Legal & Resources Paris investit de nouveaux bureaux

    Poursuivant son développement, nous sommes heureux de vous annoncer notre emménagement dans de nouveaux locaux parisiens, plus spacieux, au coeur de Paris. Nous avons désormais le plaisir de vous accueillir, à la nouvelle adresse suivante, avec un nouveau numéro de téléphone :   99, avenue de la République 75011 Paris Tél. : 01

Les gratifications de fin de carrière peuvent se cumuler

La pension de retraite des agent(e)s de la fonction publique, est calculée sur la base du « traitement indiciaire brut » attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire doit avoir été détenu depuis 6 mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. L’usage et le droit sont-ils cumulables ? En

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Prolonger et accompagner l’emploi des seniors dès 45 ans : Ne pas subir

Ce mardi 14 janvier 2020, la Mission Bellon-Mériaux-Soussan, remettait à Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, ses propositions sur l’emploi des seniors dans le cadre de la réforme des régimes de retraite. Ce même jour, les syndicats remettaient également leurs 40 propositions, en rappelant à juste titre que cette transition professionnelle se prépare dès 45 ans.

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LFSS 2020 : Reconduction sous condition de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de ses exonérations

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée qui avait été instituée par la loi n° 2018-1213 portant mesure d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, est reconduite pour l’année 2020. L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations sociales bénéficie, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, aux

Quand l’illicéité de la convention de forfait jours justifie la résiliation judiciaire

Nous le savons, le suivi de la convention de forfait en jours est, par sa nature hybride,  finalement bien plus rigoureux et complexe que celui de la durée du travail en heures. Dans cette affaire, un salarié dont la convention de forfait en jours avait été jugé nulle, demandait la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant

Retraite : Pas de cumul avec le congé de reclassement

Quand des mesures d’accompagnement dans le cadre d’une réorganisation pour motifs économique sont définies par les partenaires sociaux, il est des pièges dans lesquels il ne faut pas tomber quand il s’agit de chercher à combiner des mesures ou avantages qui ne sont pas compatibles. Dans cette affaire, une salariée  avait opté pour un congé

La retraite dans un contexte de réforme

Stop à la culture du #SeniorBashing : Les partenaires sociaux ont dans un format consensuel, un rôle majeur à tenir dans la gestion des âges et la transmission entre générations. Cela participe à la fois à leurs engagements mais aussi à leurs rôles, qui n’auront jamais été aussi exigeants. Repousser l’âge de départ à la

Liquidation retraite et principe d’intangibilité

Les cotisations versées au titre d’une contrepartie perçue après liquidation de la retraite sont sans incidence sur le montant de la pension. Nous connaissons le principe d’intangibilité posé par l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale et en vertu duquel la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R.

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La fin annoncée pour le 1er janvier 2020 de l’étalement fiscal des indemnités de départ à la retraite

La prime de départ à la retraite est  imposable au titre de l’impôt sur les revenus, et les retraités ont au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le choix entre deux options d’imposition : le système du quotient d’une part ou,  l’étalement de l’imposition sur plusieurs années d’autre part. Les options fiscales ont naturellement

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Salaire indûment perçu par erreur de l’employeur : Le dissimuler de manière persistante et volontaire justifie un licenciement pour faute.

Suite à la mise en place du paiement des salaires par virement, une entreprise avait commis l’erreur de verser pendant 8 mois à une salariée quasiment le double de son salaire, jusqu’à ce que l’entreprise s’en rende compte et la licencie pour fautes grave. A juste titre, nous dit la Cour de cassation mais pour