Procédure disciplinaire : Gare au formalisme

Au détours d’un débat sur le harcèlement sexuel, la Cour de cassation vient nous rappeler la règle selon laquelle l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu’il a déjà sanctionnés (« non bis idem »). C’est le chemin pour y parvenir qui nous intéresse ici. En l’espèce il s’agissait d’un licenciement pour

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : La cour de cassation valide

Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la

Legal & Resources, partenaire de la paire Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE, en route pour les JO 2024

Crédit photo : Armand Lenoir Accompagner les aventures individuelles et collectives est notre passion. Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE sont championnes de France en titre de beach volley féminin, et en route pour les Jeux Olympiques 2024. Discipline olympique depuis 1996, le beach-volley est un sport spectaculaire et exigeant, avec le sable pour terrain de

De l’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

De toute évidence, la Cour de cassation manie avec talent l’art du teasing …. juridique. Il résulte du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances Travail paru en décembre 2021, s’appuyant sur une première évaluation faite par Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine, et Camille Signoretto, maîtresse de conférences en

La bataille du télétravail aura-t-elle lieu ? Prolongation du télétravail de 3 jours et amende de 500€

Alors que la décision du conseil constitutionnel est attendue ce 21 janvier 2022 et retarde d’autant la promulgation de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2022, le gouvernement a, comme attendu, annoncé ce jeudi la prolongation du télétravail « obligatoire » au moins jusqu’au 2 février 2022.

Très belle année à vous

Nous savons que la réussite d’un projet dépend beaucoup de son environnement. Avec une perspective de croissance économique de 3,6%, selon la Banque de France, 2022 pourrait être l’année de toutes les opportunités pour poursuivre la transformation de nos entreprises.

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année

A vos côtés, clients, partenaires, l’année est passée à vitesse grand V. Merci pour votre confiance et votre fidélité. Nous avons eu plaisir à vous accompagner dans tous vos projets. Retrouvons désormais nos familles et nos amis pour cette trêve intime, avant le tumulte de 2022. Nous continuerons d’être à votre écoute. Nous vous souhaitons de belles fêtes

Nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie : c’est parti

Après six années de négociations, les partenaires sociaux de la métallurgie ont parachevé ce 21 décembre 2021 la nouvelle convention collective nationale unique de la première branche conventionnelle  de France  avec ses plus de 1,5 million de salariés, juste devant le BTP.

Indemnité inflation : Le décret est paru

Le Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est paru ce 11 décembre 2021 >> Pour en savoir + : Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative

Indemnité inflation

La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la mise en place, à la charge de l’Etat, d’une aide exceptionnelle dite « indemnité inflation », de 100 € a été publiée.  Le point à quelques jours du début de la session de paie du mois de décembre 2021.