Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles : Précisions du BOSS

Depuis sa mise en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est venu apporter de nombreuses précisions dans différents domaines. Les frais liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels ne font pas exception. Nous vous livrons ci-après les précisions apportées en ce domaine. Rappel du principe

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Heures de délégation pendant une période de dispense d’activité : la question de leur traitement enfin résolue !

Dans un arrêt du 3 mars 2021 (n°19-18.150), la Cour de cassation précise les modalités de paiement des heures de délégation lorsque le salarié est en dispense d’activité. L’occasion de revenir sur les règles en matière de paiement des heures de délégation des représentants du personnel avant d’envisager l’apport de ce nouvel arrêt.   Heures

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Activité partielle : report de l’entrée en vigueur des nouvelles durées d’autorisation

En considération du contexte sanitaire, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 permettait aux entreprises de solliciter le bénéfice d’une autorisation de recours à l’activité partielle pour une durée maximale de douze mois renouvelable. À l’automne 2020, le Gouvernement a décidé (décret n°2020-1316 du 30 octobre) de diminuer cette durée maximale d’autorisation à 3 mois

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Covid-19: Manger sur son lieu de travail est désormais possible

En cette période de Covid-19, certains salariés continuent de venir travailler en présentiel sur leur lieu de travail. Dans une telle hypothèse, l’employeur doit garantir leur sécurité en mettant, notamment, en place des mesures de prévention permettant d’éviter la transmission du virus. Se pose alors la question de la protection des salariés durant leur temps

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Activité partielle : de l’importance des informations délivrées au CSE

Depuis bientôt un an, la crise du Covid-19 a eu notamment pour effet d’entraîner un recours massif à l’activité partielle dans les entreprises. Malgré les multiples réformes dont a fait preuve ce dispositif au cours de l’année 2020, une constante demeure : sa mise en place nécessite la consultation du CSE dans les entreprises d’au

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CSE : le retour des réunions virtuelles

L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 permettant le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique ainsi qu’à la messagerie instantanée pour la tenue des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Si elle prévoit un recours illimité auxdits procédés, cette nouvelle ordonnance instaure un droit d’opposition au

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100% Télétravail : Gare aux contrôles !

Voilà déjà plus d’une semaine qu’un débat fait rage sur le caractère obligatoire du télétravail lorsqu’il est possible. Ainsi et bien que le Conseil d’État ait indiqué que le protocole sanitaire n’avait aucun caractère contraignant pour l’employeur, nous vous indiquions dans un article du 2 novembre dernier que son non-respect pourrait caractériser un manquement de

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Respect de la vie privée du salarié : principes et limites

Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. Ainsi, l’employeur ne peut, en principe, s’immiscer dans la vie privée de ses salariés ni les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Toutefois, dans la relation qui lie

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L’URSSAF précise le régime social des indemnités APLD

L’Urssaf vient de publier sur son site des précisions concernant le régime social des indemnités versées dans le cadre de l’Activité Partielle de Longue Durée. L’indemnité APLD suit le régime social des revenus de remplacement Sans surprise, l’URSSAF précise que l’indemnité versée par l’employeur au titre de l’APLD est un revenu de remplacement. Dès lors :

APLD : Modalités de mise en place

Les médias n’ont eu de cesse de revenir, au cours de ces dernières semaines, sur les modalités d’indemnisation et de prise en charge de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD). Pourtant, avant même d’aborder ces questions, il est primordial de connaître les modalités de mise en place d’un tel régime au sein d’une entreprise. En effet,

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