De toute évidence, la Cour de cassation manie avec talent l’art du teasing …. juridique.
Il résulte du dernier rapport du comité d’évaluation des ordonnances Travail paru en décembre 2021, s’appuyant sur une première évaluation faite par Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit à l’université de Lorraine, et Camille Signoretto, maîtresse de conférences en économie à l’Université de Paris, que le montant des dommages-intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a sensiblement baissé depuis l’instauration du barème, passant à l’équivalent de 6,6 mois de salaire contre 7,9 auparavant.
En attendant qu’elle donne sa position sur la question du plafonnement de dispositif indemnitaire, autour du débat sensible de son déplafonnement, la Cour décide qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l’indemnité due à ce titre (barème Macron) sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance.
Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.184, FS-B
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A la suite d’une négociation de plus de 5 ans, l’UIMM ainsi que trois organisations syndicales représentatives de la branche (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé le 7 février 2022 la convention collective unique qui régira désormais la branche de la métallurgie.
Le but poursuivi par les différents signataires de ce texte est de permettre aux entreprises du secteur d’améliorer leur compétitivité en simplifiant et en sécurisant leur cadre social.
Pour cause, ce document unique de pas moins de 228 pages viendra remplacer, à terme, les 78 conventions collectives existant à ce jour en harmonisant les 8 thématiques suivantes :
- le temps de travail ;
- la santé et les conditions de travail ;
- la rémunération ;
- la classification ;
- les relations individuelles ;
- l’emploi et la formation ;
- la protection sociale ;
- le dialogue social en entreprise.
Devant l’importance du chantier pour les entreprises, l’article 182 de la convention collective prévoit une mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2024.
Dans l’intervalle, les signataires de la convention ont prévu que les dispositions relatives au nouveau régime de la protection sociale devraient être mises en œuvre à partir du 1er janvier 2023.
Dans un contexte de pénurie d’emplois, parfois de difficultés ou tout simplement d’enjeux de compétitivité, les entreprises qui mettront en place le plus tôt possible ce nouveau cadre seront les mieux placées pour, avant toutes les autres, remporter ce défi social et économique.
Ainsi, certaines entreprises, dont Airbus, ont d’ores et déjà débuté leur travail de mise en conformité.
Afin d’attirer votre attention sur les enjeux de cette nouvelle convention collective, le cabinet LEGAL & RESOURCES vous propose un fil rouge hebdomadaire au cours duquel nous aborderons point par point les différents enjeux et dispositions de ce texte.
En parallèle, nos équipes se tiennent bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle convention collective au sein de votre entreprise. Ce texte représente une véritable opportunité, via la négociation d’entreprise, de réaliser une refondation sociale là où les précédents accords de branche avaient pu créer de véritables imbroglios juridiques et sociaux.
Afin que ses salariés puissent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur a l’obligation de mettre à leur disposition :
Il ne faut pas regarder et tendre l’oreille trop loin pour comprendre que la question du recrutement est le sujet brûlant du moment pour bon nombre d’entreprises. Au même titre que la fidélisation.
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