Nous connaissons enfin le calendrier de négociation sur le pilotage de l’AGIRC-ARRCO pour la période 2023-2026.
Ces négociations se tiendront en 5 réunions les 5, 13, 20 et 29 septembre 2023 et enfin le 4 octobre 2023.
D’ici là, les services de l’AGIRC-ARRCO devraient avoir chiffré le bilan de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) 2019-2022 et réalisé des projections sur les effets de la réforme des retraites. Le calendrier est serré mais les discussions doivent aboutir impérativement à un nouvel ANI au début du mois d’octobre, de sorte que la valeur du point de service puisse être fixée pour le 1er novembre prochain.
En jeu aussi la question du sort du bonus/malus : Rappelons que depuis janvier 2019, les travailleurs du secteur privé nés après 1957 sont soumis à un coefficient de solidarité. avec une minoration de leur pension de retraite complémentaire à hauteur de 10 % au moment de leur départ.
Ceci pourrait donc impacter votre situation et la préparation de votre départ à la retraite que ce soit en terme de date de départ la plus appropriée et bien sur de pension de retraite.
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Les travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV mais qui ne relèvent pas obligatoirement de ce régime ont encore sous certaines conditions , la possibilité d’opter pour le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), ex RSI, jusqu’au 31 décembre 2023.
Après, il sera trop tard pour lever cette option.
De qui parle t’on
L’article 15 du Code de la Sécurité Sociale.donne la liste des professions relevant obligatoirement de la CIPAV :
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
- artiste non affilié à la maison des artistes ;
- expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
- guide-conférencier.
Tous les professionnels adhérents de la CIPAV qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2019 continuent d’adhérer à leur régime actuel. Et ce, qu’ils soient ou non dans le champ de l’article 15 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour autant, la loi autorise sous un délai de 5 ans qui prend fin le 31 décembre 2023, les travailleurs indépendants dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la CIPAV d’opter pour le régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), à condition d’avoir débuté leur activité libérale :
- Avant le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ;
- Avant le 1er janvier 2019 pour les professionnels libéraux.
Ils peuvent ainsi choisir de rester affiliés à la CIPAV, ou de rejoindre la Sécurité sociale des indépendants.
Un choix individuel stratégique
La décision de rejoindre la SSI ou de rester à la CIPAV n’est pas à prendre à la légère. Aucune conclusion globale ne peut être prise car le choix se fait en considération de l’étude de la situation de chaque travailleur indépendant.
Certes, en termes de cotisations, il est plus intéressant de passer à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour sa retraite complémentaire car cela coûte environ 3 fois moins cher qu’à la CIPAV. En 2023, le taux de cotisation à la SSI est en effet de 7 % jusqu’à 40.784 euros de revenus et de 8 % de 40.784 euros à 175.968 euros (4 PASS).
Ceci est d’autant plus vrai que certains affiliés à la CIPAV font face à une augmentation significative du montant de leurs cotisations du fait d’un changement depuis le début de l’année 2023, de mode de calcul des cotisations pour la retraite complémentaire qui n’est plus forfaitaire mais proportionnel au revenu d’activité.
En termes de droits retraite, la pension sera plus faible à la SSI mais pas de manière proportionnelle à la baisse des cotisations, car le taux de rendement du régime complémentaire de la SSI est meilleur que celui de la CIPAV.
Attention toutefois aux effets secondaires non désirés du fait du passage d’un régime par points, celui de la CIPAV, à un système par annuités, où ce sont les 25 meilleures années qui sont prises en compte pour le calcul de la pension..
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Pour que la réforme des retraites s’applique le 1er septembre 2023, comme promis par le gouvernement, 31 textes d’application, dont 27 décrets et quatre arrêtés sont attendus.
Après les deux premiers décrets parus le 4 juin dernier sur le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et les dispositifs de retraite anticipés, nous connaissons désormais au Journal officiel le calendrier de publication des autres décrets attendus pour la mise en œuvre de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
L’essentiel des décrets devrait ainsi être publié d’ici la fin du mois de juillet 2023
Sont notamment concernées, les mesures portant sur :
– La retraite progressive et le cumul emploi-retraite ;
– La revalorisation de la pension minimale ;
– La pension d’orphelin ;
– La fermeture des régimes spéciaux ;
– L’usure professionnelle et la prévention de la pénibilité ;
– La situation des aidants de personnes en situation de handicap.
L’intersyndicale s’étant dite prête il y a quelques semaines à contester juridiquement certains de ces textes. Reste à déterminer et surveiller l’impact de cette bataille réglementaire sur la situation des assuré.e.s.
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En 2021, le nombre des accidents de travail mortels était de 645 sur un total de 604 565 accidents du travail. Les malaises représentent 56 % des décès. 12 % résultent d’accidents de la route (source Assurance Maladie – INRS)
Un décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 publié ce Dimanche au JORF vient spécifier les obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier.
Information de l’Inspection du travail en cas d’accident mortel dans les douze heures
Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur (Art. R. 4121-5 du code du travail).
Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Elle comporte les éléments suivants :
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
« 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
« 3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
« 4° Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
« 5° L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le défaut d’information selon les modalités prévues par l’article R. 4121-5, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Affichage numérique sur chantier par code barre
Pour rappel, l’article R. 8221-1 du code du travail oblige toute entreprise travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire à afficher sur ce chantier à l’aide d’un panneau dont les indications sont lisibles sur la voie publique, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L’affichage peut désormais se faire de manière synthétique sous la forme d’un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.
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