Contester un redressement URSSAF sans avoir contesté la mise en demeure : Eclairage heureux

Rappel des règles de contestation Nous savons que les conditions dans lesquelles le Cotisant peut contester un redressement URSSAF sont étroites. Dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure de l’URSSAF, le Cotisant doit d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme, avant, le cas échéant, et

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Télétravail “obligatoire” : Attention à l’amende !

Le 30 décembre 2021, dans le prolongement des annonces du 1er Ministre de ce début de semaine, a été publié la dernière version du Protocole sanitaire.

Covid 19 : Le retour “temporaire” du télétravail obligatoire

« A compter de lundi prochain (3 janvier 2022), pour une durée de trois semaines, le recours au télétravail sera rendu obligatoire, je dis bien obligatoire, pour toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels c’est possible à raison de trois jours par semaine et si c’est possible quatre jours ». (extrait des annonces du

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Indemnité inflation : Le point après la publication du décret d’application

Avec la publication du décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, nous disposons désormais de toutes les informations essentielles pour passer à la pratique. Pour les utilisateurs de nos solutions paie & SIRH, le logiciel a été mis à jour. Vous êtes intéressé.e pour rejoindre nos solutions paie “tout en un”  ? Demandez nous une démonstration

Dématérialisation de la cotisation AT/MP: Etes vous prêts?

A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation Accident du travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de – 10 salariés. En vue de cette échéance, et d’ici le 1er décembre 2021, chaque entreprise doit vérifier qu’elle dispose d’un compte AT/MP

Exonération de la taxe d’apprentissage : Du nouveau à compter du 1er janvier 2022

Pour mémoire, certains employeurs sont exonérés de la taxe d’apprentissage. Il s’agit : des personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ; des sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ; des groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération. Bénéficient également de cette exonération

Revalorisation du SMIC au 1er Octobre 2021

Principe Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année. Cependant, une revalorisation peut intervenir en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC (article L. 3231-5 du code du travail). Cette hausse prend effet le

Contribution formation au 15/09/2021 : Quelles sont les TPE concernées ?

Pour mémoire, les TPE de moins de 11 salariés doivent, en principe, verser à leur OPCO, avant le 15 septembre, un acompte de 40% de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et de celle, le cas échéant, de 1% due pour les salariés en CDD. Le solde dû au titre

Cumul forfait mobilités durables / remboursement frais de transports publics : nouvelle limite d’exonération

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l’employeur peut décider, par voie d’accord ou décision unilatérale, de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour mémoire,

PLFR 2021 : une nouvelle mesure de “sortie de crise” est envisagée

La sortie de crise sanitaire se dessine. Afin d’accompagner les entreprises particulièrement affectées par le contexte économique et sanitaire dans la reprise de leur activité, le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit de maintenir pour l’été, et si nécessaire jusqu’à la fin de l’année 2021, les aides au paiement des cotisations