Heures supplémentaires et complémentaires : une exonération limitée aux cotisations salariales

Si la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 prévoyait l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la mise en œuvre de ce nouveau dispositif au 1er janvier

Un droit à l’erreur reconnu à l’égard des entreprises

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée le 11 août dernier au Journal officiel. Cette loi a pour vocation d’améliorer les relations entre l’administration et ses usagers en tendant vers une action publique plus efficace via sa modernisation, sa simplification et sa décentralisation. La

Service courrier des gardiens concierges catégorie B : ce qui change au 1er juin 2018

Les gardiens/concierges catégories B sont amenés à réaliser le service du courrier au sein de la copropriété selon 3 modes de prise en charge : – le service réduit : réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres ; – le service normal : dès

Jour de RGPD !

Assurez vous de la conformité de votre entreprise en matière de protection des données Comme vous le savez certainement, l’Union européenne a adopté une nouvelle règlementation portant sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Et cette nouvelle règlementation est applicable à partir de ce 25 mai 2018., dans tous les Etats