Les employeurs se posent régulièrement cette question.
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et, suite à cette déclaration, adresse un nouvel arrêt de travail à son employeur.
Quelle est la conséquence de la délivrance de ce nouvel arrêt sur la procédure de reclassement et/ou de licenciement en cours?
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass.Soc 8 juillet 2020, n°19-14006) que la « délivrance d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle période suspension du contrat de travail qui écarterait les dispositions applicables au régime de l’inaptitude. »
La Haute Juridiction confirme ainsi sa position.
Il en résulte donc que le constat de l’inaptitude demeure valable même en cas de notification d’un nouvel arrêt de travail. Cette conséquence s’applique même en cas de délivrance d’un arrêt de travail pour rechute (Cass.soc. 13 aout 2019, n°17-26127)
Par ailleurs, l’employeur reste tenu de :
- procéder aux recherches de reclassement;
- reprendre le paiement du salaire dès lors que le salarié n’est licencié, ni reclassé à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.
Reprise du paiement du salaire : cumul des IJSS et de la rémunération
Ce point mérite attention.
Il pourrait, en effet, être tentant lorsque le salarié se trouve être en arrêt maladie à la date de reprise du paiement des salaires, de déduire les IJSS du montant de la rémunération dûe au salarié.
Cela n’est toutefois pas possible.
En effet, la Cour de cassation retient que l’employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par le salarié. Ce dernier peut cumuler les IJSS, qui s’apparentent à un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire.
Vous vous posez des questions sur l’inaptitude? Nos équipes se tiennent à votre disposition.
