En cas de conflit relatif aux heures supplémentaires, la loi impose à l’employeur et au salarié de fournir au juge des éléments de nature à établir le nombre d’heures de travail réalisées. Le juge doit prendre sa décision en comparant les éléments des parties.

Lors des élections professionnelles, pour chaque collège électoral, les listes établies pour le 1ertour du scrutin par les organisations syndicales doivent être composées d’hommes et de femmes selon des proportions correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes de salariés éligibles et/ou électeurs dans l’entreprise. La loi exige des organisations syndicales

Le gouvernement a dévoilé, le 21 novembre 2019, l’application mobile annoncée lors de l’adoption de la loi dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ; au titre de laquelle chaque titulaire d’un compte personnel de formation pourra désormais directement choisir et payer en ligne son parcours de formation, sans passer par un intermédiaire. L’application « Mon compte

La Cour d’appel de Reims vient de rendre le 25 septembre 2019 un arrêt intéressant sur le contrôle de conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, relativement aux conventions de l’OIT et à la Charte sociale européenne. Premièrement, elle juge que l’article 24 de la charte sociale européenne peut être directement

A l’occasion d’une décision d’une 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’obligation de sécurité envers ses salariés engageait l’employeur, non seulement en raison de son propre fait ou de celui de ses subordonnées, mais également en raison du fait de tiers à l’entreprise, dès lors que ceux-ci exercent