Le dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation

Depuis le revirement de jurisprudence du 13 avril 2016 (n°14-28.293), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le salarié qui demande réparation doit justifier de son préjudice. Cette décision rapproche le droit du travail du droit commun. Un simple manquement de l’employeur ne permet plus de justifier un préjudice devant être réparé.

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De l’application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

De toute évidence, la Cour de cassation manie avec talent l’art du teasing …. juridique. Il résulte du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances Travail paru en décembre 2021, s’appuyant sur une première évaluation faite par Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine, et Camille Signoretto, maîtresse de conférences en

Covid 19 : Restauration en entreprise et respect des règles de distanciation physique

Afin que ses salariés puissent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur a l’obligation de mettre à leur disposition :

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La bataille du télétravail aura-t-elle lieu ? Prolongation du télétravail de 3 jours et amende de 500€

Alors que la décision du conseil constitutionnel est attendue ce 21 janvier 2022 et retarde d’autant la promulgation de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 janvier 2022, le gouvernement a, comme attendu, annoncé ce jeudi la prolongation du télétravail “obligatoire” au moins jusqu’au 2 février 2022.

Droit d’accès des salariés aux courriels professionnels : La CNIL apporte des précisions

Dans une fiche pratique publiée le 5 janvier 2022, la CNIL est venue préciser l’attitude à adopter lorsqu’un salarié souhaite accéder ou obtenir la copie de courriels professionnels. L’occasion de revenir sur le droit d’accès et ses limites, et notamment celle relevant de l’atteinte au droit des tiers. Qu’est-ce que le droit d’accès ? Le droit

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Très belle année à vous

Nous savons que la réussite d’un projet dépend beaucoup de son environnement. Avec une perspective de croissance économique de 3,6%, selon la Banque de France, 2022 pourrait être l’année de toutes les opportunités pour poursuivre la transformation de nos entreprises.

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année

A vos côtés, clients, partenaires, l’année est passée à vitesse grand V. Merci pour votre confiance et votre fidélité. Nous avons eu plaisir à vous accompagner dans tous vos projets. Retrouvons désormais nos familles et nos amis pour cette trêve intime, avant le tumulte de 2022. Nous continuerons d’être à votre écoute. Nous vous souhaitons de belles fêtes

Nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie : c’est parti

Après six années de négociations, les partenaires sociaux de la métallurgie ont parachevé ce 21 décembre 2021 la nouvelle convention collective nationale unique de la première branche conventionnelle  de France  avec ses plus de 1,5 million de salariés, juste devant le BTP.

Indemnité inflation : Le décret est paru

Le Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est paru ce 11 décembre 2021 >> Pour en savoir + : Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative

Indemnité inflation

La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la mise en place, à la charge de l’Etat, d’une aide exceptionnelle dite “indemnité inflation”, de 100 € a été publiée.  Le point à quelques jours du début de la session de paie du mois de décembre 2021.