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Catégorie : Legal Services

De nouvelles dispositions pour la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques à se saisir

mardi, 10 janvier 2023 par Bastien Sutra de Germa

Au cours de ces derniers mois, les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques ont été particulièrement proactifs dans la négociation et la signature de nouveaux accords / avenants. C’est ainsi pas moins de quatre textes qui ont été signés depuis le 13 décembre dernier. Au regard de cette actualité particulièrement fournie, il

  • Publié dans Legal Services

Contester un redressement URSSAF sans avoir contesté la mise en demeure : Eclairage heureux

vendredi, 04 novembre 2022 par Audrey Alba

Rappel des règles de contestation Nous savons que les conditions dans lesquelles le Cotisant peut contester un redressement URSSAF sont étroites. Dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure de l’URSSAF, le Cotisant doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, avant, le cas échéant, et

  • Publié dans La paie pour Tous, Legal Services
Étiqueté sous : #Paie, #URSSAF

Procédure disciplinaire : Gare au formalisme

mercredi, 14 septembre 2022 par Arnault Charrière

Au détours d’un débat sur le harcèlement sexuel, la Cour de cassation vient nous rappeler la règle selon laquelle l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu’il a déjà sanctionnés (« non bis idem »). C’est le chemin pour y parvenir qui nous intéresse ici. En l’espèce il s’agissait d’un licenciement pour

  • Publié dans Legal Services

Employeur, management et harcèlement : Qui ne dit mot consent

lundi, 01 août 2022 par Alexandre Chauveau

Par nature, nous dirions que le harcèlement moral d’un salarié par son manager justifie assurément le licenciement de celui-ci pour faute grave par son employeur. Si du point de vue de l’employeur, une telle décision paraît tomber sous le sens sous l’angle de son obligation de prévention et de sécurité, cela l’exonère t’il pour autant

  • Publié dans Human Capital, Legal Services, Talent Management

Suicide du salarié à son domicile = accident du travail

jeudi, 30 juin 2022 par Alexandre Chauveau

Le code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à l’encontre de toute personne salariée ou travaillant, par le fait ou à l’occasion du travail, à quelque titre que ce soit. (L. 411-1) Pour l’accident « classique » survenu pendant que le salarié exécute sa prestation de travail

  • Publié dans Legal Services

Elections CSE : Gare à la nullité !!

vendredi, 17 juin 2022 par Alexandre Chauveau

En droit, chaque mot a son importance et doit être compris dans son sens le plus strict pour éviter tout dommage. Toute interprétation peut, en effet, avoir de lourdes conséquences ! Comme le rappelle la Cour de Cassation, les élections professionnelles n’échappent pas à cette règle. Pour mémoire, l’article R.67 du code électoral dispose que

  • Publié dans Legal Services

Inaptitude : Pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de reclassement

lundi, 13 juin 2022 par Léon Matusanda

Dans un arrêt du 8 juin 2022 ayant vocation à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la chambre sociale est venue répondre à une question épineuse qui, depuis la loi « travail » d’août 2016, a conduit nombre d’employeurs à adopter la prudence, voire une forme de pusillanimité, dont on ne peut que

  • Publié dans Legal Services

Elections professionnelles et défaut de neutralité : la charge de la preuve incombe au syndicat contestataire

vendredi, 10 juin 2022 par Alexandre Chauveau

Les élections professionnelles constituent l’un des moments clés de la vie représentative au sein de l’entreprise. C’est une période propice aux tensions durant laquelle l’employeur, organisateur, doit avoir un comportement irréprochable et prévenir tout risque de demande d’annulation des élections. L’obligation de neutralité de l’employeur L’article L. 2141-7 du code du travail précise, à ce titre,

  • Publié dans Legal Services

Continuer la grève seul, c’est possible !

jeudi, 09 juin 2022 par Alexandre Chauveau

Le droit de grève a été reconnu en France le 25 mai 1864. Pourtant, aussi ancien soit-il, certaines questions persistent à son sujet. Au sein d’une société de droit privé exerçant une mission de service public, l’organisation syndicale – CGT dépose un préavis de grève devant débuter le 22 avril 2015 et prendre fin le

  • Publié dans Legal Services

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : La cour de cassation valide

mercredi, 11 mai 2022 par Arnault Charrière

Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la

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