Rémunération variable : condition de présence illicite

Nous le savons, rédiger un contrat de travail est un exercice rigoureux, encore plus un contrat de part variable. Lorsque la rémunération est bicéphale, avec une base éventuellement forfaitaire et une rémunération variable, le réflexe pourrait être de conditionner celle-ci à une condition de présence lors du versement. Attention, nous dit la Cour de cassation

Allocation d’activité partielle : les taux dérogatoires applicables au 01/06/20 jusqu’au 30/09/20

Nous connaissons désormais  le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. Taux temporaire de l’allocation d’activité partielle commun à l’ensemble des secteurs d’activité : 60% Par dérogation à l’article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 %

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Questions/Réponses : La nouvelle norme en droit du travail ?

Bonne ou mauvaise nouvelle, tout le monde aura constaté que dans la gestion sociale des relations de travail depuis le début de cette crise sanitaire, bon nombre d’entre nous, entreprises, partenaires sociaux et salariés, prennent leur repère et parfois leurs décisions en fonction des « questions/réponses » rédigées et diffusées par le gouvernement.

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Oser réinventer de nouveaux espaces d’équilibre vie privée & vie professionnelle

Nous voyons que la question de l’augmentation de la durée du travail attise systématiquement le débat public. De la notion même d’existence Nous n’entrerons pas dans le débat de la segmentation de la vie même s’il y aura beaucoup à dire sur cette dissociation habituelle entre vie personnelle et vie professionnelle et que certains diront

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Gérer le refus de retour au travail d’un salarié

Vous avez fixé la date de reprise progressive de votre activité et informé les salarié(e)s de leur date de reprise. L’une des situations à laquelle vous pouvez être exposée est le refus de certain(e)s d’entre eux(elles) de revenir, invoquant, dans le climat d’extrême anxiété qui pèse sur les individus, des risques pour leur santé ou

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Commerce de gros : Incidences des absences sur le forfait jours

A été publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l’arrêté du 6 mars 2020 portant extension des stipulations de l’avenant du 19 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n°573). Il

Travailler pendant un arrêt de travail : Question de méthode

Alors que la France vient d’ouvrir de nouveaux cas d’arrêts de travail en raison de l’épidémie de Covid-19 qui traverse le pays, voici une décision de la Cour de cassation qui vient rappeler que le simple fait de travailler alors même que le salarié est en arrêt maladie et indemnisé à ce titre, n’est pas

Que contient le projet de loi ordinaire qui pourrait impacter vos droits retraite ?

Le chemin est encore long mais il est intéressant de faire un point d’étape sur ce que contient le texte dans sa mouture actuelle adopté par l’Assemblée Nationale, même si par nature encore très provisoire.

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CSE : Quelle date retenir pour apprécier l’effectif permettant de déterminer le nombre de représentants à élire ?

C’est à cette question pragmatique que la Cour de cassation vient de répondre pur la première fois. En vertu de l’article L. 2314-1 du code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre de membres est déterminé par l’article R. 2314-1 de ce

Auto-entrepreneuriat et retraite complémentaire CIPAV

L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activité libérale en qualité d’auto-entrepreneur.