Lorsque la mise à la retraite d’un salarié par l’employeur procède d’une discrimination fondée sur l’âge, elle doit être annulée et le salarié peut alors demander sa réintégration et, le cas échéant, le paiement des salaires dus entre la rupture du contrat et sa réintégration effective.
Mais qu’en est-il lorsqu’au moment où les juges statuent, le salarié, comme dans cette affaire, n’est plus en âge d’être réintégré dans l’entreprise ?
Pour la Cour de cassation, lorsqu’il a demandé tardivement sa réintégration et qu’il a atteint l’âge limite, fixé par décret, pour exercer ses fonctions, le salarié dont la mise à la retraite d’office est annulée en raison d’une discrimination fondée sur l’âge a droit à une indemnité égale aux salaires auxquels il pouvait prétendre, déduite des revenus de remplacement perçus, entre sa demande de réintégration et la date à laquelle il a atteint l’âge limite de départ en retraite.
Une précision bien utile lorsque vous auditez votre politique de management des âges et les pratiques qui en résultent.
Soc. 22 janv. 2020, FS-P+B, n° 17-31.158
Vous souhaitez auditer la pertinence et les résultats de votre politique en matière de management des âges ? Vous envisagez d’informer et accompagner les salarié(e)s dans la préparation de leur projet de départ à la retraite ? Consultez-nous : Nicolas STRADY, Directeur des opérations retraite : n.strady@legal-resources.eu
