Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

Par décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, paru au journal officiel le 19 août 2020, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes fixé par l’article D. 1462-3 du code du travail, est relevé de 4000 € à 5000 €. Ce nouveau taux de compétence en dernier ressort  est applicable aux instances

A.R.M.E. : Les modalités définitives de l’Activité Partielle Longue Durée sont désormais connues

Dans le prolongement de la loi du 17 juin 2020 instituant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), son décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 est paru au JORF le 30 juillet dernier et vient en préciser les modalités d’application. l’APLD ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour

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Rémunération variable : condition de présence illicite

Nous le savons, rédiger un contrat de travail est un exercice rigoureux, encore plus un contrat de part variable. Lorsque la rémunération est bicéphale, avec une base éventuellement forfaitaire et une rémunération variable, le réflexe pourrait être de conditionner celle-ci à une condition de présence lors du versement. Attention, nous dit la Cour de cassation

Allocation d’activité partielle : les taux dérogatoires applicables au 01/06/20 jusqu’au 30/09/20

Nous connaissons désormais  le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. Taux temporaire de l’allocation d’activité partielle commun à l’ensemble des secteurs d’activité : 60% Par dérogation à l’article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 %

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Télétravail et déconfinement : Le Questions / Réponses du gouvernement à manier avec prudence

Malgré le déconfinement, le Gouvernement incite les Entreprises à privilégier le télétravail, lorsque cela est possible, au moins jusque début juin. Dans ce contexte, le Ministère du Travail a mis à jour son « questions réponses » relatif au télétravail Il expose d’abord le cadre de mise en place habituel du télétravail : accord collectif,

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Fraude à l’activité partielle : Le gouvernement lance son plan de contrôle

Après avoir élargi le champ d’application du dispositif de l’activité partielle, le Ministère du Travail souhaite à présent contrôler son utilisation, et sanctionner les abus. Dans un communiqué du 13 mai 2020 le ministère du travail annonce un plan de contrôle à venir. A cet effet, les DIRECTTE et les Préfectures ont reçu une instruction

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Questions/Réponses : La nouvelle norme en droit du travail ?

Bonne ou mauvaise nouvelle, tout le monde aura constaté que dans la gestion sociale des relations de travail depuis le début de cette crise sanitaire, bon nombre d’entre nous, entreprises, partenaires sociaux et salariés, prennent leur repère et parfois leurs décisions en fonction des « questions/réponses » rédigées et diffusées par le gouvernement.

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Oser réinventer de nouveaux espaces d’équilibre vie privée & vie professionnelle

Nous voyons que la question de l’augmentation de la durée du travail attise systématiquement le débat public. De la notion même d’existence Nous n’entrerons pas dans le débat de la segmentation de la vie même s’il y aura beaucoup à dire sur cette dissociation habituelle entre vie personnelle et vie professionnelle et que certains diront

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Gérer le refus de retour au travail d’un salarié

Vous avez fixé la date de reprise progressive de votre activité et informé les salarié(e)s de leur date de reprise. L’une des situations à laquelle vous pouvez être exposée est le refus de certain(e)s d’entre eux(elles) de revenir, invoquant, dans le climat d’extrême anxiété qui pèse sur les individus, des risques pour leur santé ou

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Les mesures de prévention pour une réouverture en toute sécurité : Masque ou pas ?

Il incombe à l’employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la  sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs avec deux exigences : l’efficacité des mesures, la proportionnalité des actions par rapport au but poursuivi dans chaque situation donnée. 

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