Charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires : la Cour de cassation précise sa position
Monday, 15 February 2021
by Arnault Charrière
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31046), la Cour de cassation précise le contour du régime de la preuve applicable au contentieux en rappel d’heures supplémentaires. L’occasion de revenir sur le mécanisme de la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires avant de préciser les apports de ce nouvel arrêt. Heures supplémentaires : le
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