Contester un redressement URSSAF sans avoir contesté la mise en demeure : Eclairage heureux
Friday, 04 November 2022
Rappel des règles de contestation Nous savons que les conditions dans lesquelles le Cotisant peut contester un redressement URSSAF sont étroites. Dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure de l’URSSAF, le Cotisant doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, avant, le cas échéant, et
- Published in La paie pour Tous, Legal Services
Télétravail et tickets-restos, deux solutions pour un seul problème
Tuesday, 06 April 2021
Le principe d’égalité entre les travailleurs suppose qu’un salarié, placé dans une situation donnée, soit traité de la même façon que tout autre salarié placé dans la même situation. L’octroi des tickets-restaurants, selon que les salariés travaillent en présentiel ou en télétravail, a été une nouvelle occasion pour les juridictions de s’interroger sur les applications
- Published in Legal Services
Confinement : Nouvelles évolutions sur le report des cotisations URSSAF
Monday, 02 November 2020
En considération de l’évolution de la crise sanitaire et du re-confinement entré en vigueur le 30 Octobre 2020, l’URSSAF met en place de nouvelles mesures exceptionnelles au soutien des Entreprises. Les employeurs peuvent, ainsi, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.
- Published in Compensation & Benefits
HS et HC : précisions sur le relèvement du plafond d’exonération fiscale
Tuesday, 08 September 2020
Les heures supplémentaires et complémentaires font l’objet d’une rémunération majorée. Cette rémunération peut sous certaines condition être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 €/an. Pour les salariés auxquels des heures supplémentaires et complémentaires ont été demandées durant l’état d’urgence sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 a relevé le plafond
- Published in Compensation & Benefits
