Les conséquences de la loi Passe sanitaire sur mon entreprise
Monday, 09 August 2021
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est parue au journal officiel le 6 août 2021. S’en est suivi le décret n°2021-1059 du 7 août 2021. Sous réserve des dispositions dont l’entrée en vigueur est déjà différée ou soumise à la publication de décrets, elle entre en
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Le protocole sanitaire non contraignant ? Oui, mais……
Monday, 26 October 2020
Fixation par l’employeur d’un nombre de jours de télétravail minimum dans les zones soumises à couvre-feu Port du masque systématique au sein des entreprises Rédaction d’une procédure de prise en charge des salariés symptomatiques etc. 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de se prononcer : les quelques règles ci-dessus évoquées, ainsi que toutes
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HS et HC : précisions sur le relèvement du plafond d’exonération fiscale
Tuesday, 08 September 2020
Les heures supplémentaires et complémentaires font l’objet d’une rémunération majorée. Cette rémunération peut sous certaines condition être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 €/an. Pour les salariés auxquels des heures supplémentaires et complémentaires ont été demandées durant l’état d’urgence sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2020 a relevé le plafond
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L’Accord de Performance Collective en 10 questions
Monday, 07 September 2020
L’accord de performance collective donne la possibilité aux Entreprises de s’adapter aux évolutions de leur marché et de leur environnement. Introduits par les ordonnances “Travail”, cet accord connait actuellement un regain d’intérêt pour préserver l’emploi et éviter les licenciements. Nous vous proposons ici un “Questions/réponses” résumant les principales caractéristiques dudit dispositif. Nos équipes se
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L’UNEDIC confirme la suppression de la taxe sur les CDD d’usage
Monday, 07 September 2020
Pour mémoire, l’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 avait mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD dits « d’usage ». Estimant que les secteurs ayant le plus fréquemment recours aux CDD d’usage figurent parmi les plus touchés par la crise sanitaire (spectacles,
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Clap de fin de l’activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable
Monday, 31 August 2020
Le décret est paru ce dimanche 30 aout (Décret 2020-1098) : les salariés “partageant le domicile d’une personne vulnérable” ne peuvent plus bénéficier du dispositif d’activité partielle. 1er septembre 2020: Reprise du travail pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable Aussi, à compter du 1er septembre 2020, ces salariés doivent reprendre leur activité.
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A.R.M.E. : Les modalités définitives de l’Activité Partielle Longue Durée sont désormais connues
Monday, 10 August 2020
Dans le prolongement de la loi du 17 juin 2020 instituant le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), son décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 est paru au JORF le 30 juillet dernier et vient en préciser les modalités d’application. l’APLD ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour
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Les modalités de calcul des indemnités journalières pour maladie ont changé !
Monday, 13 July 2020
Jusqu’au 1er juillet 2020, l’article L.323-4 du CSS prévoyait que le montant de l’indemnité journalière versée après un délai de carence de 3 jours était calculé à hauteur de 50% du salaire journalier de base des 3 derniers mois (ou 12 derniers mois si activité saisonnière par exemple) dans la limite de 1,8 x le
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Allocation d’activité partielle : les taux dérogatoires applicables au 01/06/20 jusqu’au 30/09/20
Tuesday, 30 June 2020
Nous connaissons désormais le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. Taux temporaire de l’allocation d’activité partielle commun à l’ensemble des secteurs d’activité : 60% Par dérogation à l’article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 %
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“ARME” : Le gouvernement se dote d’un nouveau dispositif destiné à assurer le maintien dans l’emploi
Thursday, 25 June 2020
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a créé le dispositif “Activité réduite pour maintien dans l’emploi “. Cette création s’inscrit dans la volonté de l’Etat d’encourager la reprise de l’activité économique. Un dispositif spécifique pour maintenir l’emploi dans les entreprises impactées durablement Ce dispositif spécifique
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