Un principe …..
De manière constante, la cour de cassation interprète l’article L.1234-5 du code du travail, en considérant que si un salarié est dans l’incapacité d’exécuter son préavis sans que son employeur l’en ait dispensé, il ne peut prétendre à l’indemnité de préavis. (Cass. Soc. 06/05/2009 n°08-40.997 et Cass. Soc. 28/02/2018 n°17-11.334)
…des exceptions
Tout d’abord, l’indemnité de préavis est due lorsque l’arrêt de travail pour maladie résulte d’un harcèlement moral imputable à l’employeur (Cass. Soc. 20/09/2006 n°05-41.385).
Puis, l’indemnité de préavis est due lorsque le salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, est victime d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement (Cass. Soc. 07/12/2017 n°16-22.276).
Enfin, l’indemnité de préavis est aussi due lorsque le contrat de travail est rompu en raison d’un comportement fautif de l’employeur.
La Cour de Cassation reconnait une nouvelle exception
Par un arrêt du 17 novembre 2021 (n°20-14.848), la chambre sociale de la cour de cassation ajoute une exception.
Ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la haute juridiction considère que l’indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié, même si ce dernier est dans l’incapacité d’effectuer son préavis.
Nos équipes d’avocats et de juristes en Droit social sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Source:
https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba415a317cc1d116fb7d
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.
Il a été mis à jour le 29 novembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique (5ème vague). En voici les principales évolutions :
Renforcement des gestes barrières et du port du masque
Le port du masque est systématique au sein des entreprises dans tous les lieux collectifs clos.
Lorsque plusieurs personnes occupent un bureau, il doit être continuellement porté.
Il doit s’agir soit d’un masque grand public filtration supérieure à 90 %, masque dit de « catégorie 1 », soit d’un masque chirurgical.
L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Le port du masque doit être associé au respect d’une distance physique d’au moins 1 m entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes.
Aération et nettoyage des locaux
Il est nécessaire d’aérer les locaux par une ventilation naturelle ou mécanique en état de marche, en permanence si les conditions le permettent et au minimum 5 mn toutes les heures.
Le ministère du Travail préconise d’utiliser les capteurs de CO2 pour mesurer le dioxyde de carbone (gaz carbonique ou CO2) dans l’air, à des endroits caractéristiques de la fréquentation et à des périodes de forte fréquentation. Lorsque le CO2 dépasse le seuil de 800 ppm, les entreprises doivent veiller à aérer et à renouveler l’air ou réduire le nombre de personnes admises dans la pièce. Si la concentration de CO2 dépasse les 1 000 ppm, le ministère préconise d’évacuer le local le temps d’une aération suffisante pour retrouver des niveaux de CO2 inférieurs à 800 ppm.
Pour empêcher les contaminations par contact avec les mains, l’employeur doit mettre en place des procédures de nettoyage avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 régulières, au minimum une fois par jour, des objets et points contacts que les salariés sont susceptibles de toucher sur les postes de travail et dans tous les lieux communs, y compris les sanitaires.
Pour les activités qui nécessitent des échanges d’objets entre salariés, un protocole sanitaire spécifique s’applique. Il comprend le nettoyage régulier de ces objets, avec un produit actif sur le virus et un lavage systématique des mains (eau et savon ou gel hydro-alcoolique) avant et après utilisation des objets échangés.
Les déchets susceptibles d’être contaminés comme les masques doivent être éliminés dans des poubelles à ouverture non manuelle.
Distanciation à la cantine
Le protocole sanitaire publie de nouvelles règles en matière de restauration collective. Dans les cantines ou restaurants d’entreprise, lorsque le masque n’est pas porté, la distanciation entre chaque personne à table doit être de 2 m. Les convives ne doivent pas être en face-à-face. La règle des 8 m2 par salarié dans les cantines est réinstaurée, comme en mars 2021. Lorsque les personnes portent leur masque, dans la file d’attente par exemple, la distance à respecter est d’1 m.
Les moments de convivialité déconseillés
Les moments de convivialité comme les pots de départ ou de fin d’année ne sont pas recommandés. Lorsqu’ils sont tout de même organisés, ils doivent se faire dans le strict respect des gestes barrières, et notamment de la distance de 2 m entre chaque personne lorsque le port du masque ne peut être assuré. Les mesures d’aération du local doivent être respectées.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de cette mise à jour et vérifier votre conformité. info@legal-resources.eu
A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation Accident du travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de – 10 salariés.
En vue de cette échéance, et d’ici le 1er décembre 2021, chaque entreprise doit vérifier qu’elle dispose d’un compte AT/MP et, à défaut, procéder gratuitement à sa création depuis la plateforme www.net-entreprises.fr.
Compte AT/MP : Démarches et modalités pratiques
Pour ouvrir un compte AT/MP, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du “Menu personnalisé”.
Pour les autres, elles doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de Net-entreprises, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
L’activation du compte s’effectuera dans un délai maximal de 24 h. Les entreprises seront automatiquement abonnées pour 2022 au service de dématérialisation dès l’activation de leur compte.
Sanction possible en cas d’absence d’adhésion au compte AT/MP
En l’absence d’ouverture d’un compte, les entreprises encourent une pénalité financière qui leur sera notifiée par la CARSAT.
Cette pénalité, égale à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) par salarié, est fixée comme suit :
- pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
La pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée.
Elle ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.
Un outil de rémunération répandu
La prime sur objectif a pour objet d’intéresser le salarié à la performance individuelle et/ou collective. Le bénéfice de la prime est parfois conditionné à la présence du salarié au jour du versement.
Elle peut être soumise à une condition de présence au moment de son versement, ou durant la période de réalisation de l’objectif. (Cass.soc 26 janvier 2005 n°02-47.271)
Pas de condition de présence a posteriori
Qu’en est-il toutefois lorsque le salarié ne fait plus parti de l’entreprise au jour du versement, alors que l’objectif a été atteint ?
Par un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. soc. n°13-25.549), la cour de cassation rappelle la solution face à une telle situation : une prime ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.
Dans une telle situation la prime doit donc être payée.
La chambre sociale de la cour de cassation fait ici le choix de confirmer une jurisprudence constante, (par exemple un arrêt du 8 juillet 2020 n°18-21.945).
Nos avocats , juristes et consultants en ressources humaines sont à votre disposition pour auditer et améliorer vos dispositifs de rémunération.
Cass.soc. 29/09/2021, n°13-25.549
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