Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

  • Notre équipe
  • Nos services
    • HUMAN CAPITAL
      • AUDIT RH
      • RECRUTEMENT
      • PROCESS RH
    • LEGAL SERVICES
      • Abonnement en droit social
      • Restructuration
      • Négociation collective
      • M&A
    • LA PAIE POUR TOUS
    • FORMATIONS
  • Actualités
  • RSE

Licenciement pour absence prolongée sans cause réelle et sérieuse : Attention au préavis !

Alexandre Chauveau
Monday, 06 December 2021 / Publié dans Legal Services

Licenciement pour absence prolongée sans cause réelle et sérieuse : Attention au préavis !

Un principe …..

De manière constante, la cour de cassation interprète l'article L.1234-5 du code du travail, en considérant que si un salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis sans que son employeur l'en ait dispensé, il ne peut prétendre à l'indemnité de préavis. (Cass. Soc. 06/05/2009 n°08-40.997 et Cass. Soc. 28/02/2018 n°17-11.334)

…des exceptions

Tout d'abord, l'indemnité de préavis est due lorsque l'arrêt de travail pour maladie résulte d'un harcèlement moral imputable à l'employeur (Cass. Soc. 20/09/2006 n°05-41.385).

Puis, l'indemnité de préavis est due lorsque le salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, est victime d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement (Cass. Soc. 07/12/2017 n°16-22.276).

Enfin, l'indemnité de préavis est aussi due lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'un comportement fautif de l'employeur.

La Cour de Cassation reconnait une nouvelle exception

Par un arrêt du 17 novembre 2021 (n°20-14.848), la chambre sociale de la cour de cassation ajoute une exception.

Ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la haute juridiction considère que l'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié, même si ce dernier est dans l'incapacité d'effectuer son préavis.

Nos équipes d'avocats et de juristes en Droit social sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Source:

https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7d

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

Activité partielle : de l’importance des informations délivrées au CSE
Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
Les modalités de calcul des indemnités journalières pour maladie ont changé !

La Newsletter

Inscrivez-vous gratuitement pour vous tenir à jour de l’actualité sociale

Nos prestations

Audit RH
Décryptons votre politique RH
Découvrir
RECRUTEMENT
Recherchons et fidélisons vos Talents
Découvrir
PROCESS RH
Professionnalisons vos Ressources Humaines
Découvrir
ABONNEMENT EN DROIT SOCIAL
Une assistance par nos avocats et juristes en droit du travail pour votre gestion sociale au quotidien
Découvrir
RESTRUCTURATION
Conduire une opération de restructuration dans le respect des individus et des enjeux
Découvrir
NÉGOCIATION COLLECTIVE
Nous mettons à votre portée toute la puissance du droit social pour bâtir une organisation sociale sur mesure
Découvrir
M&A
Nous vous aidons à maîtriser toutes les incidences sociales d'une opération de fusion-acquisition
Découvrir
PAIE & SIRH
Transformer votre modèle de paie
Découvrir
FORMATIONS
Découvrez notre sélection de formations RH et Juridiques 2021 – 2022
Découvrir

Contact

info@legal-resources.eu

6, rue de la Renaissance
75008 PARIS
01 47 00 03 33

Pour nous écrire :

216, route de Saint-Simon, Tertial II
31000 Toulouse
05 61 81 98 97

Une question ?

  • SUIVEZ-NOUS
Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

© Politique de confidentialité

HAUT

Une question ?