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Catégorie : Legal Services

Réforme de la retraite anticipée pour carrières longues : Etes vous concerné.e ?

Thursday, 08 June 2023 par Arnault Charrière

Les premiers décrets visant à mettre en œuvre la réforme des retraites à compter du 1er septembre 2023 arrivent. Les deux premiers sont parus le 4 juin 2023 au JORF. Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 apporte notamment des précisions sur les possibilités de départs anticipés pour les personnes pouvant prétendre au dispositif “carrière

  • Publié dans Legal Services, Réforme, Retraite

Projet de loi sur le partage de la valeur : Une transposition à point nommé

Wednesday, 07 June 2023 par Arnault Charrière

Le Conseil des ministres a adopté, le 24 mai 2023, le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur qui avait été signé, le 10 février.   De son côté, le ministère du Travail a diffusé un dossier de presse sur ce projet de loi que le gouvernement souhaite faire

  • Publié dans Human Capital, Legal Services

Abandon de poste : l’employeur a t’il désormais intérêt à faire valoir la démission du salarié ?

Wednesday, 19 April 2023 par Arnault Charrière

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail. Ainsi

  • Publié dans Legal Services

Arrêt de travail et obligation de loyauté : Histoire d’un joueur de badminton

Monday, 13 February 2023 par Bastien Sutra de Germa

La participation à des compétitions sportives par un opérateur de contrôle durant son arrêt de travail peut-elle justifier son licenciement ? Telle est la question tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-20.526). Dans cette affaire, un opérateur de contrôle de la RATP a été placé en arrêt de

  • Publié dans Legal Services
Étiqueté sous : #arrêtmaladie, #licenciement

De nouvelles dispositions pour la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques à se saisir

Tuesday, 10 January 2023 par Bastien Sutra de Germa

Au cours de ces derniers mois, les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d’Etudes Techniques ont été particulièrement proactifs dans la négociation et la signature de nouveaux accords / avenants. C’est ainsi pas moins de quatre textes qui ont été signés depuis le 13 décembre dernier. Au regard de cette actualité particulièrement fournie, il

  • Publié dans Legal Services

Contester un redressement URSSAF sans avoir contesté la mise en demeure : Eclairage heureux

Friday, 04 November 2022 par Audrey Alba

Rappel des règles de contestation Nous savons que les conditions dans lesquelles le Cotisant peut contester un redressement URSSAF sont étroites. Dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure de l’URSSAF, le Cotisant doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, avant, le cas échéant, et

  • Publié dans La paie pour Tous, Legal Services
Étiqueté sous : #Paie, #URSSAF

Procédure disciplinaire : Gare au formalisme

Wednesday, 14 September 2022 par Arnault Charrière

Au détours d’un débat sur le harcèlement sexuel, la Cour de cassation vient nous rappeler la règle selon laquelle l’employeur ne peut user de son pouvoir disciplinaire à propos de faits qu’il a déjà sanctionnés (“non bis idem”). C’est le chemin pour y parvenir qui nous intéresse ici. En l’espèce il s’agissait d’un licenciement pour

  • Publié dans Legal Services

Employeur, management et harcèlement : Qui ne dit mot consent

Monday, 01 August 2022 par Alexandre Chauveau

Par nature, nous dirions que le harcèlement moral d’un salarié par son manager justifie assurément le licenciement de celui-ci pour faute grave par son employeur. Si du point de vue de l’employeur, une telle décision paraît tomber sous le sens sous l’angle de son obligation de prévention et de sécurité, cela l’exonère t’il pour autant

  • Publié dans Human Capital, Legal Services, Talent Management

Suicide du salarié à son domicile = accident du travail

Thursday, 30 June 2022 par Alexandre Chauveau

Le code de la sécurité sociale considère comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à l’encontre de toute personne salariée ou travaillant, par le fait ou à l’occasion du travail, à quelque titre que ce soit. (L. 411-1) Pour l’accident “classique” survenu pendant que le salarié exécute sa prestation de travail

  • Publié dans Legal Services

Elections CSE : Gare à la nullité !!

Friday, 17 June 2022 par Alexandre Chauveau

En droit, chaque mot a son importance et doit être compris dans son sens le plus strict pour éviter tout dommage. Toute interprétation peut, en effet, avoir de lourdes conséquences ! Comme le rappelle la Cour de Cassation, les élections professionnelles n’échappent pas à cette règle. Pour mémoire, l’article R.67 du code électoral dispose que

  • Publié dans Legal Services
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