mardi, 30 juin 2020 / Publié dans Legal Services

Nous connaissons désormais  le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Taux temporaire de l’allocation d’activité partielle commun à l’ensemble des secteurs d’activité : 60%

Par dérogation à l’article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Taux dérogatoire de 70% dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

Ce taux de base temporaire est majoré de 10% dans les cas suivants :

  • les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel selon liste donnée en annexe 1 du décret du 29 juin 2020 et qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public

 

  • les entreprises dont  l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité limitativement énumérés en annexe 2 du décret du 29 juin 2020 et, condition cumulative,  qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

– soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente;

– soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Effet rétroactif au 1er juin 2020

Ces nouveaux taux horaires s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, sans préjudice du renouvellement de ce dispositif dérogatoire.

Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

jeudi, 25 juin 2020 / Publié dans Legal Services

Dans le prolongement de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, une nouvelle ordonnance portant sur le régime de l’activité partielle a été publiée ce jour au JO.

Vers une individualisation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

L’article 1er de la présente ordonnance prévoit une nouvelle dérogation à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Ainsi, il sera désormais possible d’avoir un taux horaire d’allocation d’activité partielle modulé en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

Ce nouveau critère de modulation a pour objectif de tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire sur les entreprises.

Dans l’attente de la parution des nouveaux taux horaires

Les différents taux horaires d’allocation d’activité partielle devraient paraître par décret dans les jours à venir.

Toutefois, à date, l’architecture retenue est la suivante :

  • un nouveau taux horaire de base commun à l’ensemble des secteurs d’activité ;
  • une majoration du taux horaire de base pour les entreprises relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • une majoration s’appliquant par ailleurs :
    • aux secteurs dont l’activité dépend des secteurs susmentionnés et qui ont subit une très forte baisse de chiffre d’affaires ;
    • à l’ensemble des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de l’épidémie de Covid-19. Ne pourront bénéficier de cette majoration les entreprises ayant procédé à une fermeture volontaire.

Un effet rétroactif de l’application des nouveaux taux horaires

Il ressort enfin de l’ordonnance que les nouveaux taux horaires, définis prochainement par décret, seront applicables pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er juin 2020.

La mise en place de ce nouveau dispositif prendra fin au plus tard au 31 décembre 2020.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès la parution du décret d’application.

jeudi, 25 juin 2020 / Publié dans Legal Services

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a créé le dispositif « Activité réduite pour maintien dans l’emploi « .

Cette création s’inscrit dans la volonté de l’Etat d’encourager la reprise de l’activité économique.

Un dispositif spécifique pour maintenir l’emploi dans les entreprises impactées durablement

Ce dispositif spécifique d’activité partielle est réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.

En résumé, l’objectif est de permettre aux entreprises de réduire les horaires de travail de leurs salariés en recevant une aide de l’Etat.

En contrepartie de cette aide, les entreprises doivent s’engager à maintenir l’emploi.

Une mise en place subordonnée à la conclusion d’un accord collectif….

La mise en oeuvre de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu.

L’accord collectif devra obligatoirement définir:

  • la durée d’application de l’accord ;
  • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
  • les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation particulières;
  • les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.

Si l’entreprise fait le choix d’appliquer les modalités prévues à un accord de branche étendu, elle doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Les conditions d’application et de renouvellement du document seront prochainement précisées par décret.

…validé ou homologué par l’Administration

La nature et le périmètre du contrôle réalisé par l’Administration sera fonction du mode de mise en place retenu par l’entreprise:

  • Si le dispositif est mis en place par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, il sera transmis à l’Administration pour validation, qui s’assurera :
    • des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
    • de la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions attendues.
  • Si le dispositif est mis en place par un accord de branche étendu, le document conforme à ces stipulations est transmis à l’Administration pour homologation, qui vérifiera:
    • la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ;
    • la présence de l’ensemble des dispositions attendues ;
    • la conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
    • la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.

L’Administration notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif et la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur.

Son silence vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.

Des précisions attendues sur les règles d’indemnisation

Les modalités d’indemnisation des salariés concernés restent à fixer par décret d’application.

Sont notamment ainsi attendues le pourcentage de l’indemnité due aux salariés et le montant de l’allocation due à l’employeur.

Affaire à suivre donc….

Les équipes de Legal & Resources se tiennent à vos côtés pour définir avec vous la meilleure stratégie sociale pour votre Entreprise.

 

 

mardi, 23 juin 2020 / Publié dans Compensation & Benefits

Le 6 mai dernier, Muriel Pénicaud annonçait devant le Sénat, vouloir présenter en Conseil des Ministres une « disposition législative qui permet l’acquisition de droits à la retraite de base pendant les périodes d’activité partielle« .

Une mesure sociale juste et nécessaire

C’est chose faite puisque la loi n°2020-734 du 17 juin dernier, en son article 11, prévoit qu’à « titre exceptionnel, les périodes comprises entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020, durant lesquelles un.e assuré.e perçoit de son employeur, une indemnité d’activité partielle,seront prises en considération en vue de l’ouverture du droit à la pension de retraite« .

Les modalités exactes d’application de cet article ne sont pas encore connues et devront être précisées par décret en Conseil d’Etat.

Les dépenses supplémentaires provoquées par cette mesure sociale exceptionnelle, devraient être supportées par le Fonds Solidarité Vieillesse.

A ce jour, seule la retraite complémentaire valide des droits retraite

Pour rappel, à ce jour, le chômage partiel « classique », autrement dit hors crise sanitaire, ne permet pas de valider des trimestres auprès de l’Assurance retraite. Seule la retraite complémentaire offre des points gratuits à ses assuré.e.s au-delà de la 60ème heure d’activité partielle.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dès 55 ans et jusqu’à la liquidation de vos droits.

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