Alors que les voyants économiques sont au vert, certains secteurs font face à une pénurie de main d’œuvre.
Un marché de l’emploi tendu
La Banque de France estime à 300 000 le nombre de postes vacants dans notre pays. Paradoxalement, il y a plus de 5 millions de demandeurs d’emploi inscrits à pôle emploi.
Ce paradoxe est notamment dû à un manque de formation des potentielles recrues.
Extension de l’aide au recrutement de 8000 euros à un nouveau public
Parmi toutes les mesures prévues par le plan de réduction des tensions de recrutement du gouvernement lancé le 27 septembre dernier, les aides au recrutement de majeurs alternants, pouvant s’élever à 8000 euros, sont prolongées sur toute l’année 2022.
De plus, du premier novembre 2021 au 31 décembre 2022, lorsqu’un employeur embauchera un demandeur d’emploi de longue durée âgé de plus de trente ans, il recevra une prime de 8000 euros (décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021) :
- Public éligible : personnes d’au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
- Formations éligibles : diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au3° de l’article L. 6314-1 du code du travail.
- Type de contrat : Contrat de professionnalisation.
Reste à savoir si le dispositif portera ses fruits et réduira cette tension sur le marché de l’emploi.
Nos équipes d’avocats et de juristes en Droit social sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Nous vous en parlions dès le mois de mars et l’arrêt du Conseil Constitutionnel, le bénéfice de la retraite progressive va être élargi.
Cet arrêt tombait à point nommé pour le gouvernement. En effet, ce dernier qui souhaite très certainement augmenter l’âge de départ à la retraite et/ou le nombre de trimestres requis, a besoin également de renforcer l’emploi des séniors. Cette extension de la retraite progressive, pourrait être un outil intéressant à la fois pour les entreprises mais également pour les salarié(e)s proches de la retraite.
Une cible élargie
Le gouvernement souhaite depuis la “feu” réforme des retraites et en prévision de la prochaine, pousser l’emploi des séniors. Dans cette optique, il a inscrit au sein du Plan de financement de la Sécurité Sociale 2022 (PLFSS), la possibilité pour les salarié(e)s au forfait-jours et les mandataires sociaux de recourir à la retraite progressive.
La retraite progressive : C’est quoi au juste ?
La retraite progressive permet à une personne en activité professionnelle, d’obtenir une fraction de sa retraite, tout en poursuivant une activité à temps partiel inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. C’est un dispositif d’aménagement de fin de carrière.
Durant la période de retraite progressive, les salarié(e)s continuent d’obtenir des trimestres de retraite et des points auprès des caisses de retraite complémentaire. Cependant, les nouvelles cotisations versées sont assises sur le nouveau salaire à temps partiel.
Il est cependant possible avec l’accord de l’employeur, de cotiser sur la base d’un salaire plein à la fois pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Toute l’équipe Retraite de Legal & Resources reste à votre disposition afin de vous expliquer les tenants et aboutissants de ce dispositif.
Pour mémoire, certains employeurs sont exonérés de la taxe d’apprentissage.
Il s’agit :
- des personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement ;
- des sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
- des groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l’exonération.
Bénéficient également de cette exonération les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont l’assiette de la taxe ne dépasse pas 6 fois le smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) ;
Au 1er janvier 2022, appréciation mensuelle des conditions d’exonération
Cette exonération, appliquée jusqu’à présent dans un cadre annuel, serait mise en œuvre au mois le mois à compter du 1er janvier 2022, date du transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage aux URSSAF.
Le seuil de 6 SMIC sera donc apprécié mensuellement par référence à la période d’emploi rémunérée.
Les deux critères de l’exonération qui sont la présence d’apprentis et l’assiette inférieure ou égale à 6 SMIC, seraient appréciés sur le mois précédent, c’est-à-dire le mois M – 1 par rapport à la période d’emploi considérée.
Ces modalités sont toutefois à confirmer.
Nous attendons, en effet, encore à ce jour, la parution du décret devant préciser les modalités de mise en œuvre de l’exonération.
Notre équipe Compensation & Benefits reviendra vers vous lors de la publication dudit texte.
Principe
Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Cependant, une revalorisation peut intervenir en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC (article L. 3231-5 du code du travail).
Cette hausse prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement
Revalorisation du SMIC
Le SMIC augmente de 2,2 % au 1er octobre 2021. Il passera de 10,25 € par heure brut à 10,48 €.
Le SMIC mensuel brut sera donc, au 1er octobre 2021, de 1 589,47 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires. Ce qui représente une hausse de 34,89 €.
Minimum Garanti
A la même date, le minimum garanti est porté à 3,73 €, contre 3,65 € depuis le 1er janvier 2021.
Le montant du minimum garanti sert notamment à la détermination de la valeur des avantages en nature pour le calcul du salaire minimum en espèces.
Pour les hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l’avantage en nature à inclure dans l’assiette des cotisations au titre des repas fournis est égale à 3,73 € par repas.
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