Droit d’accès des salariés aux courriels professionnels : La CNIL apporte des précisions

Dans une fiche pratique publiée le 5 janvier 2022, la CNIL est venue préciser l’attitude à adopter lorsqu’un salarié souhaite accéder ou obtenir la copie de courriels professionnels. L’occasion de revenir sur le droit d’accès et ses limites, et notamment celle relevant de l’atteinte au droit des tiers. Qu’est-ce que le droit d’accès ? Le droit

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Première application par la Cour de cassation du barème “Macron”

Introduit en 2017, le barème d’indemnisation du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse revient régulièrement dans l’actualité au gré de décisions rendues sur sa légalité et son opposabilité. En effet, certaines juridictions résistent, laissant planer sur le justiciable une forme d’incertitude juridique que la Cour de cassation tarde à dissiper. Le 15 décembre 2021,

Télétravail “obligatoire” : Attention à l’amende !

Le 30 décembre 2021, dans le prolongement des annonces du 1er Ministre de ce début de semaine, a été publié la dernière version du Protocole sanitaire.

Covid 19 : Le retour “temporaire” du télétravail obligatoire

« A compter de lundi prochain (3 janvier 2022), pour une durée de trois semaines, le recours au télétravail sera rendu obligatoire, je dis bien obligatoire, pour toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels c’est possible à raison de trois jours par semaine et si c’est possible quatre jours ». (extrait des annonces du

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Nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie : c’est parti

Après six années de négociations, les partenaires sociaux de la métallurgie ont parachevé ce 21 décembre 2021 la nouvelle convention collective nationale unique de la première branche conventionnelle  de France  avec ses plus de 1,5 million de salariés, juste devant le BTP.

Indemnité inflation : Le point après la publication du décret d’application

Avec la publication du décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, nous disposons désormais de toutes les informations essentielles pour passer à la pratique. Pour les utilisateurs de nos solutions paie & SIRH, le logiciel a été mis à jour. Vous êtes intéressé.e pour rejoindre nos solutions paie “tout en un”  ? Demandez nous une démonstration

Indemnité inflation : Le décret est paru

Le Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est paru ce 11 décembre 2021 >> Pour en savoir + : Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative

Indemnité inflation

La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la mise en place, à la charge de l’Etat, d’une aide exceptionnelle dite “indemnité inflation”, de 100 € a été publiée.  Le point à quelques jours du début de la session de paie du mois de décembre 2021.

L’électorat du CSE face au principe constitutionnel de participation des travailleurs

L’article L. 2314-18 du code du travail dispose que peuvent être électeurs aux élections du CSE « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ». L’interprétation faite de cet article par

Licenciement pour absence prolongée sans cause réelle et sérieuse : Attention au préavis !

Un principe ….. De manière constante, la cour de cassation interprète l’article L.1234-5 du code du travail, en considérant que si un salarié est dans l’incapacité d’exécuter son préavis sans que son employeur l’en ait dispensé, il ne peut prétendre à l’indemnité de préavis. (Cass. Soc. 06/05/2009 n°08-40.997 et Cass. Soc. 28/02/2018 n°17-11.334) …des exceptions