Heures de délégation pendant une période de dispense d’activité : la question de leur traitement enfin résolue !

Dans un arrêt du 3 mars 2021 (n°19-18.150), la Cour de cassation précise les modalités de paiement des heures de délégation lorsque le salarié est en dispense d’activité. L’occasion de revenir sur les règles en matière de paiement des heures de délégation des représentants du personnel avant d’envisager l’apport de ce nouvel arrêt.   Heures

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