Réforme de la retraite anticipée pour carrières longues : Etes vous concerné.e ?

Les premiers décrets visant à mettre en œuvre la réforme des retraites à compter du 1er septembre 2023 arrivent. Les deux premiers sont parus le 4 juin 2023 au JORF. Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 apporte notamment des précisions sur les possibilités de départs anticipés pour les personnes pouvant prétendre au dispositif “carrière

Projet de loi sur le partage de la valeur : Une transposition à point nommé

Le Conseil des ministres a adopté, le 24 mai 2023, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur qui avait été signé, le 10 février.   De son côté, le ministère du Travail a diffusé un dossier de presse sur ce projet de loi que le gouvernement souhaite faire

Abandon de poste : l’employeur a t’il désormais intérêt à faire valoir la démission du salarié ?

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Ainsi

Procédure disciplinaire : Gare au formalisme

Au détours d’un débat sur le harcèlement sexuel, la Cour de cassation vient nous rappeler la règle selon laquelle l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu’il a déjà sanctionnés (“non bis idem”). C’est le chemin pour y parvenir qui nous intéresse ici. En l’espèce il s’agissait d’un licenciement pour

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : La cour de cassation valide

Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la

Legal & Resources, partenaire de la paire Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE, en route pour les JO 2024

Crédit photo : Armand Lenoir Accompagner les aventures individuelles et collectives est notre passion. Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE sont championnes de France en titre de beach volley féminin, et en route pour les Jeux Olympiques 2024. Discipline olympique depuis 1996, le beach-volley est un sport spectaculaire et exigeant, avec le sable pour terrain de

Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation

Depuis le revirement de jurisprudence du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le salarié qui demande réparation doit justifier de son préjudice. Cette décision rapproche le droit du travail du droit commun. Un simple manquement de l’employeur ne permet plus de justifier un préjudice devant être réparé.

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De l’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

De toute évidence, la Cour de cassation manie avec talent l’art du teasing …. juridique. Il résulte du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances Travail paru en décembre 2021, s’appuyant sur une première évaluation faite par Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine, et Camille Signoretto, maîtresse de conférences en

Covid 19 : Restauration en entreprise et respect des règles de distanciation physique

Afin que ses salariés puissent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur a l’obligation de mettre à leur disposition :

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La bataille du télétravail aura-t-elle lieu ? Prolongation du télétravail de 3 jours et amende de 500€

Alors que la décision du conseil constitutionnel est attendue ce 21 janvier 2022 et retarde d’autant la promulgation de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2022, le gouvernement a, comme attendu, annoncé ce jeudi la prolongation du télétravail “obligatoire” au moins jusqu’au 2 février 2022.