Après avoir élargi le champ d’application du dispositif de l’activité partielle, le Ministère du Travail souhaite à présent contrôler son utilisation, et sanctionner les abus.
Dans un communiqué du 13 mai 2020 le ministère du travail annonce un plan de contrôle à venir.
A cet effet, les DIRECTTE et les Préfectures ont reçu une instruction ministérielle en détaillant les contours.
Identifier et sanctionner les fraudeurs
Les entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de télétravailler, sont les premières visées.
Les contrôles porteront notamment sur les entreprises qui emploient majoritairement des cadres. Leur activité est « davantage susceptible d’être exercée en télétravail « , indique l’instruction.
Autre secteur d’activité ciblé, celui du bâtiment et des travaux publics.
L’instruction invite également à rechercher plus particulièrement les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.
Les entreprises fraudeuses encourent:
- des sanctions pénales allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende,
- des sanctions administratives telles que le remboursement des aides et l’exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans.
Traiter en priorité les signalements transmis
Les DIRRECTE ont également pour instruction « de traiter rapidement et systématiquement » les signalements de fraude émanant des salariés, des organisations syndicales et des CSE.
Permettre aux entreprises de corriger leurs erreurs dans le dialogue
Ce plan a également pour objectif de permettre aux entreprises de régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées, en vertu du droit à l’erreur.
Le Ministère admet notamment que les multiples aménagements apportés au fil du temps ont pu générer ces erreurs.
Les DIRRECTE devront prendre en compte la situation des entreprises, dans les modalités de remboursement convenues, et si besoin, prévoir un accompagnement.
Le cabinet Legal & Resources est à votre écoute pour vous accompagner et vous conseiller.
