Réforme des régimes de retraite  : Vous n’aurez que le droit de vous taire, ou presque…

Les dispositions législatives, ayant pour objet la détermination des régimes de retraite complémentaire par les partenaires sociaux, ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’association Union des familles en Europe (UFE) a saisi la justice en 2015 pour demander l’annulation de la réforme des majorations familiales décidées en 2011, par

Retraite complémentaire : comment éviter le malus ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord signé par les partenaires sociaux pour préserver l’équilibre des caisses complémentaires, la donne a changé : un dispositif de bonus/malus s’applique. Pour mémoire, il concerne les assurés nés à compter du 1er janvier 1957, et qui demandent leur retraite complémentaire à compter de cette année. La demande de liquidation de

Mise à la retraite de salarié protégé : Rien que les garanties mais toutes les garanties

Au delà des conditions de droit commun tirées de l’article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite de salariés protégés  est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspection du travail en vertu de la protection exceptionnelle dont ils bénéficient  dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent. Dans un arrêt  du 13 février

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Allocation aux adultes handicapés : Versement illimité dans le temps en cas d’incapacité totale d’au moins 80 %

Un décret  n° 2018-1222 du 24 décembre  2018, (JORF 25 déc. 2018) est venu assouplir les règles de versement de l’aide pour les personnes dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum versé sous condition de ressources à toute personne handicapée qui

Retraite : Coût de rachat d’un trimestre en 2019

Les personnes ne souhaitant pas attendre l’âge du taux plein pour partir à la retraite (67 ans), mais ne justifiant pas du nombre de trimestres suffisant pour liquider une pension sans minoration, peuvent recourir au rachat de trimestres (VPLR). Ce dispositif, ouvert aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la

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AGIRC-ARRCO – Nouveaux coefficients applicables à la retraite progressive et dans le cadre du rachat de points

En ce début d’année 2019, la nouvelle AGIRC-ARRCO fait paraître deux circulaires concernant deux mécanismes destinés à améliorer le montant de sa pension de retraite. Tout est toutefois question de subtilité. Retraite progressive l’AGIRC-ARRCO publie d’abord les coefficients d’abattement temporaires pour 2019 applicables à la fraction de la pension servie dans le cadre de la retraite

Protection sociale complémentaire : Top départ pour la mise en œuvre de la réforme 100 % santé 

Les décrets attendus pour la mise en œuvre par les entreprises de la réforme 100 % santé inscrite à l’article 51 de la LFSS pour 2019 sont publiés. En ligne de mire désormais, l’obligation pour les entreprises derevoir leurs contrats et actes relatifs à la couverture de frais de santé de leurs salariés d’ici au 1er janvier 2020. Cette

Les indemnités de rupture à la suite d’un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l’assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice. A la suite d’un contrôle portant sur

La fusion AGIRC/ARRCO ou comment reculer l’âge de la retraite ?

Un nouveau dispositif de bonus/malus temporaire s’applique désormais au montant de votre retraite Agirc-Arrco. Si vous êtes né(e) à compter du 1er janvier 1957, et que vous demandez votre retraite complémentaire (pour une date d’effet à partir du 1er janvier 2019), une minoration ou une majoration temporaire pourra s’appliquer au montant de votre retraite complémentaire.

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Prime exonérée de 1000 € : De la tentation à l’exigence de sens

En matière de politique salariale, le sens à donner à la rémunération dans sa diversité et son régime n’aura jamais eu autant d’acuité pour les entreprises. Parmi les dispositions actuelles que met en œuvre le gouvernement et qui doivent être adoptées par le Parlement dans les prochains jours, la prime exceptionnelle qui pourra être versée aux