mardi, 21 avril 2020 / Publié dans Legal Services, Talent Management
Vous avez fixé la date de reprise progressive de votre activité et informé les salarié(e)s de leur date de reprise.
L’une des situations à laquelle vous pouvez être exposée est le refus de certain(e)s d’entre eux(elles) de revenir, invoquant, dans le climat d’extrême anxiété qui pèse sur les individus, des risques pour leur santé ou la peur d’être contaminé(e).

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mardi, 21 avril 2020 / Publié dans Legal Services

Il incombe à l’employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la  sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs avec deux exigences : l’efficacité des mesures, la proportionnalité des actions par rapport au but poursuivi dans chaque situation donnée. 

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lundi, 20 avril 2020 / Publié dans Legal Services

Suite à l’allocution du Président de la République Emmanuel Macron et son annonce de procéder à un dé-confinement à compter du 11 mai prochain – dé-confinement dont les modalités restent encore à définir avec précision – les entreprises peuvent désormais envisager de reprendre leur activité. 

Pour autant, et puisqu’il ne faut pas comme le dit l’adage confondre vitesse et précipitation, la reprise se fera, par la force des choses -, de façon progressive. 

Dans cette optique, la question qui revient avec récurrence est de savoir s’il sera possible de continuer à bénéficier du régime de l’activité partielle après le 11 mai 2020. Une reprise progressive de l’activité s’accorderait bien de prime abord pour beaucoup avec une activité partielle réduite. 

Le bon dispositif pour, par exemple, concilier la demande des autorités de reprise progressive tirée de considérations sanitaires et l’obligation dans laquelle une entreprise se trouverait de faire travailler ses équipes en alternance une semaine sur deux selon le principe de distanciation sociale.

Le nouvel article R. 5122-9 du Code du travail, édicté dans le contexte actuel, prévoit que l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois. 

Toutefois à date, la plateforme de déclaration d’activité partielle permet seulement, lors de la première demande, de prévoir une période de sous-emploi jusqu’au 30 juin 2020. 

Il résulte ainsi qu’il sera possible de demander, dans la limite de 12 mois au total, la prorogation de son autorisation de mise en activité partielle en soumettant à l’administration un avenant sur la plateforme dédiée à cet effet. 

A titre d’exemple, une entreprise qui aurait fait une demande initiale de mise en activité partielle du 1er avril au 30 juin 2020 pourra, sous réserve d’acceptation de l’avenant par l’administration, bénéficier du régime de l’activité partielle jusqu’au 1er avril 2021. 

L’attention des chefs d’entreprise sera cependant attirée sur le fait que les demandes de prorogation d’activité partielle devront vraisemblablement être motivées de manière plus fine. Il ne faut pas écarter, sauf nouvelle période de confinement, que le nombre de refus soit cette fois plus nombreux qu’à l’heure actuelle.

Une incitation à la préparation d’un plan de reprise d’activité de circonstance et documenté sera donc nécessaire.

mercredi, 01 avril 2020 / Publié dans Legal Services

En cas de conflit relatif aux heures supplémentaires, la loi impose à l’employeur et au salarié de fournir au juge des éléments de nature à établir le nombre d’heures de travail réalisées. Le juge doit prendre sa décision en comparant les éléments des parties.

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