mardi, 14 septembre 2021 / Publié dans Compensation & Benefits

Pour mémoire, les TPE de moins de 11 salariés doivent, en principe, verser à leur OPCO, avant le 15 septembre, un acompte de 40% de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et de celle, le cas échéant, de 1% due pour les salariés en CDD.

Le solde dû au titre de l’année 2021 devra quant à lui être versé pour le 28 février 2022 au plus tard.

Pas de versement au 15/09 si le montant de l’acompte est inférieur à 100 €

Publiée le 24 juin 2021, l’Ordonnance organisant le transfert du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à partir de 2022 a précisé que les TPE dont l’effectif ne dépasse pas 11 salariés ne seront redevable de l’acompte qu’à partir d’un certain montant qui devait être déterminé par décret.

C’est chose faite.

Un décret publié au Journal Officiel ce dimanche 12 septembre fixe à 100 € le montant minimum à partir duquel les TPE de moins de 11 salariés doivent verser un acompte sur leur contribution formation avant le 15 septembre 2021. Si le montant est inférieur à 100 €, aucun acompte n’est à verser.

Les TPE concernées restent toutefois bien entendu tenues de verser à leur OPCO les sommes dues au titre de l’année 2021 pour la fin février 2022.

vendredi, 03 septembre 2021 / Publié dans Legal Services

A compter du 1er septembre 2021, les entreprises doivent tenir compte des évolutions apportées par le gouvernement au protocole national sanitaire dans sa version publiée par le ministère de Travail le 31 août 2021.

Ce dernier a notamment été mis à jour afin de prendre en compte la mise en œuvre du pass sanitaire pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis.

Nous vous en résumons les principales nouveautés.

Fin du nombre de jours minimal de télétravail obligatoire dans les entreprises

La référence à un nombre de jours minimal de télétravail est supprimée. Le retour en présentiel à 100% est donc désormais possible.

Dans le cadre de son obligation de prévention des risques et de sécurité, le télétravail demeure cependant pour l’entreprise un instrument efficace pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 et de ses variants. A ce titre, il appartient toujours aux employeurs de fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail.

Des exceptions au port du masque

L’assouplissement est également de mise en ce qui concerne le port du masque puisque selon le protocole, peuvent faire tomber celui-ci les salariés travaillant :

    • seuls dans un bureau individuel (ou dans une pièce) ;
    • dans les ateliers « dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière ;
    •  dans des lieux ayant le statut d’établissements recevant du public et qui sont soumis au pass sanitaire depuis le 30 août 2021  (sauf décision du préfet de département, de l’exploitant ou organisateur).

Pour les personnes travaillant en plein air, le port du masque n’est nécessaire qu’« en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes ».

Dépistages en entreprise

Le protocole rappelle que les entreprises  ont un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage.

A ce titre, elles peuvent  mettre à disposition de leurs salariés, si elles le souhaitent, des auto-tests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé.

Vaccination

Les absences des salariés et stagiaires pour leurs rendez-vous de vaccination n’entraînent pas de diminution de la rémunération.

Elles sont également assimilées à « une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis  au titre de l’ancienneté

Nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la règlementation en matière sociale.

jeudi, 26 août 2021 / Publié dans Compensation & Benefits, Legal Services

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. Les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour déposer leur demande.

Cette aide s’inscrit dans le cadre temporaire européen des aides d’État.

Quelles entreprises sont éligibles à ce dispositif ?

Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.

Les autres critères d’éligibilité de cette aide « nouvelle entreprise », en dehors de la date de création de l’entreprise, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes » :

  • réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros),
  • ou réaliser moins de chiffre d’affaires et appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de sport en magasin, discothèques),
  • justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence,
  • avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.

Comment bénéficier de cette aide ?

Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La période éligible est comprise entre le 1er janvier 2021 – ou à défaut la date de création de l’entreprise – , et le 30 juin 2021 inclus.

Nos équipes sont à votre disposition pour déterminer l’éligibilité de votre entreprise à ce dispositif.

Communiqué de presse n°1294 du 18/08/2021

mercredi, 25 août 2021 / Publié dans Compensation & Benefits

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l’employeur peut décider, par voie d’accord ou décision unilatérale, de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour mémoire, les modes de transport concernés sont les suivants :

  • le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
  • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement);
  • les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge susvisée prend la forme d’une allocation forfaitaire « mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Revalorisation de la limite d’exonération en cas de cumul du forfait « mobilités durables » avec le remboursement des frais de transport publics

Le forfait « mobilités durables » peut notamment être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics.

Jusqu’à présent, l’avantage résultant de ce cumul était exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 500 euros par an et par salarié ou, s’il était supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coût des titres d’abonnement de transports publics. 

Par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le législateur a porté la limite annuelle d’exonération de ce cumul à 600 €.

Cette nouvelle modalité est applicable dès le 25 aout 2021.

Des précisions de l’Administration attendues….

Cette limite d’exonération s’appréciant annuellement, sa revalorisation en cours d’année n’est pas sans poser des questions pratiques en paie auxquelles l’Administration doit apporter des réponses.

Nous reviendrons vers vous ultérieurement dès que les précisions attendues auront été données.

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