Vente des invendus des entreprises à leur personnel : amélioration du dispositif

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire exonère de CSG les produits invendus des entreprises s’ils sont vendus à des conditions tarifaires préférentielles (remises inférieures ou égales à 50 %), dans la limite du seuil de revente à perte (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020,

Les conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge

Lorsque la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur procède d’une discrimination fondée sur l’âge, elle doit être annulée  et le salarié peut alors demander sa réintégration et, le cas échéant, le paiement des salaires dus entre la rupture du contrat et sa réintégration effective. Mais qu’en est-il lorsqu’au moment où les juges statuent,

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Legal & Resources Paris investit de nouveaux bureaux

    Poursuivant son développement, nous sommes heureux de vous annoncer notre emménagement dans de nouveaux locaux parisiens, plus spacieux, au coeur de Paris. Nous avons désormais le plaisir de vous accueillir, à la nouvelle adresse suivante, avec un nouveau numéro de téléphone :   99, avenue de la République 75011 Paris Tél. : 01

Vie professionnelle vie privée : un dilemme pour la société

Aujourd’hui les réseaux sociaux vecteurs d’informations personnelles et professionnelles font partie intégrante de notre vie quotidienne. Cette utilisation des réseaux, en principe, effectuée hors du temps de travail, peut-elle avoir des incidences sur la relation qui unit un salarié à son employeur ? Cette question cruciale a encore été posée il y a quelques jours, suite

Code du travail numérique : une meilleure accessibilité aux bases du droit du travail pour gagner en opportunité

Créé par les ordonnances Macron de 2017, le code du travail numérique est officiellement en ligne depuis le 1er janvier 2020. Cet outil, mis en place par le gouvernement, est gratuit et accessible à tous, à tout moment. Il s’adresse aussi bien aux employeurs qu’aux salariés et vise à améliorer l’accès au droit du travail.

CSE : Quand l’appartenance au sexe sous représenté dans l’entreprise peut faire gagner les élections professionnelles

Lors des élections professionnelles, pour chaque collège électoral, les listes établies pour le 1ertour du scrutin par les organisations syndicales doivent être composées d’hommes et de femmes selon des proportions correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes de salariés éligibles et/ou électeurs dans l’entreprise. La loi exige des organisations syndicales

Absence de harcèlement : Circulez, il y a à voir !

Le harcèlement moral est si anxiogène qu’on en oublie que ce n’est pas parce qu’il n’est pas constitué qu’il n’y a rien à faire, bien au contraire. C’est ce que rappelle dans cette affaire la Cour de cassation, et selon laquelle manque en effet à son obligation de sécurité l’employeur qui ne prend aucune mesure et

Nouveauté CPF : Le ministère du travail présente l’application mobile destinée à la gestion du compte personnel de formation.

Le gouvernement a dévoilé, le 21 novembre 2019, l’application mobile annoncée lors de l’adoption de la loi dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ; au titre de laquelle chaque titulaire d’un compte personnel de formation pourra désormais directement choisir et payer en ligne son parcours de formation, sans passer par un intermédiaire. L’application « Mon compte

Quand l’illicéité de la convention de forfait jours justifie la résiliation judiciaire

Nous le savons, le suivi de la convention de forfait en jours est, par sa nature hybride,  finalement bien plus rigoureux et complexe que celui de la durée du travail en heures. Dans cette affaire, un salarié dont la convention de forfait en jours avait été jugé nulle, demandait la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant

Assurance chômage : les nouveautés applicables au 1er novembre 2019

Début novembre, l’UNEDIC a publié une circulaire sur le nouveau régime de l’assurance chômage issu du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 en date du 26 juillet 2019. Pour mémoire, si la date d’application de la nouvelle réglementation d’assurance chômage a été fixée au 1er novembre 2019, l’article 5 du décret a cependant reporté la mise en