De nouvelles dispositions pour la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques à se saisir

Au cours de ces derniers mois, les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques ont été particulièrement proactifs dans la négociation et la signature de nouveaux accords / avenants. C’est ainsi pas moins de quatre textes qui ont été signés depuis le 13 décembre dernier. Au regard de cette actualité particulièrement fournie, il

Contester un redressement URSSAF sans avoir contesté la mise en demeure : Eclairage heureux

Rappel des règles de contestation Nous savons que les conditions dans lesquelles le Cotisant peut contester un redressement URSSAF sont étroites. Dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure de l’URSSAF, le Cotisant doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, avant, le cas échéant, et

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Procédure disciplinaire : Gare au formalisme

Au détours d’un débat sur le harcèlement sexuel, la Cour de cassation vient nous rappeler la règle selon laquelle l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu’il a déjà sanctionnés (« non bis idem »). C’est le chemin pour y parvenir qui nous intéresse ici. En l’espèce il s’agissait d’un licenciement pour

Employeur, management et harcèlement : Qui ne dit mot consent

Par nature, nous dirions que le harcèlement moral d’un salarié par son manager justifie assurément le licenciement de celui-ci pour faute grave par son employeur. Si du point de vue de l’employeur, une telle décision paraît tomber sous le sens sous l’angle de son obligation de prévention et de sécurité, cela l’exonère t’il pour autant

Suicide du salarié à son domicile = accident du travail

Le code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à l’encontre de toute personne salariée ou travaillant, par le fait ou à l’occasion du travail, à quelque titre que ce soit. (L. 411-1) Pour l’accident « classique » survenu pendant que le salarié exécute sa prestation de travail

Elections CSE : Gare à la nullité !!

En droit, chaque mot a son importance et doit être compris dans son sens le plus strict pour éviter tout dommage. Toute interprétation peut, en effet, avoir de lourdes conséquences ! Comme le rappelle la Cour de Cassation, les élections professionnelles n’échappent pas à cette règle. Pour mémoire, l’article R.67 du code électoral dispose que

Inaptitude : Pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de reclassement

Dans un arrêt du 8 juin 2022 ayant vocation à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la chambre sociale est venue répondre à une question épineuse qui, depuis la loi « travail » d’août 2016, a conduit nombre d’employeurs à adopter la prudence, voire une forme de pusillanimité, dont on ne peut que

Elections professionnelles et défaut de neutralité : la charge de la preuve incombe au syndicat contestataire

Les élections professionnelles constituent l’un des moments clés de la vie représentative au sein de l’entreprise. C’est une période propice aux tensions durant laquelle l’employeur, organisateur, doit avoir un comportement irréprochable et prévenir tout risque de demande d’annulation des élections. L’obligation de neutralité de l’employeur L’article L. 2141-7 du code du travail précise, à ce titre,

Continuer la grève seul, c’est possible !

Le droit de grève a été reconnu en France le 25 mai 1864. Pourtant, aussi ancien soit-il, certaines questions persistent à son sujet. Au sein d’une société de droit privé exerçant une mission de service public, l’organisation syndicale – CGT dépose un préavis de grève devant débuter le 22 avril 2015 et prendre fin le

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : La cour de cassation valide

Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la