Rupture conventionnelle : Employeurs, conservez la preuve de la remise au salarié du formulaire de rupture !
Sunday, 18 October 2020
La conclusion d’une rupture conventionnelle est soumise à une procédure, particulièrement encadrée par le législateur, et destinée à garantir le consentement de chacune des parties. Une fois que employeur et salarié se sont mis d’accord sur les termes de la rupture conventionnelle du contrat de travail (conditions de rupture, montant de l’indemnité, date de la
- Publié dans Legal Services