mercredi, 01 avril 2020 / Publié dans Legal Services

A été publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l’arrêté du 6 mars 2020 portant extension des stipulations de l’avenant du 19 décembre 2018 à l’accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n°573).

Il rend désormais obligatoire les nouvelles dispositions conventionnelles en matière d’incidence des absences sur le forfait jour et qui viennent remplacer celle de l’article « 1.3 Incidence des absences » de l’avenant du 18 avril 2018 :

« Les périodes d’absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations.

Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée comme suit : Rémunération mensuelle / 21,67 jours. Si l’absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non-rémunérés. »

 L’occasion de vérifier les pratiques des entreprises de la branche et la conformité de leur logiciel de paie.

mardi, 10 mars 2020 / Publié dans Legal Services

Alors que la France vient d’ouvrir de nouveaux cas d’arrêts de travail en raison de l’épidémie de Covid-19 qui traverse le pays, voici une décision de la Cour de cassation qui vient rappeler que le simple fait de travailler alors même que le salarié est en arrêt maladie et indemnisé à ce titre, n’est pas en soi suffisant pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si la suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers l’employeur, l’exercice d’une activité professionnelle non concurrente pendant l’arrêt maladie reste en effet possible si cela ne préjudicie pas à l’employeur.

Reste à définir ce qu’il faut entendre par préjudice, ce qui reste malgré tout une notion très subjective et peut induire l’employeur en erreur en particulier lorsqu’il complète les indemnités journalières de sécurité sociale.

Dans une telle situation, le versement par l’employeur d’une indemnisation complémentaire à celui des indemnités journalières de sécurité sociale, aussi indues soient-elles, ne constitue par à lui seul un tel préjudice.

Cela ne prive pas de prime abord l’employeur, selon les circonstances, de prendre une sanction disciplinaire moindre. Dans le même temps, et selon que l’assurance maladie reprend ou non les IJSS, l’employeur sera bien fondé à obtenir la restitution de l’indemnisation complémentaire indument versée.

Question de principe ? Non, question de méthode.

Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-10.017 P+B

lundi, 09 mars 2020 / Publié dans Compensation & Benefits

L’épidémie de Covid 19 et les mesures exceptionnelles mises en place peuvent vous exposer à des cas de salarié(e)s contraints de rester à leur domicile pour un temps déterminé.

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samedi, 07 mars 2020 / Publié dans Compensation & Benefits, Legal Services

Le chemin est encore long mais il est intéressant de faire un point d’étape sur ce que contient le texte dans sa mouture actuelle adopté par l’Assemblée Nationale, même si par nature encore très provisoire.

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