C’est par deux avis n°15.012 et 15.013 publiés sur son site internet que la Cour de cassation a fait connaître cet après-midi sa position sur la conformité du barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait, rappelons le, été saisie par les Conseil de prud’hommes de Toulouse et de Louviers

Les éléments de nature à justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle sont ceux de l’article 1130 du Code civil, à savoir ceux relatifs aux vices du consentement que son l’erreur le dol et la violence.   Continuant à prendre le relais de la loi pour affiner les conditions de validité de la rupture conventionnelle en considération de

La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte

A l’occasion d’une décision d’une 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’obligation de sécurité envers ses salariés engageait l’employeur, non seulement en raison de son propre fait ou de celui de ses subordonnées, mais également en raison du fait de tiers à l’entreprise, dès lors que ceux-ci exercent

Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans toutes les entreprises qui disposent d’un CSE, et ce, quel que soit l’effectif. Dans les sociétés pour lesquelles les anciennes institutions représentatives (DP, CE et CHSCT) sont toujours en place, les salariés continueront de s’adresser aux DP qui disposent d’un

Si la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 prévoyait l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la mise en œuvre de ce nouveau dispositif au 1er janvier

Assurez vous de la conformité de votre entreprise en matière de protection des données Comme vous le savez certainement, l’Union européenne a adopté une nouvelle règlementation portant sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Et cette nouvelle règlementation est applicable à partir de ce 25 mai 2018., dans tous les Etats