Inaptitude : Pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de reclassement

Dans un arrêt du 8 juin 2022 ayant vocation à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la chambre sociale est venue répondre à une question épineuse qui, depuis la loi “travail” d’août 2016, a conduit nombre d’employeurs à adopter la prudence, voire une forme de pusillanimité, dont on ne peut que

Harcèlement dans l’entreprise : réaction de l’employeur et loyauté de la preuve

Tout employeur avisé sait que dès qu’un salarié prononce le terme de « harcèlement » ou se plaint de situations susceptibles d’y ressembler, il lui appartient de diligenter une enquête ayant pour but de faire la lumière sur les faits dénoncés. Une enquête exhaustive et impartiale On parle généralement de réaliser une « enquête interne

Télétravail et tickets-restos, deux solutions pour un seul problème

Le principe d’égalité entre les travailleurs suppose qu’un salarié, placé dans une situation donnée, soit traité de la même façon que tout autre salarié placé dans la même situation. L’octroi des tickets-restaurants, selon que les salariés travaillent en présentiel ou en télétravail, a été une nouvelle occasion pour les juridictions de s’interroger sur les applications

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Le protocole sanitaire non contraignant ? Oui, mais……

Fixation par l’employeur d’un nombre de jours de télétravail minimum dans les zones soumises à couvre-feu  Port du masque systématique au sein des entreprises    Rédaction d’une procédure de prise en charge des salariés symptomatiques etc.  19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de se prononcer : les quelques règles ci-dessus évoquées, ainsi que toutes

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A l’heure du déconfinement, une nouvelle vague d’ordonnances se précise

Un projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 », actuellement en débat devant le Parlement, prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre de nouvelles dispositions par voie d’ordonnances.

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Anticiper la reprise en aménageant la durée du travail

À l’heure de la reprise, et selon la structure de leurs effectifs, certains employeurs seront sans doute confrontés à la nécessité d’augmenter la durée de travail collective dans leur entreprise. 

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Tout employeur doit être en mesure de prouver les horaires réalisés par ses salariés

En cas de conflit relatif aux heures supplémentaires, la loi impose à l’employeur et au salarié de fournir au juge des éléments de nature à établir le nombre d’heures de travail réalisées. Le juge doit prendre sa décision en comparant les éléments des parties.

CSE : Quand l’appartenance au sexe sous représenté dans l’entreprise peut faire gagner les élections professionnelles

Lors des élections professionnelles, pour chaque collège électoral, les listes établies pour le 1ertour du scrutin par les organisations syndicales doivent être composées d’hommes et de femmes selon des proportions correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes de salariés éligibles et/ou électeurs dans l’entreprise. La loi exige des organisations syndicales

Nouveauté CPF : Le ministère du travail présente l’application mobile destinée à la gestion du compte personnel de formation.

Le gouvernement a dévoilé, le 21 novembre 2019, l’application mobile annoncée lors de l’adoption de la loi dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ; au titre de laquelle chaque titulaire d’un compte personnel de formation pourra désormais directement choisir et payer en ligne son parcours de formation, sans passer par un intermédiaire. L’application « Mon compte

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2019

La Cour d’appel de Reims vient de rendre le 25 septembre 2019 un arrêt intéressant sur le contrôle de conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, relativement aux conventions de l’OIT et à la Charte sociale européenne. Premièrement, elle juge que l’article 24 de la charte sociale européenne peut être directement