Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l'employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail.

Ainsi le nouvel article R. 1237-13 du Code du travail prévoit que « l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste. »

Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission : « dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée. »

Enfin, le nouveau texte fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

Ce dispositif n'interdit pas en l'état l'employeur de préférer prendre l'initiative de la rupture mais selon les cas et le risque notamment de demande de requalification de la démission, le choix peut s'avérer stratégique.

Ce décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, entre en vigueur le 18 avril 2023.