vendredi, 11 septembre 2020 / Publié dans Compensation & Benefits, Legal Services

L’Urssaf vient de publier sur son site des précisions concernant le régime social des indemnités versées dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée.

L’indemnité APLD suit le régime social des revenus de remplacement

Sans surprise, l’URSSAF précise que l’indemnité versée par l’employeur au titre de l’APLD est un revenu de remplacement.

Dès lors :

  • L’indemnité est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
  • L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
  • le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 %
  • les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %;
  • la cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.

Règles d’assujettissement de l’indemnité complémentaire

L’employeur conserve, par ailleurs, la faculté de verser au salarié une indemnité complémentaire.

Aussi, à ce titre, l’URSSAF précise que  :

  • pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun ;
  • pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Notre équipe Compensation & Benefits demeure mobilisée à vos côtés.

 

vendredi, 11 septembre 2020 / Publié dans Compensation & Benefits

Les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO, en deux acomptes, la contribution à la formation et la taxe d’apprentissage .

La première échéance était fixée au 29 février 2020.

Le deuxième échéance est, quant à elle, initialement prévue au 15 septembre 2020.

Un report du 2nd acompte au 31 octobre 2020 ?

Certains OPCO ont annoncé le report de la date à laquelle le second acompte doit être réalisé. La date du 31 octobre 2020 est avancée.

Il nous faut, toutefois, attendre la publication du décret pour la connaître avec exactitude.

Des modalités de calcul inchangées

Le 2nd acompte à verser correspond à 38 % de la contribution formation 2020 et, pour les employeurs assujettis à la taxe d‘apprentissage, à 38 % de la fraction de 87 % de la taxe (38 % de 100 % de la taxe en Alsace-Moselle).

En pratique, ces acomptes sont calculés sur la base de la masse salariale 2019 ou, en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale 2020 . La régularisation interviendra lors du versement du solde, au plus tard le 28 février 2021.

Nous reviendrons vers vous prochainement afin de vous présenter un tableau de synthèse des taxes et contributions dues avant le 1er mars 2021.

Notre équipe Compensation & Benefits se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

mercredi, 09 septembre 2020 / Publié dans Legal Services

Face au nombre croissant de fermeture des établissements scolaires, plusieurs solutions ont été envisagées pour « soutenir » les parents dans l’impossibilité de télé-travailler.

Nous avons successivement entendu parler de « congé parental » puis de mise en place de nouveaux « modes de garde ».

Finalement, par un communiqué du 9 septembre 2020, le Gouvernement a annoncé que les salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche ou établissement scolaire et dans l’impossibilité de télé-travailler seront placés en activité partielle.

Une indemnisation conditionnée à l’impossibilité de télé-travailler et à la présentation d’un justificatif

Le Gouvernement de préciser que cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer :

  • en cas d’incapacité de télétravail des deux parents
  • et sur présentation d’un justificatif 

Le justificatif fourni attestera soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Une mise en oeuvre rétroactive au 1er septembre 2020

Selon le communiqué, ce dispositif devrait « permettre de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020 ».

Nous attendons, encore, à cette heure des précisions sur les modalités de mise en oeuvre.

Nous vous les communiquerons dès que nous en aurons eu connaissance.

Nos équipes demeurent mobilisées à vos côtés.

mardi, 08 septembre 2020 / Publié dans Compensation & Benefits

Les heures supplémentaires et complémentaires font l’objet d’une rémunération majorée.

Cette rémunération peut sous certaines condition être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 €/an.

Pour les salariés auxquels des heures supplémentaires et complémentaires ont été demandées durant l’état d’urgence sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 a relevé le plafond d’exonération fiscale à 7 500 € .

Il s’agit, donc, en pratique, des heures effectuées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020.

Le plafond d’exonération fiscale reste fixé à 5 000€ pour les heures supplémentaires et complémentaires travaillées en dehors de cette période.

Exonération fiscale des HS et HC réalisées pendant la période d’urgence sanitaire : Mise à jour de la fiche DSN

Le site DSN-info a actualisé la fiche consacrée à cette exonération (cf lien ci-après), notamment sur les modalités de calcul.

Base de connaissances DSN, fiche n°2110, 1er septembre 2020

HAUT