Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

  • Qui nous sommes
  • Nos services
    • TALENT MANAGEMENT
      • AUDIT RH
      • RECRUTEMENT
      • PROCESS RH
    • PAIE & SIRH
    • LEGAL SERVICES
      • Offre digitale
      • Restructuration
      • Négociation collective
      • M&A
  • Actualités
  • Magazine

Délivrance d’un arrêt post-inaptitude : quid de la procédure?

Emilie Lezy
mardi, 22 septembre 2020 / Publié dans Legal Services

Délivrance d’un arrêt post-inaptitude : quid de la procédure?

Les employeurs se posent régulièrement cette question.

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et, suite à cette déclaration, adresse un nouvel arrêt de travail à son employeur.

Quelle est la conséquence de la délivrance de ce nouvel arrêt sur la procédure de reclassement et/ou de licenciement en cours?

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass.Soc 8 juillet 2020, n°19-14006) que la « délivrance d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle période suspension du contrat de travail qui écarterait les dispositions applicables au régime de l’inaptitude. »

La Haute Juridiction confirme ainsi sa position.

Il en résulte donc que le constat de l’inaptitude demeure valable même en cas de notification d’un nouvel arrêt de travail. Cette conséquence s’applique même en cas de délivrance d’un arrêt de travail pour rechute (Cass.soc. 13 aout 2019, n°17-26127)

Par ailleurs, l’employeur reste tenu de :

  •  procéder aux recherches de reclassement;
  •  reprendre le paiement du salaire dès lors que le salarié n’est licencié, ni reclassé à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.

Reprise du paiement du salaire : cumul des IJSS et de la rémunération

Ce point mérite attention.

Il pourrait, en effet, être tentant lorsque le salarié se trouve être en arrêt maladie à la date de reprise du paiement des salaires, de déduire les IJSS du montant de la rémunération dûe au salarié.

Cela n’est toutefois pas possible.

En effet, la Cour de cassation retient que l’employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par le salarié. Ce dernier peut cumuler les IJSS, qui s’apparentent à un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire.

 

Vous vous posez des questions sur l’inaptitude? Nos équipes se tiennent à votre disposition.

 

 

 

  • Tweet
Étiqueté sous : #inaptitude, #salaire

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

Mi-temps thérapeutique : les modalités de calcul de l’indemnité sont précisées
Du déconfinement à la réouverture des Entreprises, le maintien de l’activité partielle en question 
Passage au CSE : Entreprises, êtes vous prêtes?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

La Newsletter

Inscrivez-vous gratuitement pour vous tenir à jour de l’actualité sociale

Contact

info@legal-resources.eu

99, avenue de la République
75011 PARIS
01 47 00 03 33

Adresse postale :

72, rue Riquet
31000 Toulouse
05 61 81 98 97

Une question ?

  • SUIVEZ-NOUS
Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

© Politique de confidentialité

HAUT

Une question ?