Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Pschiiitt !

C’est par deux avis n°15.012 et 15.013 publiés sur son site internet que la Cour de cassation a fait connaître cet après-midi sa position sur la conformité du barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait, rappelons le, été saisie par les Conseil de prud’hommes de Toulouse et de Louviers

Rupture conventionnelle : Grandeur et décadence du consentement

Les éléments de nature à justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle sont ceux de l’article 1130 du Code civil, à savoir ceux relatifs aux vices du consentement que son l’erreur le dol et la violence.   Continuant à prendre le relais de la loi pour affiner les conditions de validité de la rupture conventionnelle en considération de

La retraite à 64 ans, mythe ou réalité ?

Aujourd’hui, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Néanmoins l’âge moyen de départ à la retraite réel en France est bien de 63,3 ans. Le Président de la république avait d’ailleurs déclaré sur le sujet : « Quand je regarde ce que font aujourd’hui nos concitoyens, ils ne partent pas

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AGIRC-ARRCO : Le calme avant la tempête

En 2015, les partenaires sociaux entérinaient à effet du 1er janvier 2019 la fusion  de l’AGIRC-ARRCO et instauraient un régime de solidarité temporaire, dont un “malus” de 10% pendant 3 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1957 qui décident de liquider leurs droits dès 62 ans à partir de 2019. Cet accord

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Et vous, que faites vous de votre pouvoir de subordination ?

Dissocier fonctions et statut social Il est difficile de comprendre les évolutions de nos environnements sociaux et leurs impacts sur nos organisations, et plus particulièrement les entreprises, sans, à un moment ou à un autre,  se rappeler de la dissociation croissante entre les fonctions, d’une part, et le statut social sous lequel elles ont exercées,

Réforme des retraites : le prix à payer

Lors de sa dernière allocution le Président de la République a réaffirmé sa volonté de réformer notre système retraite actuel par un système universel en points. Pour rappel, le régime universel de retraite voulu par le Président de la République est un système qui ne tient plus compte des trimestres validés mais des points accumulés

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Transferts de contrat de travail : à transfert différent, règle différente

La question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif (transfert conventionnel) porte

Retraite complémentaire : Bonus, vous avez dit bonus ?

Avec la fusion des régimes complémentaires Agirc-Arrco et l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de malus/bonus dit de coefficient de solidarité, les salariés nés à partir de 1957 subissent pour trois (3) ans un malus de 10% sur leur retraite complémentaire. Différer leur départ à la retraite leur permet d’y échapper, voire d’obtenir un bonus

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DSN : Nouvelles règles de paiement AGIRC-ARRCO

Dans une circulaire 2019-06-DPR du 04/03/2019, l’AGIRC-ARRCO fixe de nouvelles règles de paiement des cotisations pour les entreprises entrant dans le périmètre de la DSN. Sauf cas particuliers exposés dans la circulaire, les entreprises devront prévoir un paiement par établissement ou un paiement par entreprise. Ces nouvelles règles seront mises en oeuvre par les Institutions

Le calcul d’un index égalité h/f : une nouvelle obligation en vigueur depuis 2019

En application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, tous les ans, calculer un index de l’égalité h/f. Cet index doit ensuite être publié sur le site intranet de la structure : – avant le 1er mars 2019 pour les entreprises d’au