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Catégorie : Legal Services

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : La cour de cassation valide

mercredi, 11 mai 2022 par Arnault Charrière

Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la

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Libre choix du domicile et Protection de la santé du salarié : un juste équilibre

mercredi, 04 mai 2022 par Alexandre Chauveau

Les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail font naître une obligation pour l’employeur de veiller à la santé ainsi qu’à la sécurité de ses salariés. Bien que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction au sein de l’entreprise, il y a des limites à ce pouvoir. Parmi

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Le profil LinkedIn peut constituer un élément de preuve

mardi, 03 mai 2022 par Alexandre Chauveau

Que ce soit dans le cadre du recrutement, du développement de la marque employeur ou encore de l’accroissement du réseau, LinkedIn est désormais un outil incontournable dans le monde du travail. Toutefois, comme pour tous les réseaux sociaux, les informations partagées peuvent parfois être utilisées contre l’utilisateur qui en est à l’origine. Plusieurs contentieux dans

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Legal & Resources, partenaire de la paire Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE, en route pour les JO 2024

mardi, 29 mars 2022 par Arnault Charrière

Crédit photo : Armand Lenoir Accompagner les aventures individuelles et collectives est notre passion. Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE sont championnes de France en titre de beach volley féminin, et en route pour les Jeux Olympiques 2024. Discipline olympique depuis 1996, le beach-volley est un sport spectaculaire et exigeant, avec le sable pour terrain de

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Rémunération variable et départ en cours d’année : un calcul prorata temporis

lundi, 21 mars 2022 par Alexandre Chauveau

Au regard des missions occupées par les salariés et dans un souci d’attractivité, la rémunération peut prendre la forme d’un « package » composé d’une rémunération fixe à laquelle est adossée une part variable pouvant être libellée de commission, bonus, prime sur objectif etc. Ces dispositifs sont souvent source de questionnements et donnent lieu à de nombreux contentieux.

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Étiqueté sous : #rémunération; #prime

CCN Métallurgie Episode 3 (partie 1/2) – La nouvelle méthode de classification des emplois dans la métallurgie

lundi, 14 mars 2022 par Bastien Sutra de Germa

Pour beaucoup, la refonte des grilles de classification de la CCN Métallurgie est l’une des deux avancées sociales notoires de ce nouveau dispositif conventionnel. A première lecture, le nouveau système de classification par cotation permet, en effet, une évaluation plus équitable et plus transparente des emplois.  La classification des postes sera réalisée, non plus en

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Étiqueté sous : #classification, #metallurgie

Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation

jeudi, 03 mars 2022 par Marion SENTOU

Depuis le revirement de jurisprudence du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le salarié qui demande réparation doit justifier de son préjudice. Cette décision rapproche le droit du travail du droit commun. Un simple manquement de l’employeur ne permet plus de justifier un préjudice devant être réparé.

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Étiqueté sous : #actu, #droitsocial, #duréedutravail, #jurisprudence

CCN Métallurgie Episode 2 – La reconnaissance des acteurs du dialogue social

lundi, 28 février 2022 par Bastien Sutra de Germa

Nous débutons notre fil rouge « CCN Métallurgie Unique » par un épisode consacré aux acteurs du dialogue social en entreprise. La nouvelle convention collective porte en effet un intérêt tout particulier à la place et au parcours des Représentants du Personnel. Bien que la majorité des articles reprennent des dispositions prévues par le Code du travail,

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Étiqueté sous : Métallurgie ; représentant ; performance

De l’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

mercredi, 23 février 2022 par Arnault Charrière

De toute évidence, la Cour de cassation manie avec talent l’art du teasing …. juridique. Il résulte du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances Travail paru en décembre 2021, s’appuyant sur une première évaluation faite par Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine, et Camille Signoretto, maîtresse de conférences en

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Episode 1 – Introduction à la nouvelle Convention collective unique de la Métallurgie

mardi, 15 février 2022 par Bastien Sutra de Germa

A la suite d’une négociation de plus de 5 ans, l’UIMM ainsi que trois organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé le 7 février 2022 la convention collective unique qui régira désormais la branche de la métallurgie. Le but poursuivi par les différents signataires de ce texte est de permettre aux

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Étiqueté sous : Métallurgie ; négociation ; performance
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