Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

  • Notre équipe
  • Nos services
    • HUMAN CAPITAL
      • AUDIT RH
      • RECRUTEMENT
      • PROCESS RH
    • LEGAL SERVICES
      • Abonnement en droit social
      • Restructuration
      • Négociation collective
      • M&A
    • LA PAIE POUR TOUS
    • FORMATIONS
  • Actualités
  • RSE

Prime sur objectif et condition de présence

Alexandre Chauveau
Wednesday, 17 November 2021 / Publié dans Legal Services

Prime sur objectif et condition de présence

Un outil de rémunération répandu

La prime sur objectif a pour objet d'intéresser le salarié à la performance individuelle et/ou collective. Le bénéfice de la prime est parfois conditionné à la présence du salarié au jour du versement.

Elle peut être soumise à une condition de présence au moment de son versement, ou durant la période de réalisation de l'objectif. (Cass.soc  26 janvier 2005 n°02-47.271)

Pas de condition de présence a posteriori

Qu'en est-il toutefois lorsque le salarié ne fait plus parti de l'entreprise au jour du versement, alors que l'objectif a été atteint ?

Par un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. soc. n°13-25.549), la cour de cassation rappelle la solution face à une telle situation : une prime ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.

Dans une telle situation la prime doit donc être payée.

La chambre sociale de la cour de cassation fait ici le choix de confirmer une jurisprudence constante, (par exemple un arrêt du 8 juillet 2020 n°18-21.945).

Nos avocats , juristes et consultants en ressources humaines sont à votre disposition pour auditer et améliorer vos dispositifs de rémunération.

Cass.soc. 29/09/2021, n°13-25.549

 

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

Port du masque, vaccination, télétravail… Ce qu’il faut retenir des évolutions du protocole national sanitaire
Ouverture de notre nouveau bureau à Paris
La bataille du télétravail aura-t-elle lieu ? Prolongation du télétravail de 3 jours et amende de 500€

La Newsletter

Inscrivez-vous gratuitement pour vous tenir à jour de l’actualité sociale

Nos prestations

Audit RH
Décryptons votre politique RH
Découvrir
RECRUTEMENT
Recherchons et fidélisons vos Talents
Découvrir
PROCESS RH
Professionnalisons vos Ressources Humaines
Découvrir
ABONNEMENT EN DROIT SOCIAL
Une assistance par nos avocats et juristes en droit du travail pour votre gestion sociale au quotidien
Découvrir
RESTRUCTURATION
Conduire une opération de restructuration dans le respect des individus et des enjeux
Découvrir
NÉGOCIATION COLLECTIVE
Nous mettons à votre portée toute la puissance du droit social pour bâtir une organisation sociale sur mesure
Découvrir
M&A
Nous vous aidons à maîtriser toutes les incidences sociales d'une opération de fusion-acquisition
Découvrir
PAIE & SIRH
Transformer votre modèle de paie
Découvrir
FORMATIONS
Découvrez notre sélection de formations RH et Juridiques 2021 – 2022
Découvrir

Contact

info@legal-resources.eu

6, rue de la Renaissance
75008 PARIS
01 47 00 03 33

Pour nous écrire :

216, route de Saint-Simon, Tertial II
31000 Toulouse
05 61 81 98 97

Une question ?

  • SUIVEZ-NOUS
Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

© Politique de confidentialité

HAUT

Une question ?