Transferts de contrat de travail : à transfert différent, règle différente

La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte

Le calcul d’un index égalité h/f : une nouvelle obligation en vigueur depuis 2019

En application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, tous les ans, calculer un index de l’égalité h/f. Cet index doit ensuite être publié sur le site intranet de la structure : – avant le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au

La responsabilité de l’employeur en matière d’agissements discriminatoires peut être engagée du fait de tiers à l’entreprise.

A l’occasion d’une décision d’une 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’obligation de sécurité envers ses salariés engageait l’employeur, non seulement en raison de son propre fait ou de celui de ses subordonnées, mais également en raison du fait de tiers à l’entreprise, dès lors que ceux-ci exercent

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : une désignation obligatoire depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans toutes les entreprises qui disposent d’un CSE, et ce, quel que soit l’effectif. Dans les sociétés pour lesquelles les anciennes institutions représentatives (DP, CE et CHSCT) sont toujours en place, les salariés continueront de s’adresser aux DP qui disposent d’un

Heures supplémentaires et complémentaires : une exonération limitée aux cotisations salariales

Si la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 prévoyait l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la mise en œuvre de ce nouveau dispositif au 1er janvier

Un droit à l’erreur reconnu à l’égard des entreprises

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée le 11 août dernier au Journal officiel. Cette loi a pour vocation d’améliorer les relations entre l’administration et ses usagers en tendant vers une action publique plus efficace via sa modernisation, sa simplification et sa décentralisation. La

Service courrier des gardiens concierges catégorie B : ce qui change au 1er juin 2018

Les gardiens/concierges catégories B sont amenés à réaliser le service du courrier au sein de la copropriété selon 3 modes de prise en charge : – le service réduit : réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres ; – le service normal : dès

Jour de RGPD !

Assurez vous de la conformité de votre entreprise en matière de protection des données Comme vous le savez certainement, l’Union européenne a adopté une nouvelle règlementation portant sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Et cette nouvelle règlementation est applicable à partir de ce 25 mai 2018., dans tous les Etats