Dans un arrêt du 3 mars 2021 (n°19-18.150), la Cour de cassation précise les modalités de paiement des heures de délégation lorsque le salarié est en dispense d’activité.
L’occasion de revenir sur les règles en matière de paiement des heures de délégation des représentants du personnel avant d’envisager l’apport de ce nouvel arrêt.
Heures de délégation assimilées à du temps de travail effectif
En application de l’article L. 2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif. Les représentant du personnel ne doivent dès lors subir aucune perte de salaire en raison de l’exercice de leurs mandats.
Ainsi, lorsque les heures de délégation sont utilisées en dehors du temps de travail, ces dernières sont rémunérées en sus de leur rémunération.
Ce sera ainsi le cas pour un salarié travaillant de nuit qui ne peut faire autrement que prendre des heures de délégation en journée (Cass. soc. 11 juin 2008, n°07-40.823).
La question s’est cependant posée de savoir comment doivent être rémunérées les heures de délégation pour un salarié placé en dispense d’activité rémunérée.
En effet, dans une telle hypothèse, comment savoir si les heures de délégation ont été prises durant le temps de travail, le salarié n’étant justement soumis à aucun horaire de travail.
Apport de l’arrêt du 3 mars 2021: l’Employeur est tenu d’établir un “planning théorique”
De manière pragmatique, la Cour de cassation indique que l’employeur est tenu d’établir un « planning théorique » permettant de distinguer les heures de délégation réalisées pendant ou en dehors des heures de travail.
Pour ce faire, il doit se référer aux horaires de travail auxquels aurait été soumis le salarié s’il avait travaillé.
La Cour de cassation fait ainsi peser sur l’employeur la charge de déterminer les heures théoriques qui auraient été réalisées en l’absence de dispense d’activité.
Au cas d’espèce, un salarié titulaire d’un mandat électif s’inscrit dans un dispositif d’aménagement de fin de carrière, le dispensant d’activité avec maintien de sa rémunération.
Il sollicite alors le paiement, en sus de sa rémunération, des heures consacrées à l’exercice de son mandat pendant cette période d’inactivité.
L’employeur n’ayant pas pris la précaution de définir un planning théorique, les juges le condamne au paiement des heures de délégation en sus de la rémunération versée.
Cette solution particulièrement rigoureuse pour l’employeur rappelle la complexité que peut soulever le traitement et la rémunération des heures de délégation.
Nos équipes demeurent à votre disposition pour toutes les questions relatives à la gestion de vos institutions représentatives du personnel.
Mise en place en 2019 suite au mouvement des gilets jaunes, puis renouvelée en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, on pensait la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat, dite “Prime Macron” définitivement mise en terre.
Mais non… Elle va renaitre de ses cendres !
En effet, ce lundi 15 mars, à l’issue de la conférence du Dialogue Social, Le Premier Ministre a annoncé sa reconduction pour 2021.
Ses conditions d’attribution seront prochainement détaillées dans un projet de loi de finance rectificative ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, dans l’attente de cette publication, nous vous livrons ci-après les éléments dont nous avons déjà connaissance.
Versement d’une prime d’un montant plafond de 1 000 €
Selon les propos du Premier Ministre, les Entreprises pourront verser, en 2021, à l’ensemble de leurs salariés une prime pour un montant maximum de 1 000 €.
Sous réserve de ne pas dépasser un certain niveau de salaire, cette prime sera intégralement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
A date, aucune précision n’a été donnée quant au niveau de salaire plafond.
Un “niveau de ciblage” à définir
Pour rappel, en 2019 et 2020, la prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales, était réservée aux salariés dont la rémunération n’excédait pas 3 fois le SMIC (valeur 2020 : 55 419 € ).
Pour 2021, la limite des 3 SMIC n’est pas officiellement entérinée.
En effet, le Premier Ministre a, lors de son allocution, précisé que le “niveau de ciblage” de la prime devra être négocié avec les partenaires sociaux dans le but de viser prioritairement les bas salaires.
Une prime revalorisée à 2 000 €, sous conditions
Le montant de la prime pourra atteindre 2 000 € pour les Entreprises et les branches d’activité qui auront :
- soit, conclu un accord d’intéressement
- soit, ouvert une négociation sur la valorisation des métiers dits de “deuxième ligne”. Ces travailleurs sont ceux qui ont été particulièrement exposés pendant la crise sanitaire, et notamment ceux relevant des secteurs d’activité de la Propreté, Transports Routiers, Commerce de détail, etc.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution dudit dispositif.
Toute l’équipe de Legal & Resources se tient à votre disposition.
En considération du contexte sanitaire, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 permettait aux entreprises de solliciter le bénéfice d’une autorisation de recours à l’activité partielle pour une durée maximale de douze mois renouvelable.
À l’automne 2020, le Gouvernement a décidé (décret n°2020-1316 du 30 octobre) de diminuer cette durée maximale d’autorisation à 3 mois renouvelable à compter du 1er janvier 2021 reporté au 1er mars 2021 (décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020).
Cette entrée en vigueur vient d’être une nouvelle fois repoussée au 1er juillet 2021 (décret n°2021-221 du 26 février 2021).
Durée maximale des demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juillet 2021
En application du nouvel article R. 5122-9 du Code du travail, la demande d’autorisation déposée à compter du 1er juillet 2021 pourra être accordée pour :
- une durée maximale de 3 mois;
- renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs
Articulation des périodes d’activité partielle antérieures et postérieures au 1er juillet 2021
L’application de ces nouvelles dispositions n’est pas sans poser quelques questions, notamment celle relative à l’appréciation de la durée du renouvellement.
En effet, comment articuler la nouvelle durée de renouvellement avec les périodes d’activité partielle dont aurait déjà bénéficié une entreprise avant le 1er juillet 2021.
Afin de prévenir toute difficulté, le Ministère du travail a publié un “Questions/Réponses” envisageant les deux cas de figure pouvant être amenés à se poser, à savoir :
Pour les demandes d’autorisations accordées à compter du 1er juillet 2021, si l’employeur a déjà bénéficié d’une autorisation avant cette date, il ne sera pas tenu compte de la période antérieure pour apprécier la durée de renouvellement de la demande ;
Toutefois, si une décision d’autorisation est délivrée avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1er juillet 2021, la période d’autorisation intervenant au-delà du 1er juillet viendra s’imputer sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois.
Ainsi, et pour exemple, prenons une entreprise qui a obtenu, le 31 mai 2021, une autorisation d’activité partielle pour une durée 3 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2021. Celle-ci refait une demande à compter du 1er septembre. Cette nouvelle demande pourra être autorisée pour 3 mois. Au 1er décembre prochain, l’entreprise, souhaitant continuer à recourir à l’activité partielle, ne pourra plus bénéficier que d’un mois d’autorisation supplémentaire.
Les modalités d’articulation des différentes périodes d’activité partielle pouvant s’avérer complexes, nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de vos demandes de renouvellement.
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