Prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à retraite !

Le 6 mai dernier, Muriel Pénicaud annonçait devant le Sénat, vouloir présenter en Conseil des Ministres une « disposition législative qui permet l’acquisition de droits à la retraite de base pendant les périodes d’activité partielle« . Une mesure sociale juste et nécessaire C’est chose faite puisque la loi n°2020-734 du 17 juin dernier, en son article 11, prévoit

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Les conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge

Lorsque la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur procède d’une discrimination fondée sur l’âge, elle doit être annulée  et le salarié peut alors demander sa réintégration et, le cas échéant, le paiement des salaires dus entre la rupture du contrat et sa réintégration effective. Mais qu’en est-il lorsqu’au moment où les juges statuent,

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Les gratifications de fin de carrière peuvent se cumuler

La pension de retraite des agent(e)s de la fonction publique, est calculée sur la base du « traitement indiciaire brut » attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire doit avoir été détenu depuis 6 mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. L’usage et le droit sont-ils cumulables ? En

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