lundi, 27 janvier 2020 / Publié dans Compensation & Benefits

La pension de retraite des agent(e)s de la fonction publique, est calculée sur la base du « traitement indiciaire brut » attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire doit avoir été détenu depuis 6 mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

L’usage et le droit sont-ils cumulables ?

En l’espèce, il découle un usage constant pratiqué au sein de « La Monnaie de Paris » appelé « coup de chapeau ». Il consiste à revaloriser l’échelon et la rémunération de leurs salarié(e)s 6 mois avant leur départ en retraite, ce qui a pour effet mécanique d’augmenter la future pension.

Cependant, cet avantage endémique à la « Monnaie de Paris », ne saurait effacer le droit donné à tout salarié(e) de bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, lorsqu’il quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Pourtant, l’employeur n’avait pas accordé à ses salarié(e)s le bénéfice de ces 2 dispositifs, arguant que les 2 se présentaient comme une gratification de fin de carrière ayant de ce fait le même objet. Selon son argumentaire, lorsque deux avantages présentent le même objet, seul le plus favorable peut être accordé aux salarié(e)s.

 

La Cour de Cassation s’est finalement rangée derrière les arrêts attaqués de la Cour d’Appel, considérant que ces dispositifs pouvaient s’appliquer concomitamment.

 

Legal & Resources accompagne dès 45 ans les assuré(e)s, tous régimes, dans la préparation et la mise en œuvre de leur projet de départ à la retraite : bilan retraite, reconstitution de carrière, liquidation des droits. Pour avoir l’assurance de ne perdre aucun de vos droits.

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lundi, 20 janvier 2020 / Publié dans Legal Services

Aujourd’hui les réseaux sociaux vecteurs d’informations personnelles et professionnelles font partie intégrante de notre vie quotidienne. Cette utilisation des réseaux, en principe, effectuée hors du temps de travail, peut-elle avoir des incidences sur la relation qui unit un salarié à son employeur ?

Cette question cruciale a encore été posée il y a quelques jours, suite à l’apparition de la polémique du Slip français. Deux employés de l’entreprise ont posté une vidéo jugée raciste, réalisée lors d’une soirée privée, mise en ligne sur le réseau social Instagram. On y voit les auteurs grimés en noir, imitant un singe, dansant sur Saga Africa, et mettant ainsi en avant des préjugés négatifs et régressifs. La vidéo a suscité de vives réactions sur les réseaux sociaux, et des appels au boycott de l’entreprise, les auteurs ayant été identifiés comme des salariés de la société du « Slip Français ». Par un communiqué officiel la société a condamné ces actes et a affirmé avoir sanctionné les salariés auteurs de cette vidéo.

Au delà de la controverse naturelle, dont s’est émue une bonne partie de la Société, les faits évoqués s’étant déroulés lors d’une soirée privée, hors de tout cadre professionnel. L’entreprise le Slip français était elle en droit de prononcer une sanction disciplinaire ?

Où se crée le dilemme ?

Au cas présent il semble que la frontière entre vie privée et vie professionnelle tende à disparaître. Si en principe, une conception personnelle ne devrait pas avoir d’incidence sur l’activité professionnelle, la réalité est pourtant tout autre, et au cas d’espèce cela ne pourrait être autrement.

Si chaque salarié à le droit au respect de sa vie privée tant dans l’enceinte de l’entreprise qu’en dehors de celle ci, ces agissements dans le cadre de sa vie privée ne doivent pour autant pas constituer une violation à l’une de ses obligations professionnelles ou à une règle interne à l’entreprise. Les actes commis dans la vie privée ne doivent, qui plus est, pas avoir pour conséquence de créer un trouble caractérisé à l’entreprise, en nuisant par exemple à son image de marque. L’appréciation de ce trouble s’effectuera au regard de l’objet social, du retentissement du comportement et ou des fonctions occupées par ce dernier.

Une personne sur dix déforme la réalité sur les réseaux sociaux

Aujourd’hui plus que hier les réseaux sociaux ont un pouvoir de propagation, pouvant impacter favorablement ou défavorablement les relations de travail. Souvenons nous de l’agent d’entretien de la société Derichebourg licencié pour s’être assoupi dans une rue parisienne, image relayée massivement sur Twitter. La vigilance est requise. Les commentaires peuvent être suivis d’effets, dont la résonance dépasse tous les acteurs.

Les entreprises sont toujours le reflet des évolutions sociales et doivent prendre le réflexe de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation en amont auprès des salariés. D’autres solutions peuvent aussi être envisagées tel que l’insertion de clauses imposant des obligations spécifiques de respect des valeurs de l’entreprise ou de discrétion sur les réseaux sociaux.

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jeudi, 16 janvier 2020 / Publié dans Compensation & Benefits

Ce mardi 14 janvier 2020, la Mission Bellon-Mériaux-Soussan, remettait à Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, ses propositions sur l’emploi des seniors dans le cadre de la réforme des régimes de retraite.

Ce même jour, les syndicats remettaient également leurs 40 propositions, en rappelant à juste titre que cette transition professionnelle se prépare dès 45 ans.

Nous pouvons penser que certaines des mesures proposées de part et d’autre, seront reprises dans les futures nouvelles mesures destinées à améliorer l’emploi des seniors et dont le 1er Ministre Edouard Philippe en faisait l’annonce lors de son discours devant le Comité Économique et Social le 11 décembre 2019.

Parce que in fine, l’engagement des entreprises et des partenaires sociaux sera par nature demandé, que les acteurs des ressources humaines s’en inspirent dès à présent dans la définition ou l’adaptation d’une politique de management des âges éradiquée de ses non-dits, autour des 5 axes suivants tracés par la mission :

  • Mettre les enjeux du vieillissement au cœur des politiques de prévention et de santé au travail ;
  • Prévenir les risques d’obsolescences des compétences en seconde partie de carrière et favoriser la transmission des savoirs ;
  • Faciliter et organiser les mobilités et transitions professionnelles favorables au maintien en emploi ;
  • Favoriser des transitions plus progressives entre pleine activité et « pleine retraite »
  • Accélérer la transformation culturelle des organisations pour faire évoluer les représentations.

L’enjeu pour les organisations et les acteurs des ressources humaines, ne se trouve pas dans l’innovation des axes dessinés ici dans ce rapport, mais dans l’approche multi-factorielle mêlant GPEC, santé au travail, accompagnement au projet de départ à la retraite et  naturellement marque employeur.

Rapport de la mission Sophie BELLON -Olivier MERIAUX – Jean-Manuel SOUSSAN sur le maintien en emploi des seniors du 14 janvier 2020

Legal & Resources conseille les entreprises et les partenaires sociaux dans la définition et l’évaluation des mesures susceptibles de répondre à l’enjeu de l’emploi des seniors, avec en son cœur, l’étude retraite individuelle.  Vous souhaitez en savoir plus, consultez nous : n.strady@legal-resources.eu

lundi, 13 janvier 2020 / Publié dans Compensation & Benefits

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée qui avait été instituée par la loi n° 2018-1213 portant mesure d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, est reconduite pour l’année 2020.

L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations sociales bénéficie, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, aux salariés et agents publics dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Comme annoncé, cet avantage fiscal et social est pour la 1ère fois conditionné à la mise en place, par l’entreprise, d’un accord d’intéressement qui pourra être conclu exceptionnellement pour une durée inférieure à 3 ans (sans toutefois être inférieure à 1 an). Cette obligation ne concernera pas les associations et fondations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Pour le reste, les conditions pour bénéficier de la prime exonérée demeurent identiques à celles de l’année dernière :

  • son versement doit intervenir entre la date d’entrée en vigueur de la mesure le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020,
  • elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de son versement,
  • son montant est modulable selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail,
  • elle ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations ou primes,
  • elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et de l’AAH.

Publication au Journal Officiel le 27 décembre 2019 de la Loi de financement de la sécurité sociale.

Vous vous interrogez sur l’opportunité d’un tel dispositif ? Vous souhaitez vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ? Vous souhaitez savoir comment traiter cette prime au niveau des bulletins de paie ? Consultez-nous :  info@legal-resources.eu

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