En droit, chaque mot a son importance et doit être compris dans son sens le plus strict pour éviter tout dommage. Toute interprétation peut, en effet, avoir de lourdes conséquences !
Comme le rappelle la Cour de Cassation, les élections professionnelles n'échappent pas à cette règle.
Pour mémoire, l'article R.67 du code électoral dispose que “immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau”.
Au cas d'espèce, le 6 décembre 2019, une Entreprise organise le premier tour des élections professionnelles. Une fois l'ensemble des scrutins dépouillés, il s'écoule une heure avant que le procès-verbal ne soit établi. Contestant le caractère “immédiat” de l'établissement du procès-verbal, l'organisation syndicale CGT saisit le tribunal judiciaire qui annule le premier tour des élections. L'employeur conteste cette annulation, considérant que le laps de temps d'une heure, écoulé entre la fin du dépouillement et l'établissement du procès-verbal, ne remet pas en cause le caractère d'immédiateté.
Osé, nous direz-vous !
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (RG n°21-11623) donne raison au syndicat.
Pour la Haute Juridiction : immédiat … c'est immédiat. Il ne saurait y avoir un quelconque délai entre la fin du dépouillement et la saisie des procès-verbaux. La Cour de Cassation juge en effet que “le non respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.”
A noter également que les procès-verbaux doivent être établis et signés dans la salle de vote. A l'heure de la transmission digitale des résultats des élections, pensez à installer un ordinateur au sein de la salle de vote afin de prévenir toute contestation!.
Sources :
Cass. Soc. 1er juin 2022 n°21-11.623
