Le protocole sanitaire non contraignant ? Oui, mais……
Monday, 26 October 2020
Fixation par l’employeur d’un nombre de jours de télétravail minimum dans les zones soumises à couvre-feu Port du masque systématique au sein des entreprises Rédaction d’une procédure de prise en charge des salariés symptomatiques etc. 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de se prononcer : les quelques règles ci-dessus évoquées, ainsi que toutes
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Couvre-feu : les nouvelles recommandations du protocole sanitaire
Monday, 26 October 2020
Face à la dégradation de la situation sanitaire, l’Etat a instauré un couvre-feu dans 54 départements. L’objectif est de limiter les rassemblements durant lesquels on constate une mauvaise application des gestes barrières. Le protocole sanitaire a été actualisé afin de tenir compte de ce couvre feu. Déploiement du télétravail Le télétravail est une pratique recommandée
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Covid 19 : le retour des attestations de déplacement
Sunday, 18 October 2020
Depuis le 16 octobre minuit, un couvre feu est appliqué. Initialement circonscrit aux zones géographiques de l’Ile de France et des métropoles suivantes : Lyon, Lille, Rouen, Saint Etienne, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Aix-Marseille, il est depuis le 23 octobre minuit appliqué à 54 départements et 1 territoire d’Outre-mer. La liste de l’ensemble des départements concernés est disponible
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Rupture conventionnelle : Employeurs, conservez la preuve de la remise au salarié du formulaire de rupture !
Sunday, 18 October 2020
La conclusion d’une rupture conventionnelle est soumise à une procédure, particulièrement encadrée par le législateur, et destinée à garantir le consentement de chacune des parties. Une fois que employeur et salarié se sont mis d’accord sur les termes de la rupture conventionnelle du contrat de travail (conditions de rupture, montant de l’indemnité, date de la
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Le congé de proche aidant enfin indemnisé !
Wednesday, 07 October 2020
En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Afin d’aider les accompagnants, le législateur a créé, en 2017, le congé de proche aidant. Toutefois, ce congé était peu utilisé car non indemnisé sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant. Dans un souci d’attractivité, la loi de
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Activité Partielle : Des ajustements depuis le 1er octobre 2020
Friday, 02 October 2020
Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 vient apporter quelques modifications aux régimes de l’activité partielle de droit commun et de l’activité partielle de longue durée. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Activité partielle de droit commun : le retour du délai de 15 jours Jusqu’au 31 décembre 2020, l’Administration disposait d’un délai
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Respect de la vie privée du salarié : principes et limites
Thursday, 01 October 2020
Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. Ainsi, l’employeur ne peut, en principe, s’immiscer dans la vie privée de ses salariés ni les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Toutefois, dans la relation qui lie
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Doublement du congé paternité à compter de juillet 2021
Monday, 28 September 2020
C’était une promesse de campagne. Le doublement du congé paternité répond à une forte attente de la société en ce qu’elle doit permettre de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette réforme du congé paternité sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et devrait trouver
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Délivrance d’un arrêt post-inaptitude : quid de la procédure?
Tuesday, 22 September 2020
Les employeurs se posent régulièrement cette question. Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et, suite à cette déclaration, adresse un nouvel arrêt de travail à son employeur. Quelle est la conséquence de la délivrance de ce nouvel arrêt sur la procédure de reclassement et/ou de licenciement en cours? La Cour de
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L’URSSAF précise le régime social des indemnités APLD
Friday, 11 September 2020
L’Urssaf vient de publier sur son site des précisions concernant le régime social des indemnités versées dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée. L’indemnité APLD suit le régime social des revenus de remplacement Sans surprise, l’URSSAF précise que l’indemnité versée par l’employeur au titre de l’APLD est un revenu de remplacement. Dès lors :
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