Un outil de rémunération répandu

La prime sur objectif a pour objet d’intéresser le salarié à la performance individuelle et/ou collective. Le bénéfice de la prime est parfois conditionné à la présence du salarié au jour du versement.

Elle peut être soumise à une condition de présence au moment de son versement, ou durant la période de réalisation de l’objectif. (Cass.soc  26 janvier 2005 n°02-47.271)

Pas de condition de présence a posteriori

Qu’en est-il toutefois lorsque le salarié ne fait plus parti de l’entreprise au jour du versement, alors que l’objectif a été atteint ?

Par un arrêt du 29 septembre 2021 (Cass. soc. n°13-25.549), la cour de cassation rappelle la solution face à une telle situation : une prime ne peut être subordonnée à une condition de présence postérieure à la date de son versement.

Dans une telle situation la prime doit donc être payée.

La chambre sociale de la cour de cassation fait ici le choix de confirmer une jurisprudence constante, (par exemple un arrêt du 8 juillet 2020 n°18-21.945).

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Cass.soc. 29/09/2021, n°13-25.549