Sortirez-vous indemne de la réforme des retraites ?

Des propositions de réforme dans un contexte dégradé Selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), le « solde financier du système de retraite » à l’horizon 2022 sera en déficit à hauteur de 0,4 % du PIB, soit environ 10 milliards d’euros de déficit, en nette dégradation par rapport à son précédent rapport. Le retour à l’équilibre ne pourrait

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Pschiiitt !

C’est par deux avis n°15.012 et 15.013 publiés sur son site internet que la Cour de cassation a fait connaître cet après-midi sa position sur la conformité du barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait, rappelons le, été saisie par les Conseil de prud’hommes de Toulouse et de Louviers

Rupture conventionnelle : Grandeur et décadence du consentement

Les éléments de nature à justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle sont ceux de l’article 1130 du Code civil, à savoir ceux relatifs aux vices du consentement que son l’erreur le dol et la violence.   Continuant à prendre le relais de la loi pour affiner les conditions de validité de la rupture conventionnelle en considération de

Et vous, que faites vous de votre pouvoir de subordination ?

Dissocier fonctions et statut social Il est difficile de comprendre les évolutions de nos environnements sociaux et leurs impacts sur nos organisations, et plus particulièrement les entreprises, sans, à un moment ou à un autre,  se rappeler de la dissociation croissante entre les fonctions, d’une part, et le statut social sous lequel elles ont exercées,

Transferts de contrat de travail : à transfert différent, règle différente

La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte

DSN : Nouvelles règles de paiement AGIRC-ARRCO

Dans une circulaire 2019-06-DPR du 04/03/2019, l’AGIRC-ARRCO fixe de nouvelles règles de paiement des cotisations pour les entreprises entrant dans le périmètre de la DSN. Sauf cas particuliers exposés dans la circulaire, les entreprises devront prévoir un paiement par établissement ou un paiement par entreprise. Ces nouvelles règles seront mises en oeuvre par les Institutions

Réforme des régimes de retraite  : Vous n’aurez que le droit de vous taire, ou presque…

Les dispositions législatives, ayant pour objet la détermination des régimes de retraite complémentaire par les partenaires sociaux, ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’association Union des familles en Europe (UFE) a saisi la justice en 2015 pour demander l’annulation de la réforme des majorations familiales décidées en 2011, par

Mise à la retraite de salarié protégé : Rien que les garanties mais toutes les garanties

Au delà des conditions de droit commun tirées de l’article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite de salariés protégés  est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspection du travail en vertu de la protection exceptionnelle dont ils bénéficient  dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent. Dans un arrêt  du 13 février

Allocation aux adultes handicapés : Versement illimité dans le temps en cas d’incapacité totale d’au moins 80 %

Un décret  n° 2018-1222 du 24 décembre  2018, (JORF 25 déc. 2018) est venu assouplir les règles de versement de l’aide pour les personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum versé sous condition de ressources à toute personne handicapée qui

Retraite : Coût de rachat d’un trimestre en 2019

Les personnes ne souhaitant pas attendre l’âge du taux plein pour partir à la retraite (67 ans), mais ne justifiant pas du nombre de trimestres suffisant pour liquider une pension sans minoration, peuvent recourir au rachat de trimestres (VPLR). Ce dispositif, ouvert aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la