Sujet très tendance auprès des politiques en cette année 2022 élective, nous souhaitons vous présenter les différents seuils de pension de retraite, octroyés selon les régimes auxquels vous avez éventuellement cotisés.
Il ne faut pas confondre ces notions avec l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) qui a remplacé le minimum vieillesse. Mais nous y reviendrons dans le second volet de cette saga.
Le minimum contributif du régime général dit « MICO »
Le MICO est le montant minimum (le plafond) octroyé par le régime général (salariat, contractuel de la fonction publique, indépendants). Pour en bénéficier, il est primordial de réunir 3 conditions :
- Avoir demandé l’ensemble de ses retraites en France et à l’étranger (condition de subsidiarité),
- Avoir demandé ses retraites, à taux plein,
- Le montant des pensions de retraite personnelles ne doit pas dépasser le plafond autorisé (1273,76 € en 2022).
Une fois ces conditions remplies, le montant maximum du MICO est de 652,50 € bruts mensuels. Ce dernier sera proratisé en fonction du nombre de trimestres que vous avez comptabilisés auprès du régime général.
Il existe également un MICO majoré, qui vous sera versé lorsque vous totalisez à la retraite, un minimum de 120 trimestres cotisés. Cette majoration, sera de 60,62 €, vous permettant ainsi d’obtenir 713,12 € bruts mensuels. Cette majoration de votre MICO, n’est pas automatique et sera complète, uniquement si votre durée d’assurance cotisée est au moins égale, à la durée d’assurance requise. Dans le cas contraire, (assurance cotisée entre 120 et le nombre de trimestres requis), le MICO majoré sera proratisé. Enfin, si vous avez cotisé moins de 120 trimestres, la majoration ne vous sera pas due.
Il est intéressant de noter que, si vous pouvez prétendre à une majoration (pour enfants, pour tierce personne, au titre de la retraite anticipée d’assuré(e) handicapé(e), ou à une surcote, celles-ci seront ajoutées au montant de votre MICO.
Exemple : Brigitte née le 14 février 1955 et mère de 3 enfants, doit obtenir 166 trimestres afin d’obtenir une retraite du régime de base à taux plein.
Lors de sa demande de retraite (le 1er mars 2022 à ses 67 ans, âge du taux plein automatique), elle avait acquis 95 trimestres auprès du régime de base sur les 166 requis. La valeur maximale de son MICO est donc de 373,40 € bruts mensuels ((652,50 € / 166 trimestres requis) x 95 trimestres acquis). Brigitte perçoit 276,11 euros bruts mensuels de pension personnelle du régime de base, le MICO attribué par le régime général est de 97,37 € bruts mensuels (373,4 € – 276,11 €). Le montant total versé par le régime de base sera donc de 373,4 € (276 € (pension de retraite personnelle) + 97,37 € (MICO)).
En outre, Brigitte mère de 3 enfants, se verra octroyer une majoration pour enfants de 10 % sur le montant de sa retraite personnelle ET de son MICO. Soit 37,34 € bruts mensuels. Soit un montant total de 373,48 € bruts.
Le minimum garanti du régime de base des fonctionnaires dit « « MIGA »
Le MIGA est lui, le montant minimum garanti par le régime de base des fonctionnaires. Ce dernier peut être versé si vous : justifiez du nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, avez atteint la limite d’âge, êtes admis à la retraite au titre de l’invalidité (professionnelle ou non), en tant que parent d’un enfant invalide, que fonctionnaire handicapé(e) à 50 % ou au titre d’une infirmité ou maladie incurable.
Le montant de ce dernier est calculé sur la base de 14 403,84 € bruts annuels (1 200,32 € bruts mensuels), ainsi que du nombre d’années de services accomplies en tant que fonctionnaire. Ainsi, si vous avez effectué moins de 15 ans de service (hors invalidité), la formule de calcul de votre MIGA sera : ((14 403,84 € / nombre de trimestres requis) x nombre d’années de services accomplis)
Exemple : Laurent, né en 1961, demande sa retraite après 14 années de service.
((1 200,32 € / 168) x 56) = 400,1 bruts mensuels.
Si vous avez effectué moins de 15 ans de service mais que vous obtenez votre retraite au titre de l’invalidité, la formule de calcul de votre MIGA sera : (690,18/15) x nombre d’années de service))
Exemple : Mireille, née en 1961, demande sa retraite après 14 années de service.
(690,18 € x (14/15)) = 644,17 € bruts mensuels
Si vous avez effectué entre 15 et 40 ans de service, vous toucherez un pourcentage de l’indice majoré 227 (1 200,32 €) en fonction de votre nombre d’années de services. Ainsi, pour les 15 premières années de services, il vous sera attribué 57,5 % de cet indice, puis 2,5 points supplémentaires par année de services entre 15 et 30 ans et enfin 0,5 point supplémentaire par année de services entre 30 et 39 années de services.
Exemple : Julien, né en 1961, demande sa retraite après 25 années de service.
1 200,32 € x (57,5% + (10 x 2,5)) = 1 200,32 € x 82,5 % = 900,27 € bruts mensuels.
Si vous avez au moins 40 ans de service, la valeur de votre MIGA sera de 14 403,84 € bruts annuels, soit 1 200,32 € mensuels.
Bons calculs !
Le droit de grève a été reconnu en France le 25 mai 1864. Pourtant, aussi ancien soit-il, certaines questions persistent à son sujet.
Au sein d’une société de droit privé exerçant une mission de service public, l’organisation syndicale – CGT dépose un préavis de grève devant débuter le 22 avril 2015 et prendre fin le 31 décembre 2015.
Pourtant, dès la mi-juin, le mouvement s’essouffle, et seul, un salarié continue la grève. L’employeur déduit de cette faible mobilisation que la grève est terminée. Il somme alors le salarié gréviste de reprendre son poste.
Le salarié refuse. L’employeur le licencie pour abandon de poste….et les difficultés commencent!
Le salarié, estimant avoir été licencié en raison de l’exercice normal de son droit de grève, saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter la nullité de son licenciement.
Les juges du fond, considérant que les conditions pour exercer le droit de grève ne sont plus réunies, déboutent le salarié de sa demande. Ils jugent, à ce titre, que “La grève étant une cessation concertée du travail, elle repose sur une notion de groupe et ne peut pas relever d’une initiative individuelle” et que les autres grévistes ayant repris le travail, l’employeur en a justement déduit la fin de la grève. L’absence du salarié à son poste caractérise ainsi une faute.
La Cour de Cassation n’admet pas ce raisonnement.
Un salarié d’un service public peut faire grève seul…
A l’occasion de cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que “Le droit de grève est un droit individuel et, dès lors qu’un syndicat représentatif a déposé un préavis, chacun est libre de participer ou non”. “Ce n’est donc pas parce qu’un seul participerait qu’il n’y aurait pas de grève et il ne peut pas être enjoint à ce salarié de reprendre le travail. Ce n’est pas non plus parce que les autres auraient repris le travail que la grève serait finie. Ce n’est d’ailleurs pas à l’entreprise, mais au syndicat auteur du préavis, de décider quand la grève est terminée”, poursuit la Cour de cassation.
… une condition : qu’il respecte le préavis
Dans sa décision du 21 avril 2022 (pourvoi n°20-18.402) la Cour de Cassation juge que « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste ».
Conclusion : la cessation du travail d’un seul salarié, respectant le préavis déposé par une organisation syndicale, pour appuyer des revendications professionnelles, est donc bien une grève et toute sanction liée à cette attitude est nulle.
Cette décision a toutefois une portée limitée et ne vaut que pour les entreprises au sein desquelles l’exercice du droit de grève est soumise à un préavis.
Source :
Cass. Soc. 21 avril 2022 pourvoi n°20-18.402
Dernier volet de notre série sur les rachats de trimestres : les versements pour la retraite proposés aux exploitants agricoles. Il est d’abord important d’expliquer que les explications qui suivent concernent uniquement les exploitants agricoles ainsi que leurs conjoints collaborateurs. Les salariés de l’agriculture eux, sont soumis aux mêmes règles que les salariés du régime général dont vous trouverez les modalités de rachat de trimestres dans le 1er volet de notre série.
Les versements pour études et pour années incomplètes
Contrairement aux salariés de l’agriculture, les “personnes non-salariées des professions agricoles” ne peuvent pas racheter de trimestres auprès de la MSA au titre des années incomplètes. Elles pourront néanmoins demander au régime général le cas échéant, un rachat à ce titre si les conditions étaient remplies.
En revanche, les exploitants agricoles ont tout à fait la possibilité de demander auprès de la MSA, le rachat de leurs années d’études supérieures sanctionnées d’un diplôme. Il reste néanmoins nécessaire que la MSA soit le premier régime d’affiliation au terme desdites études. Le coût de ce rachat, également lié à votre âge, vos revenus et à l’option choisie sera identique à celui demandé par le régime général des salariés (agricoles).
Les versements en tant qu’aide familial
Le statut d’aide familial est réservé aux personnes, âgées d’au moins 16 ans (14 ans jusqu’à la génération 1952) et avant l’année de la majorité (18 ans depuis 1976). Il faut avoir la qualité d’ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié(e). Enfin, il ne faut pas avoir été scolarisé durant l’activité et n’avoir exercé aucune activité professionnelle relevant d’un autre régime de base.
Le coût de ce rachat de trimestres dépendra de votre âge au jour de votre demande, de la durée de votre carrière agricole mais également de la moyenne annuelle de vos revenus des 4 dernières années.
Le coût du rachat de trimestres au titre de l’aide familial, est inversement proportionnel à la durée de votre carrière agricole.
Attention, le statut d’aide familial est limité à 5 années pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Au-delà, il faudra opter pour un autre statut.
Les versements en tant que conjoint
En tant que collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole depuis l’année 2000, vous avez la possibilité racheter des cotisations auprès de la MSA. Pour cela, en plus de la qualité de collaborateur précédemment expliquée, il faudra prouver qu’avant l’année 1999, vous avez été conjoint d’exploitant ou d’entrepreneur agricole participant aux travaux de l’exploitation.
Le nombre d’années rachetables auprès de la MSA, correspond au nombre d’années accomplies en qualité de collaborateur à compter du 01/01/2000.
Le rachat pourra s’effectuer en fin de carrière et sur une demande unique ou bien par le dépôt de plusieurs demandes étalées dans le temps. Son coût est égal à 15 % du montant des versement au titre des années incomplètes ou des études supérieures.
Ce rachat de cotisations, réservé aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mais aussi aux aides familiaux, vous permettra seulement de compléter votre retraite de base proportionnelle.
Toute l’équipe du site est à vos côtés afin d’étudier votre intérêt ou non, de racheter des trimestres de retraite.
Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Rappelons qu’en 2018, le Conseil constitutionnel avait déclaré ce barème conforme à la Constitutionnel tandis que la Cour de cassation avait déjà en juillet 2019, toutefois sous forme de simple avis, admis la conformité dudit barème aux conventions européennes et internationales.
Sans parler des cas dans lesquels le barème ne s’applique pas, il reste désormais à la Cour de cassation de poursuivre sa construction jurisprudentielle sur les autres questions que pose en pratique l’application de ce barème.
Cass Soc, 11 mai 2022, pourvois n°21-14.490 et 21-15.247
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