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Mots-clés : #duréedutravail

Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation

jeudi, 03 mars 2022 par Marion SENTOU

Depuis le revirement de jurisprudence du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le salarié qui demande réparation doit justifier de son préjudice. Cette décision rapproche le droit du travail du droit commun. Un simple manquement de l’employeur ne permet plus de justifier un préjudice devant être réparé.

  • Publié dans Legal Services
Étiqueté sous : #actu, #droitsocial, #duréedutravail, #jurisprudence

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