La pension de retraite des agent(e)s de la fonction publique, est calculée sur la base du « traitement indiciaire brut » attaché à l’emploi statutaire du fonctionnaire. Ce traitement indiciaire doit avoir été détenu depuis 6 mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

L’usage et le droit sont-ils cumulables ?

En l’espèce, il découle un usage constant pratiqué au sein de « La Monnaie de Paris » appelé « coup de chapeau ». Il consiste à revaloriser l’échelon et la rémunération de leurs salarié(e)s 6 mois avant leur départ en retraite, ce qui a pour effet mécanique d’augmenter la future pension.

Cependant, cet avantage endémique à la « Monnaie de Paris », ne saurait effacer le droit donné à tout salarié(e) de bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, lorsqu’il quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Pourtant, l’employeur n’avait pas accordé à ses salarié(e)s le bénéfice de ces 2 dispositifs, arguant que les 2 se présentaient comme une gratification de fin de carrière ayant de ce fait le même objet. Selon son argumentaire, lorsque deux avantages présentent le même objet, seul le plus favorable peut être accordé aux salarié(e)s.

La Cour de Cassation s’est finalement rangée derrière les arrêts attaqués de la Cour d’Appel, considérant que ces dispositifs pouvaient s’appliquer concomitamment.

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