En 2015, les partenaires sociaux entérinaient à effet du 1er janvier 2019 la fusion de l'AGIRC-arrco et instauraient un régime de solidarité temporaire, dont un “malus” de 10% pendant 3 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1957 qui décident de liquider leurs droits dès 62 ans à partir de 2019.
Cet accord de 2015 posait également le principe du gel des pensions de retraite complémentaires dans un contexte de déséquilibre important des comptes.
Les finances de l'agirc-arrco étant revenus à l'équilibre, les partenaires sociaux, par un accord du 16 mai dernier, ont décidé, pour les 4 prochaines années, de revaloriser les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à hauteur de l'inflation hors tabac, soit pour 2019, +1,1% dès le 1er novembre 2019.
Cette mesure touchera 12 millions de retraités du secteur privé.
Autre décision importante, les conditions d'exonération du “malus” appliqué aux actifs nés à compter du 1er janvier 1957 qui décident de liquider leurs droits dès 62 ans, vont être élargies.
Ainsi, les chômeurs en fin de droit percevant l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ainsi que les futurs retraités reconnus en incapacité permanente partielle de 20 % (contre 50% jusqu'à présent) suite à accident du travail ou maladie professionnelle ne seront plus impactés pas le malus, comme en sont déjà exemptés, sous conditions, les retraités aux faibles ressources, et les retraités handicapés ou inaptes au travail.
N'oublions pas néanmoins que dès 2021, les partenaires sociaux de l'AGIRC-ARRCO devront, dans l'esprit de l'accord de 2015, à nouveau se réunir afin de mesurer l'impact de ce dispositif temporaire de coefficient de solidarité et le remettre à plat.
D'ici là, la réforme de nos régimes de retraite sera passée, avec la volonté de législateur d'inciter les actifs à repousser leur départ à la retraite. Pas sûr que cela ne conduise pas à la pérennisation ou le durcissement du régime de solidarité temporaire de l'AGIRC-ARRCO.
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