Publié dans Compensation & Benefits, L&R TV

Nicolas BARRE, Responsable Paie et Audit chez Legal & Resources, vous explique pourquoi vous devez changer de logiciel de paie avant qu’il ne soit trop tard !
#Paie #SIRH #Silae #RH #Legal&Resources

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