Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

  • Notre équipe
  • Nos services
    • HUMAN CAPITAL
      • AUDIT RH
      • RECRUTEMENT
      • PROCESS RH
    • LEGAL SERVICES
      • Abonnement en droit social
      • Restructuration
      • Négociation collective
      • M&A
    • LA PAIE POUR TOUS
    • FORMATIONS
  • Actualités
  • RSE

Indemnité inflation

Arnault Charrière
Thursday, 09 December 2021 / Publié dans Compensation & Benefits, Legal Services

Indemnité inflation

La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la mise en place, à la charge de l'Etat, d'une aide exceptionnelle dite “indemnité inflation”, de 100 € a été publiée.  Le point à quelques jours du début de la session de paie du mois de décembre 2021.

DATE DE DE VERSEMENT ET IMPUTATION

Au cas des salariés, cette aide exceptionnelle  devra être versée par les employeurs courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022 , puis déclarée dans la DSN de l'échéance suivant immédiatement son versement, par imputation sur les cotisations sociales dues.

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Les conditions d'éligibilité pour le versement de cette indemnité sont les suivantes :

  • Être âgé d'au moins 16 ans au 31/10/2021,
  • Résider sur le territoire métropolitain, dans les DOM (y compris à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Avoir une rémunération brute inférieure à 26000 € sur les 10 mois courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit 2600 € brut mensuels,
  • Avoir été employé au moins un jour au cours du mois d'octobre 2021.

Cette aide exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

MISE EN OEUVRE

La DSS publie dans le BOSS un “questions/réponses”, lequel a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation.

Un décret est attendu sous peu pour préciser les conditions d'application de cette mesure.

Nos équipes paie sont à votre disposition pour paramétrer ce versement et répondre d'ici là à toutes vos questions.

Vous envisagez de changer de logiciel de paie ? Consultez nous pour une démonstration gratuite de nos “solutions paie tout en un” >> En savoir plus

Sources :

Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (JORF du 2 décembre 2021)

Actualité du BOSS du 2 décembre 2021

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

La retraite à 64 ans, mythe ou réalité ?
Le calcul d’un index égalité h/f : une nouvelle obligation en vigueur depuis 2019
Quand l’illicéité de la convention de forfait jours justifie la résiliation judiciaire

La Newsletter

Inscrivez-vous gratuitement pour vous tenir à jour de l’actualité sociale

Nos prestations

Audit RH
Décryptons votre politique RH
Découvrir
RECRUTEMENT
Recherchons et fidélisons vos Talents
Découvrir
PROCESS RH
Professionnalisons vos Ressources Humaines
Découvrir
ABONNEMENT EN DROIT SOCIAL
Une assistance par nos avocats et juristes en droit du travail pour votre gestion sociale au quotidien
Découvrir
RESTRUCTURATION
Conduire une opération de restructuration dans le respect des individus et des enjeux
Découvrir
NÉGOCIATION COLLECTIVE
Nous mettons à votre portée toute la puissance du droit social pour bâtir une organisation sociale sur mesure
Découvrir
M&A
Nous vous aidons à maîtriser toutes les incidences sociales d'une opération de fusion-acquisition
Découvrir
PAIE & SIRH
Transformer votre modèle de paie
Découvrir
FORMATIONS
Découvrez notre sélection de formations RH et Juridiques 2021 – 2022
Découvrir

Contact

info@legal-resources.eu

6, rue de la Renaissance
75008 PARIS
01 47 00 03 33

Pour nous écrire :

216, route de Saint-Simon, Tertial II
31000 Toulouse
05 61 81 98 97

Une question ?

  • SUIVEZ-NOUS
Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

© Politique de confidentialité

HAUT

Une question ?