Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : une désignation obligatoire depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans toutes les entreprises qui disposent d’un CSE, et ce, quel que soit l’effectif. Dans les sociétés pour lesquelles les anciennes institutions représentatives (DP, CE et CHSCT) sont toujours en place, les salariés continueront de s’adresser aux DP qui disposent d’un

Passage au CSE : Entreprises, êtes vous prêtes?

Au plus tard le 31 décembre 2019, les entreprises occupant sans discontinuité depuis 12 mois, au moins 11 salariés,  devront avoir mis en place le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE se substitue aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances: délégués du personnel, comité d’entreprise

Heures supplémentaires et complémentaires : une exonération limitée aux cotisations salariales

Si la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 prévoyait l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé la mise en œuvre de ce nouveau dispositif au 1er janvier

Un droit à l’erreur reconnu à l’égard des entreprises

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée le 11 août dernier au Journal officiel. Cette loi a pour vocation d’améliorer les relations entre l’administration et ses usagers en tendant vers une action publique plus efficace via sa modernisation, sa simplification et sa décentralisation. La

Ouverture de notre nouveau bureau à Paris

Legal & Resources conforte l’accompagnement de ses clients et poursuit son développement pour toujours plus de proximité avec l’ouverture au 1er septembre 2018 de son bureau parisien, au cœur du quartier d’affaires de Paris la Défense. Laura Trebucq, prend la responsabilité du bureau et peut dès à présent vous rencontrer pour échanger avec vous et

Service courrier des gardiens concierges catégorie B : ce qui change au 1er juin 2018

Les gardiens/concierges catégories B sont amenés à réaliser le service du courrier au sein de la copropriété selon 3 modes de prise en charge : – le service réduit : réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres ; – le service normal : dès

Jour de RGPD !

Assurez vous de la conformité de votre entreprise en matière de protection des données Comme vous le savez certainement, l’Union européenne a adopté une nouvelle règlementation portant sur la protection des données personnelles et de la vie privée. Et cette nouvelle règlementation est applicable à partir de ce 25 mai 2018., dans tous les Etats