Catégorie : Legal Services

Au détours d’un débat sur le harcèlement sexuel, la Cour de cassation vient nous rappeler la règle selon laquelle l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu’il a déjà sanctionnés (« non bis idem »). C’est le chemin pour y parvenir qui nous intéresse ici. En l’espèce il s’agissait d’un licenciement pour

Le code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à l’encontre de toute personne salariée ou travaillant, par le fait ou à l’occasion du travail, à quelque titre que ce soit. (L. 411-1) Pour l’accident « classique » survenu pendant que le salarié exécute sa prestation de travail

En droit, chaque mot a son importance et doit être compris dans son sens le plus strict pour éviter tout dommage. Toute interprétation peut, en effet, avoir de lourdes conséquences ! Comme le rappelle la Cour de Cassation, les élections professionnelles n’échappent pas à cette règle. Pour mémoire, l’article R.67 du code électoral dispose que

Dans un arrêt du 8 juin 2022 ayant vocation à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la chambre sociale est venue répondre à une question épineuse qui, depuis la loi « travail » d’août 2016, a conduit nombre d’employeurs à adopter la prudence, voire une forme de pusillanimité, dont on ne peut que

Les élections professionnelles constituent l’un des moments clés de la vie représentative au sein de l’entreprise. C’est une période propice aux tensions durant laquelle l’employeur, organisateur, doit avoir un comportement irréprochable et prévenir tout risque de demande d’annulation des élections. L’obligation de neutralité de l’employeur L’article L. 2141-7 du code du travail précise, à ce titre,

Le droit de grève a été reconnu en France le 25 mai 1864. Pourtant, aussi ancien soit-il, certaines questions persistent à son sujet. Au sein d’une société de droit privé exerçant une mission de service public, l’organisation syndicale – CGT dépose un préavis de grève devant débuter le 22 avril 2015 et prendre fin le

Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la

Les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail font naître une obligation pour l’employeur de veiller à la santé ainsi qu’à la sécurité de ses salariés. Bien que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction au sein de l’entreprise, il y a des limites à ce pouvoir. Parmi

Que ce soit dans le cadre du recrutement, du développement de la marque employeur ou encore de l’accroissement du réseau, LinkedIn est désormais un outil incontournable dans le monde du travail. Toutefois, comme pour tous les réseaux sociaux, les informations partagées peuvent parfois être utilisées contre l’utilisateur qui en est à l’origine. Plusieurs contentieux dans