Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

La qualité du dialogue social réside également dans des instances représentatives du personnel  conformes à l’équilibre qu’en donne le législateur. Accueillons donc de manière positive cet éclairage de la Cour de cassation  dans cet arrêt du 8  septembre 2021 sur un sujet dont la combinaison des dispositions du code du travail nous laissait sur notre

Port du masque, vaccination, télétravail… Ce qu’il faut retenir des évolutions du protocole national sanitaire

A compter du 1er septembre 2021, les entreprises doivent tenir compte des évolutions apportées par le gouvernement au protocole national sanitaire dans sa version publiée par le ministère de Travail le 31 août 2021. Ce dernier a notamment été mis à jour afin de prendre en compte la mise en œuvre du pass sanitaire pour

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Ouverture de l’aide temporaire « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. Les entreprises ont jusqu’au 30 septembre

Les conséquences de la loi Passe sanitaire sur mon entreprise

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est parue au journal officiel le 6 août 2021. S’en est suivi le décret n°2021-1059 du 7 août 2021. Sous réserve des dispositions dont l’entrée en vigueur est déjà différée ou soumise à la publication de décrets, elle entre en

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Sortie de crise, vaccination, télétravail… quelles sont les règles applicables depuis le 30 juin 2021 ?

Dans le cadre de la nouvelle phase de déconfinement, le protocole national pour assurer la santé des salariés a été actualisé  le 30 juin 2021. En parallèle, la Direction Générale du Travail (DGT) et l’Assurance maladie viennent  de mettre à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques à destination des employeurs et des salariés

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Promotion du sport en Entreprise : Précisions sur le régime social

Booster de motivation, l’activité physique et sportive en entreprise présente de nombreux avantages tels que : l’amélioration de l’ambiance et de l’esprit d’équipe, la baisse de l’absentéisme, l’ augmentation de la productivité, etc… Certaines entreprises ont été désireuses de bénéficier desdits bienfaits en mettant à disposition de leurs salariés des équipements dédiés à la pratique

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Welcome au nouveau-né : le congé paternité version 2021

C’est un sujet qu’il n’est désormais plus possible d’ignorer. Que ce soit en terrasse avec des amis, au cours d’un repas de famille, dans le cadre professionnel ou encore en lisant les actualités matinales : l’égalité entre les hommes et les femmes fait couler beaucoup d’encre et est au cœur de nombreux débats. La route est,

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Harcèlement dans l’entreprise : réaction de l’employeur et loyauté de la preuve

Tout employeur avisé sait que dès qu’un salarié prononce le terme de « harcèlement » ou se plaint de situations susceptibles d’y ressembler, il lui appartient de diligenter une enquête ayant pour but de faire la lumière sur les faits dénoncés. Une enquête exhaustive et impartiale On parle généralement de réaliser une « enquête interne

Port du voile & image de marque de l’entreprise: incompatibilité? La Cour de Cassation répond NON!

  Une salariée, vendeuse en prêt-à-porter, se présente à son travail portant un foulard. L’employeur lui demande de le retirer, ce qu’elle refuse. Il la place alors en dispense d’activité avant de la licencier. Selon lui, le port du voile porte atteinte à l’image de marque de son entreprise et peut avoir des répercussions sur

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Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles : Précisions du BOSS

Depuis sa mise en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est venu apporter de nombreuses précisions dans différents domaines. Les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels ne font pas exception. Nous vous livrons ci-après les précisions apportées en ce domaine. Rappel du principe

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