Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : La cour de cassation valide

Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s’est enfin prononcée sur le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que : Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la

Libre choix du domicile et Protection de la santé du salarié : un juste équilibre

Les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail font naître une obligation pour l’employeur de veiller à la santé ainsi qu’à la sécurité de ses salariés. Bien que l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction au sein de l’entreprise, il y a des limites à ce pouvoir. Parmi

Le profil LinkedIn peut constituer un élément de preuve

Que ce soit dans le cadre du recrutement, du développement de la marque employeur ou encore de l’accroissement du réseau, LinkedIn est désormais un outil incontournable dans le monde du travail. Toutefois, comme pour tous les réseaux sociaux, les informations partagées peuvent parfois être utilisées contre l’utilisateur qui en est à l’origine. Plusieurs contentieux dans

Legal & Resources, partenaire de la paire Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE, en route pour les JO 2024

Crédit photo : Armand Lenoir Accompagner les aventures individuelles et collectives est notre passion. Alexia RICHARD et Lézana PLACETTE sont championnes de France en titre de beach volley féminin, et en route pour les Jeux Olympiques 2024. Discipline olympique depuis 1996, le beach-volley est un sport spectaculaire et exigeant, avec le sable pour terrain de

Rémunération variable et départ en cours d’année : un calcul prorata temporis

Au regard des missions occupées par les salariés et dans un souci d’attractivité, la rémunération peut prendre la forme d’un « package » composé d’une rémunération fixe à laquelle est adossée une part variable pouvant être libellée de commission, bonus, prime sur objectif etc. Ces dispositifs sont souvent source de questionnements et donnent lieu à de nombreux contentieux.

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CCN Métallurgie Episode 3 (partie 1/2) – La nouvelle méthode de classification des emplois dans la métallurgie

Pour beaucoup, la refonte des grilles de classification de la CCN Métallurgie est l’une des deux avancées sociales notoires de ce nouveau dispositif conventionnel. A première lecture, le nouveau système de classification par cotation permet, en effet, une évaluation plus équitable et plus transparente des emplois.  La classification des postes sera réalisée, non plus en

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Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation

Depuis le revirement de jurisprudence du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le salarié qui demande réparation doit justifier de son préjudice. Cette décision rapproche le droit du travail du droit commun. Un simple manquement de l’employeur ne permet plus de justifier un préjudice devant être réparé.

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CCN Métallurgie Episode 2 – La reconnaissance des acteurs du dialogue social

Nous débutons notre fil rouge « CCN Métallurgie Unique » par un épisode consacré aux acteurs du dialogue social en entreprise. La nouvelle convention collective porte en effet un intérêt tout particulier à la place et au parcours des Représentants du Personnel. Bien que la majorité des articles reprennent des dispositions prévues par le Code du travail,

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De l’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

De toute évidence, la Cour de cassation manie avec talent l’art du teasing …. juridique. Il résulte du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances Travail paru en décembre 2021, s’appuyant sur une première évaluation faite par Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine, et Camille Signoretto, maîtresse de conférences en

Episode 1 – Introduction à la nouvelle Convention collective unique de la Métallurgie

A la suite d’une négociation de plus de 5 ans, l’UIMM ainsi que trois organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé le 7 février 2022 la convention collective unique qui régira désormais la branche de la métallurgie. Le but poursuivi par les différents signataires de ce texte est de permettre aux

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