Nouveauté CPF : Le ministère du travail présente l’application mobile destinée à la gestion du compte personnel de formation.

Le gouvernement a dévoilé, le 21 novembre 2019, l’application mobile annoncée lors de l’adoption de la loi dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ; au titre de laquelle chaque titulaire d’un compte personnel de formation pourra désormais directement choisir et payer en ligne son parcours de formation, sans passer par un intermédiaire. L’application « Mon compte

Quand l’illicéité de la convention de forfait jours justifie la résiliation judiciaire

Nous le savons, le suivi de la convention de forfait en jours est, par sa nature hybride,  finalement bien plus rigoureux et complexe que celui de la durée du travail en heures. Dans cette affaire, un salarié dont la convention de forfait en jours avait été jugé nulle, demandait la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant

Assurance chômage : les nouveautés applicables au 1er novembre 2019

Début novembre, l’UNEDIC a publié une circulaire sur le nouveau régime de l’assurance chômage issu du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 en date du 26 juillet 2019. Pour mémoire, si la date d’application de la nouvelle réglementation d’assurance chômage a été fixée au 1er novembre 2019, l’article 5 du décret a cependant reporté la mise en

Quand le teambuilding tourne à la faute grave

Nous le savons, le teambuilding est un espace temps particulier. Dans l’objectif qu’il poursuit, son déroulement et les comportements, il ne s’affranchit pas des règles du droit du travail, en particulier en matière de sécurité, qui rappelons le, est  l’affaire de tous. Tout salarié est tenu à une obligation de sécurité envers les autres salariés

Retraite : Pas de cumul avec le congé de reclassement

Quand des mesures d’accompagnement dans le cadre d’une réorganisation pour motifs économique sont définies par les partenaires sociaux, il est des pièges dans lesquels il ne faut pas tomber quand il s’agit de chercher à combiner des mesures ou avantages qui ne sont pas compatibles. Dans cette affaire, une salariée  avait opté pour un congé

CSE : l’échéance approche!

Au 1er janvier 2020, les membres au CSE devront avoir été élus dans les entreprises de plus de 10 salariés. Aux entreprises concernées qui s’interrogent sur les conséquences de ce défaut de mise en place à la date susvisée, la réponse de Muriel PENICAUD, actuelle Ministre du travail, est cinglante : « Les Entreprises qui

Prime Macron : une possible nouvelle condition d’exonération sociale et fiscale qui risque de faire des déçus

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, plus communément appelée « prime Macron ». Cependant, si la règle selon laquelle cette prime est exonérée de contributions, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros pour

Obligation de reclassement du salarié inapte : proposer les seuls postes disponibles en CDI est insuffisant

Derrière chaque règle, il y a l’esprit, celui de la loi, à charge pour les  directions des ressources humaines d’en garantir le respect, en résistant à la précipitation et la tentation des raccourcis. Sous peine de tomber dans le juridisme. La réforme du régime de l’inaptitude ne doit ainsi pas occulter l’exigence, lorsqu’elle s’impose,  d’une

Epargne retraite : Une nouvelle offre simplifiée à partir du 1er octobre 2019

Sans attendre le régime unique de retraite de base et complémentaire, au cœur de tous les débats, le gouvernement parachève la refonte de tout le socle facultatif. Une aubaine pour les partenaires sociaux en quête d’évolution de leur politique de rémunération. Une exigence pour une politique inter-générationnelle de fond. Après la réforme des retraites chapeaux,

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Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2019

La Cour d’appel de Reims vient de rendre le 25 septembre 2019 un arrêt intéressant sur le contrôle de conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, relativement aux conventions de l’OIT et à la Charte sociale européenne. Premièrement, elle juge que l’article 24 de la charte sociale européenne peut être directement