Que contient le projet de loi ordinaire qui pourrait impacter vos droits retraite ?

Le chemin est encore long mais il est intéressant de faire un point d’étape sur ce que contient le texte dans sa mouture actuelle adopté par l’Assemblée Nationale, même si par nature encore très provisoire.

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CSE : Quelle date retenir pour apprécier l’effectif permettant de déterminer le nombre de représentants à élire ?

C’est à cette question pragmatique que la Cour de cassation vient de répondre pur la première fois. En vertu de l’article L. 2314-1 du code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre de membres est déterminé par l’article R. 2314-1 de ce

🤔 LA PRIME “MACRON”, QUEL INTÉRÊT ? 🤔

Consultez notre vidéo présentée par Emilie LEZY pour connaître les conditions et les avantages de ce dispositif 👇 #PrimeMacron #Intéressement #LegalResources

Vente des invendus des entreprises à leur personnel : amélioration du dispositif

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire exonère de CSG les produits invendus des entreprises s’ils sont vendus à des conditions tarifaires préférentielles (remises inférieures ou égales à 50 %), dans la limite du seuil de revente à perte (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020,

Les conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge

Lorsque la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur procède d’une discrimination fondée sur l’âge, elle doit être annulée  et le salarié peut alors demander sa réintégration et, le cas échéant, le paiement des salaires dus entre la rupture du contrat et sa réintégration effective. Mais qu’en est-il lorsqu’au moment où les juges statuent,

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Legal & Resources Paris investit de nouveaux bureaux

    Poursuivant son développement, nous sommes heureux de vous annoncer notre emménagement dans de nouveaux locaux parisiens, plus spacieux, au coeur de Paris. Nous avons désormais le plaisir de vous accueillir, à la nouvelle adresse suivante, avec un nouveau numéro de téléphone :   99, avenue de la République 75011 Paris Tél. : 01

Vie professionnelle vie privée : un dilemme pour la société

Aujourd’hui les réseaux sociaux vecteurs d’informations personnelles et professionnelles font partie intégrante de notre vie quotidienne. Cette utilisation des réseaux, en principe, effectuée hors du temps de travail, peut-elle avoir des incidences sur la relation qui unit un salarié à son employeur ? Cette question cruciale a encore été posée il y a quelques jours, suite

Code du travail numérique : une meilleure accessibilité aux bases du droit du travail pour gagner en opportunité

Créé par les ordonnances Macron de 2017, le code du travail numérique est officiellement en ligne depuis le 1er janvier 2020. Cet outil, mis en place par le gouvernement, est gratuit et accessible à tous, à tout moment. Il s’adresse aussi bien aux employeurs qu’aux salariés et vise à améliorer l’accès au droit du travail.

CSE : Quand l’appartenance au sexe sous représenté dans l’entreprise peut faire gagner les élections professionnelles

Lors des élections professionnelles, pour chaque collège électoral, les listes établies pour le 1ertour du scrutin par les organisations syndicales doivent être composées d’hommes et de femmes selon des proportions correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes de salariés éligibles et/ou électeurs dans l’entreprise. La loi exige des organisations syndicales

Absence de harcèlement : Circulez, il y a à voir !

Le harcèlement moral est si anxiogène qu’on en oublie que ce n’est pas parce qu’il n’est pas constitué qu’il n’y a rien à faire, bien au contraire. C’est ce que rappelle dans cette affaire la Cour de cassation, et selon laquelle manque en effet à son obligation de sécurité l’employeur qui ne prend aucune mesure et