Liquidation retraite et principe d’intangibilité

Les cotisations versées au titre d’une contrepartie perçue après liquidation de la retraite sont sans incidence sur le montant de la pension. Nous connaissons le principe d’intangibilité posé par l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale et en vertu duquel la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R.

Étiqueté sous :

La fin annoncée pour le 1er janvier 2020 de l’étalement fiscal des indemnités de départ à la retraite

La prime de départ à la retraite est  imposable au titre de l’impôt sur les revenus, et les retraités ont au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le choix entre deux options d’imposition : le système du quotient d’une part ou,  l’étalement de l’imposition sur plusieurs années d’autre part. Les options fiscales ont naturellement

Étiqueté sous :

Salaire indûment perçu par erreur de l’employeur : Le dissimuler de manière persistante et volontaire justifie un licenciement pour faute.

Suite à la mise en place du paiement des salaires par virement, une entreprise avait commis l’erreur de verser pendant 8 mois à une salariée quasiment le double de son salaire, jusqu’à ce que l’entreprise s’en rende compte et la licencie pour fautes grave. A juste titre, nous dit la Cour de cassation mais pour

Obligation de reclassement du salarié inapte : proposer les seuls postes disponibles en CDI est insuffisant

Derrière chaque règle, il y a l’esprit, celui de la loi, à charge pour les  directions des ressources humaines d’en garantir le respect, en résistant à la précipitation et la tentation des raccourcis. Sous peine de tomber dans le juridisme. La réforme du régime de l’inaptitude ne doit ainsi pas occulter l’exigence, lorsqu’elle s’impose,  d’une

Epargne retraite : Une nouvelle offre simplifiée à partir du 1er octobre 2019

Sans attendre le régime unique de retraite de base et complémentaire, au cœur de tous les débats, le gouvernement parachève la refonte de tout le socle facultatif. Une aubaine pour les partenaires sociaux en quête d’évolution de leur politique de rémunération. Une exigence pour une politique inter-générationnelle de fond. Après la réforme des retraites chapeaux,

Étiqueté sous :

Précisions sur la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié

Nous savons que la période d’essai est un temps particulier en terme de management, avec l’eixgence de  mise en place d’un véritable parcours d’intégration. Il l’est aussi d’un point de vue juridique et quand on sait que la moindre erreur peut avoir des conséquences dommageables, toute précision sur les modalités de décompte de la période

  • accomplishment-agreement-business-1249158

La négociation sur l’encadrement reprendra le 20 septembre prochain

La négociation sur le statut de l’encadrement doit reprendre le 20 septembre prochain, pour une sixième séance. D’ic là, les instances nationales du MEDEF doivent déterminer le périmètre du mandat du négociateur et chef de file de la délégation patronale, Patrick Cheppe. Mais certains sujets restent sensibles. En premier lieu, le devenir du « 1,5% protection sociale »,

Minima conventionnels et éléments permanents de la rémunération

Nous le savons, l’architecture de rémunération, est un art complexe. Un cadre de la métallurgie avait saisi la juridiction prud’homale pour un débat à la fois sur la rupture de son contrat de travail mais aussi pour des rappels de salaire, jugeant que sa rémunération était en deçà des minima conventionnels. Pour l’intéressé, les primes

Mi-temps thérapeutique : les modalités de calcul de l’indemnité sont précisées

La LFSS pour 2019 avait introduit certaines dispositions visant à faciliter et améliorer le recours au temps partiel thérapeutique notamment en supprimant l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable (article L. 323-3 du CSS). Il restait à clarifier, par voie réglementaire, les règles de calcul et de durée de versement de l’indemnité journalière octroyée au salarié.

Indemnité de rupture conventionnelle et principe d’égalité

Nous pouvions légitimement nous poser la question de savoir s’il existait une rupture d’égalité dans le traitement social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle selon que le bénéficiaire est ou non en âge que faire valoir ses droits retraite à taux plein. Pour la Cour de cassation, les choses ont claires : il n’y