Hier, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi “Pouvoir d’achat”. Ce dernier contient notamment la revalorisation de 4 % des retraites de base dès le 1er juillet. .
Cependant, cette hausse votée hier et qui devait entrer en vigueur pour un premier paiement en août, devra être décalée.
Un calendrier législatif mal évalué
En effet, alors que le gouvernement avait tablé sur une adoption courant juillet, la longueur des débats n’aura pas permis à l’Assurance Retraite de mettre en place, à temps, les paiements revalorisés. L’assurance retraite l’annonce d’ailleurs dès aujourd’hui sur la boîte vocale de son numéro d’appel.
Il faudra donc attendre le prochain paiement du mois de septembre pour voir s’opérer cette revalorisation et ce, avec rétroactivité au 1er juillet !
D’ici là, il faudra encore patienter, comme cela sera le cas pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO !
Au sein de notre précédent article, nous évoquions les minimums contributifs versés par le régime général de la Sécurité sociale et des régimes de base de la fonction publique. Ce principe existe également pour les exploitants agricoles.
Le minimum contributif du régime de base des non-salariés agricoles dit « PMR »
Les exploitants agricoles non-salariés, leurs conjoints collaborateurs ou aides familiales (depuis le 01/01/2022 pour ces 2 dernières catégories (Loi Chassaigne)), vous avez également le droit à un minimum de retraite, dit « pension majorée de référence » (PMR) qui est un équivalent du « MICO » et du « MIGA ».
Pour cela, vous devez avoir obtenu une retraite de base à taux plein. De quoi porter votre retraite de base à 713,11 € au maximum (en 2022). Dans le cas où vous n’auriez pas obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant maximal sera alors proratisé.
Il est également important de noter que la PMR ne pourra porter vos pensions totales au-delà de 916,78 € bruts mensuels.
Pour vous qui êtes exploitants agricoles non-salariés, un deuxième dispositif, dit complément différentiel est à votre disposition. Il vous sera versé si vous avez obtenu une retraite à taux plein et que vous avez cotisé au moins 17,5 années comme chef d’exploitation à titre exclusif ou principal. Le cas échéant, vous pourrez alors bénéficier de points de retraite complémentaire gratuits si votre pension globale versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) (retraite de base + complémentaire) n’atteint pas 85 % du SMIC.
L’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (ASPA) (ancien minimum vieillesse)
Cette allocation ne doit pas être confondue avec les différents minimum contributifs précédemment évoqués (MICO, MIGA et PMR). Elle n’est pas liée aux régimes auprès desquels vous avez cotisés.
Pour bénéficier de cette allocation, le demandeur doit être titulaire d’une retraite personnelle (hors versement unique) ou d’une réversion et remplir les conditions suivantes :
- D’âge : l’âge minimum est fixé à 65 ans (ou 62 ans pour les personnes inaptes et handicapées) ;
- De subsidiarité : le demandeur ET son conjoint/concubin/partenaire de PACS doivent avoir demandé l’attribution de leurs retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français et étrangers ;
- De résidence : au point de départ de l’allocation, le demandeur doit résider en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à St Barthélémy ou à St Martin (durant plus de 6 mois de l’année). L’allocataire doit signaler chaque changement de résidence ;
- De nationalité : le demandeur de nationalité étrangère doit justifier de la régularité de son séjour en France sur une période continue de 10 ans au point de départ de l’allocation ;
- De ressources : l’ASPA peut être attribuée si les ressources ne dépassent pas un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale. Si le total de l’allocation et des ressources du foyer dépasse ce plafond, l’ASPA est réduite du montant du dépassement.
L’ensemble des ressources du foyer sont retenues à l’exclusion des ressources exclues.
|
Date |
Plafond annuel Personne seule | Plafond mensuel Personne seule | Plafond annuel couple | Plafond mensuel couple |
| 01/01/2022 | 11 001,44 € | 916,78 € | 17 079,77 € |
1 423,31 € |
Le montant de l’ASPA sera le résultat de la différence entre le montant des ressources et le plafond ASPA (ci-dessus).
Attention toutefois, dans certains cas, l’ASPA est à rembourser lors de la succession.
Par nature, nous dirions que le harcèlement moral d’un salarié par son manager justifie assurément le licenciement de celui-ci pour faute grave par son employeur.
Si du point de vue de l’employeur, une telle décision paraît tomber sous le sens sous l’angle de son obligation de prévention et de sécurité, cela l’exonère t’il pour autant de toute responsabilité ?
Il n’en est rien comme en témoigne une décision rendue le 12 juillet 2022 (n°20-22.857) par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Dans cette affaire un directeur des systèmes d’information est licencié pour faute grave. L’employeur lui reproche notamment des faits de harcèlement moral à l’égard d’une subordonnée, et l’instauration d’un climat de tension et de peur « avec une volonté affichée d’éliminer l’ancienne équipe au profit de collaborateurs embauchés par lui-même ».
Le salarié conteste ce licenciement au motif que l’employeur l’aurait soutenu dans ses décisions.
La cour d’appel ainsi que la Cour de cassation jugent que les méthodes managériales du salarié mis en cause étaient connues de l’employeur et n’avaient pas été réprouvées par sa hiérarchie ; qu’il avait régulièrement partagé ses constats avec sa hiérarchie et conduit un processus de réorganisation en lien avec elle ; l’employeur avait défendu les décisions qu’il avait prises.
La Cour juge par conséquent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nos consultants en ressources humaines sont à votre disposition pour auditer votre mode de management et celui de vos managers et y apporter les correctifs nécessaires. Pour un recueil de besoin, vous pouvez nous contacter au : info@legal-resources.eu
Source :
Chaque année (ou presque), les pensions de retraites des futur.e.s et et déjà pensionné.e.s, sont revalorisées afin de tenir compte notamment de l’inflation. Cependant, alors que l’augmentation annuelle des retraites de base est prévue au 1er janvier de chaque année ; cette année 2022 “particulière” liée à la situation géopolitique ainsi qu’à la reprise économique post-Covid, échappera à la règle.
En effet, la 1ère ministre Elisabeth BORNE, a annoncé aux micros de France Bleu le 7 juin dernier, que les retraites allaient être revalorisées de 4 % dès le mois d’août 2022.
Quid de l’AGIRC-ARRCO ?
De son côté, la retraite complémentaire des salarié.e.s de droit privé n’est pas régie par la loi. Elle est gérée par les partenaires sociaux. Ainsi, le gouvernement ne peut pas obliger l’AGIRC-ARRCO, qui représente tout de même 13 millions de pensionné.e.s, à revaloriser les pensions de retraite en cours d’année. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie a ainsi tenté d’appeler le 1er juin dernier, les partenaires sociaux à “revaloriser les retraites complémentaires“.
D’après les informations du Figaro, la revalorisation annuelle de la retraite complémentaire ne devrait pas intervenir avant le 1er novembre 2022, date habituelle de revalorisation. En outre, l’augmentation du futur point AGIRC-ARRCO ne devrait ni atteindre les 4 % annoncés par l’exécutif ni le futur taux d’inflation constaté sur l’année 2022.
L’AGIRC-ARRCO, dans ses accords, prévoit la possibilité chaque année de proposer une revalorisation de son point de service, inférieure ou supérieure jusqu’à 0,5 point, par rapport à l’inflation. Selon le Figaro toujours, cette hausse du point, de devrait tout de même pas dépasser “la hausse du salaire moyen par tête“. Or, cette hausse est actuellement autour des 3 %.
Il devrait donc bel et bien y avoir des disparités temporelles et pécuniaire, entre les revalorisations des retraites de base et de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
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