Prise en compte des périodes d’activité partielle pour l’acquisition des droits à retraite !

Le 6 mai dernier, Muriel Pénicaud annonçait devant le Sénat, vouloir présenter en Conseil des Ministres une « disposition législative qui permet l’acquisition de droits à la retraite de base pendant les périodes d’activité partielle« . Une mesure sociale juste et nécessaire C’est chose faite puisque la loi n°2020-734 du 17 juin dernier, en son article 11, prévoit

Étiqueté sous : , ,

Maintien des garanties de prévoyance pendant les périodes d’activité partielle

Depuis le début de la crise sanitaire, le maintien des garanties de prévoyance collective pendant les périodes d’activité partielle était en question. Deux points principaux étaient ainsi débattus : les couvertures de protection sociale complémentaire devaient-elles obligatoirement être maintenues  ? le cas échéant, sur quelle base devaient être calculées les cotisations à verser à l’organisme assureur ?

Étiqueté sous : , ,

A l’heure du déconfinement, une nouvelle vague d’ordonnances se précise

Un projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 », actuellement en débat devant le Parlement, prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre de nouvelles dispositions par voie d’ordonnances.

Étiqueté sous : , ,

Paie et Covid-19

L’épidémie de Covid 19 et les mesures exceptionnelles mises en place peuvent vous exposer à des cas de salarié(e)s contraints de rester à leur domicile pour un temps déterminé.

Que contient le projet de loi ordinaire qui pourrait impacter vos droits retraite ?

Le chemin est encore long mais il est intéressant de faire un point d’étape sur ce que contient le texte dans sa mouture actuelle adopté par l’Assemblée Nationale, même si par nature encore très provisoire.

Étiqueté sous :

Auto-entrepreneuriat et retraite complémentaire CIPAV

L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activité libérale en qualité d’auto-entrepreneur.

Ne passez pas à côté de la réforme des retraites : www.mareformedesretraites.fr

Après de longs mois d’attente, c’est aujourd’hui que se sont ouverts les débats parlementaires sur la réforme de nos régimes de retraite et les deux projets de loi qui la composent. Ils marquent le véritable point de départ de cette réforme, qui n’épargnera certes personne mais que seule une étude personnalisée de ses impacts sur

Étiqueté sous :

Les conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge

Lorsque la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur procède d’une discrimination fondée sur l’âge, elle doit être annulée  et le salarié peut alors demander sa réintégration et, le cas échéant, le paiement des salaires dus entre la rupture du contrat et sa réintégration effective. Mais qu’en est-il lorsqu’au moment où les juges statuent,

Étiqueté sous :

Legal & Resources Paris investit de nouveaux bureaux

    Poursuivant son développement, nous sommes heureux de vous annoncer notre emménagement dans de nouveaux locaux parisiens, plus spacieux, au coeur de Paris. Nous avons désormais le plaisir de vous accueillir, à la nouvelle adresse suivante, avec un nouveau numéro de téléphone :   99, avenue de la République 75011 Paris Tél. : 01

Les gratifications de fin de carrière peuvent se cumuler

La pension de retraite des agent(e)s de la fonction publique, est calculée sur la base du « traitement indiciaire brut » attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire doit avoir été détenu depuis 6 mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. L’usage et le droit sont-ils cumulables ? En

Étiqueté sous : , ,