Principe
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Cependant, une revalorisation peut intervenir en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC (article L. 3231-5 du code du travail).
Cette hausse prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement
Revalorisation du SMIC
Le SMIC augmente de 2,2 % au 1er octobre 2021. Il passera de 10,25 € par heure brut à 10,48 €.
Le SMIC mensuel brut sera donc, au 1er octobre 2021, de 1 589,47 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires. Ce qui représente une hausse de 34,89 €.
Minimum Garanti
A la même date, le minimum garanti est porté à 3,73 €, contre 3,65 € depuis le 1er janvier 2021.
Le montant du minimum garanti sert notamment à la détermination de la valeur des avantages en nature pour le calcul du salaire minimum en espèces.
Pour les hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations au titre des repas fournis est égale à 3,73 € par repas.
La qualité du dialogue social réside également dans des instances représentatives du personnel conformes à l’équilibre qu’en donne le législateur.
Accueillons donc de manière positive cet éclairage de la Cour de cassation dans cet arrêt du 8 septembre 2021 sur un sujet dont la combinaison des dispositions du code du travail nous laissait sur notre faim avec son lot d’incertitudes.
Aux côtés de la délégation élue du personnel, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut, en vertu de l’article L. 2314-2 du code du travail, choisir un membre du personnel, remplissant par ailleurs les conditions d’éligibilité au CSE, pour la représenter, avec une voix consultative, aux réunions du Comité . Cette faculté se limite aux entreprises d’au moins 300 salariés. Un renvoi à l’article L. 2143-22 du code du travail permet de savoir qu’en dessous de ce seuil, c’est le délégué syndical qui remplit cette mission, étant de droit représentant syndical au comité social et économique.
Or, l’article L. 2314-2 du code du travail prévoit que sous le seuil de 300 salariés, il faut se référer aux dispositions figurant dans la partie du code relative au délégué syndical (article L. 2143-22 du code du travail), lesquelles lui donnent, de droit, la qualité de représentant au CSE. Or, le délégué syndical ne peut être désigné par une organisation représentative dans une entreprise qu’à la condition que celle-ci comptabilise au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs (article L. 2143-3 du code du travail).
Pour la Cour de cassation, ce n’est que dans les entreprises d’au moins 300 salariés que le législateur a institué la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE différent du délégué syndical. Dès lors, en dessous de ce seuil, seul le délégué syndical peut occuper ces fonctions. N’étant présent que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, personne ne peut être représentant syndical au CSE si l’entreprise n’a pas cet effectif.
Nos équipes de juristes et avocats en droit social sont à vos côtés pour auditer vos organes de représentation du personnel, former leurs membres et en améliorer le dialogue social.
Pour mémoire, les TPE de moins de 11 salariés doivent, en principe, verser à leur OPCO, avant le 15 septembre, un acompte de 40% de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) et de celle, le cas échéant, de 1% due pour les salariés en CDD.
Le solde dû au titre de l’année 2021 devra quant à lui être versé pour le 28 février 2022 au plus tard.
Pas de versement au 15/09 si le montant de l’acompte est inférieur à 100 €
Publiée le 24 juin 2021, l’Ordonnance organisant le transfert du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à partir de 2022 a précisé que les TPE dont l’effectif ne dépasse pas 11 salariés ne seront redevable de l’acompte qu’à partir d’un certain montant qui devait être déterminé par décret.
C’est chose faite.
Un décret publié au Journal Officiel ce dimanche 12 septembre fixe à 100 € le montant minimum à partir duquel les TPE de moins de 11 salariés doivent verser un acompte sur leur contribution formation avant le 15 septembre 2021. Si le montant est inférieur à 100 €, aucun acompte n’est à verser.
Les TPE concernées restent toutefois bien entendu tenues de verser à leur OPCO les sommes dues au titre de l’année 2021 pour la fin février 2022.
A compter du 1er septembre 2021, les entreprises doivent tenir compte des évolutions apportées par le gouvernement au protocole national sanitaire dans sa version publiée par le ministère de Travail le 31 août 2021.
Ce dernier a notamment été mis à jour afin de prendre en compte la mise en œuvre du pass sanitaire pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis.
Nous vous en résumons les principales nouveautés.
Fin du nombre de jours minimal de télétravail obligatoire dans les entreprises
La référence à un nombre de jours minimal de télétravail est supprimée. Le retour en présentiel à 100% est donc désormais possible.
Dans le cadre de son obligation de prévention des risques et de sécurité, le télétravail demeure cependant pour l’entreprise un instrument efficace pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 et de ses variants. A ce titre, il appartient toujours aux employeurs de fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail.
Des exceptions au port du masque
L’assouplissement est également de mise en ce qui concerne le port du masque puisque selon le protocole, peuvent faire tomber celui-ci les salariés travaillant :
-
- seuls dans un bureau individuel (ou dans une pièce) ;
- dans les ateliers “dès lors que les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité et que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière ;
- dans des lieux ayant le statut d’établissements recevant du public et qui sont soumis au pass sanitaire depuis le 30 août 2021 (sauf décision du préfet de département, de l’exploitant ou organisateur).
Pour les personnes travaillant en plein air, le port du masque n’est nécessaire qu’« en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance de deux mètres entre personnes ».
Dépistages en entreprise
Le protocole rappelle que les entreprises ont un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage.
A ce titre, elles peuvent mettre à disposition de leurs salariés, si elles le souhaitent, des auto-tests dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé.
Vaccination
Les absences des salariés et stagiaires pour leurs rendez-vous de vaccination n’entraînent pas de diminution de la rémunération.
Elles sont également assimilées à “une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de l’ancienneté
Nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la règlementation en matière sociale.
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