Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, plus communément appelée « prime Macron ».
Cependant, si la règle selon laquelle cette prime est exonérée de contributions, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC resterait applicable, une condition cumulative supplémentaire est envisagée par le projet de loi.
En effet, en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne bénéficierait des exonérations susvisées que si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au moment du versement de la prime.
Ainsi, l’exonération ne serait valable que pour :
- les employeurs ayant déjà un accord d’intéressement au moment du versement de la prime
- les employeurs ayant valablement déposé un accord d’intéressement couvrant trois années dont la période de versement de la prime.
Pour favoriser une telle mise en place, le projet de loi prévoit que de manière exceptionnelle, les employeurs seront également autorisés à conclure un accord d‘intéressement pour une durée d’un an, au lieu de trois, durant le premier semestre 2020.
Des modèles d’accords seront publiés à cet effet début 2020.
Avant toute annonce auprès de vos collaborateurs, nous vous recommandons donc d’être vigilants sur les règles qui seront définitivement adoptées en la matière et ce, afin de vous assurer que vous répondez aux conditions d’exonération.
Les équipes de LEGAL & RESOURCES se tiennent à votre disposition pour vous préciser les modalités d’application définitive de l’exonération une fois que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 aura été publiée.
