Derrière chaque règle, il y a l’esprit, celui de la loi, à charge pour les  directions des ressources humaines d’en garantir le respect, en résistant à la précipitation et la tentation des raccourcis. Sous peine de tomber dans le juridisme. La réforme du régime de l’inaptitude ne doit ainsi pas occulter l’exigence, lorsqu’elle s’impose,  d’une

La Cour d’appel de Reims vient de rendre le 25 septembre 2019 un arrêt intéressant sur le contrôle de conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, relativement aux conventions de l’OIT et à la Charte sociale européenne. Premièrement, elle juge que l’article 24 de la charte sociale européenne peut être directement

Nous savons que la période d’essai est un temps particulier en terme de management, avec l’eixgence de  mise en place d’un véritable parcours d’intégration. Il l’est aussi d’un point de vue juridique et quand on sait que la moindre erreur peut avoir des conséquences dommageables, toute précision sur les modalités de décompte de la période

Nous pouvions légitimement nous poser la question de savoir s’il existait une rupture d’égalité dans le traitement social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle selon que le bénéficiaire est ou non en âge que faire valoir ses droits retraite à taux plein. Pour la Cour de cassation, les choses ont claires : il n’y

C’est par deux avis n°15.012 et 15.013 publiés sur son site internet que la Cour de cassation a fait connaître cet après-midi sa position sur la conformité du barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait, rappelons le, été saisie par les Conseil de prud’hommes de Toulouse et de Louviers