Précisions sur la prolongation de la période d’essai en cas d’absence du salarié

Nous savons que la période d’essai est un temps particulier en terme de management, avec l’eixgence de  mise en place d’un véritable parcours d’intégration. Il l’est aussi d’un point de vue juridique et quand on sait que la moindre erreur peut avoir des conséquences dommageables, toute précision sur les modalités de décompte de la période

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La négociation sur l’encadrement reprendra le 20 septembre prochain

La négociation sur le statut de l’encadrement doit reprendre le 20 septembre prochain, pour une sixième séance. D’ic là, les instances nationales du MEDEF doivent déterminer le périmètre du mandat du négociateur et chef de file de la délégation patronale, Patrick Cheppe. Mais certains sujets restent sensibles. En premier lieu, le devenir du “1,5% protection sociale”,

Minima conventionnels et éléments permanents de la rémunération

Nous le savons, l’architecture de rémunération, est un art complexe. Un cadre de la métallurgie avait saisi la juridiction prud’homale pour un débat à la fois sur la rupture de son contrat de travail mais aussi pour des rappels de salaire, jugeant que sa rémunération était en deçà des minima conventionnels. Pour l’intéressé, les primes

Mi-temps thérapeutique : les modalités de calcul de l’indemnité sont précisées

La LFSS pour 2019 avait introduit certaines dispositions visant à faciliter et améliorer le recours au temps partiel thérapeutique notamment en supprimant l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable (article L. 323-3 du CSS). Il restait à clarifier, par voie réglementaire, les règles de calcul et de durée de versement de l’indemnité journalière octroyée au salarié.

Indemnité de rupture conventionnelle et principe d’égalité

Nous pouvions légitimement nous poser la question de savoir s’il existait une rupture d’égalité dans le traitement social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle selon que le bénéficiaire est ou non en âge que faire valoir ses droits retraite à taux plein. Pour la Cour de cassation, les choses ont claires : il n’y

Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Pschiiitt !

C’est par deux avis n°15.012 et 15.013 publiés sur son site internet que la Cour de cassation a fait connaître cet après-midi sa position sur la conformité du barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait, rappelons le, été saisie par les Conseil de prud’hommes de Toulouse et de Louviers

Rupture conventionnelle : Grandeur et décadence du consentement

Les éléments de nature à justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle sont ceux de l’article 1130 du Code civil, à savoir ceux relatifs aux vices du consentement que son l’erreur le dol et la violence.   Continuant à prendre le relais de la loi pour affiner les conditions de validité de la rupture conventionnelle en considération de

Transferts de contrat de travail : à transfert différent, règle différente

La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte

Le calcul d’un index égalité h/f : une nouvelle obligation en vigueur depuis 2019

En application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, tous les ans, calculer un index de l’égalité h/f. Cet index doit ensuite être publié sur le site intranet de la structure : – avant le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au

La responsabilité de l’employeur en matière d’agissements discriminatoires peut être engagée du fait de tiers à l’entreprise.

A l’occasion d’une décision d’une 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’obligation de sécurité envers ses salariés engageait l’employeur, non seulement en raison de son propre fait ou de celui de ses subordonnées, mais également en raison du fait de tiers à l’entreprise, dès lors que ceux-ci exercent