Second volet de notre série sur les rachats de trimestres. Aujourd'hui nous allons évoquer le rachat de trimestres lorsque l'on est fonctionnaire. Contrairement au régime général, les conditions de rachat sont plus restrictives.

LE RACHAT AUPRES DES REGIMES FONCTIONNAIRES (CNRACL/SRE)

La première des différences réside dans le type de rachat de trimestres permis lorsque l'on relève du régime de la fonction publique. En effet, seul le rachat des années d'études supérieures est autorisé. Pour espérer pouvoir racheter des trimestres à ce titre, plusieurs conditions sont à remplir :

• Être fonctionnaire titulaire au moment de votre demande de rachat,
• Avoir entre 20 et 59 ans à la date de votre demande de rachat (contre 66 ans auprès du régime général),
• Avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis au sein d'une grande école ou d'une classe préparatoire,
• Avoir été affilié(e) à l'assurance sociale des étudiants,
• 12 trimestres au maximum peuvent être rachetés (hors départs anticipés),
• Ne pas avoir liquidé sa retraite CNRACL ou SRE.

UN RACHAT POSSIBLE SELON 3 OPTIONS DIFFERENTES

Il existe pour les fonctionnaires 3 types d'option de rachat qui vont chacune offrir un impact différent à votre pension de retraite.

• Le rachat en constitution et en liquidation (option 1) : ces trimestres rachetés, augmenteront la durée de services qui déterminent le taux de service de la pension (ce taux est de 75 ou 80 % au maximum pour les fonctionnaires),
• Le rachat en durée d'assurance (option 2) : les trimestres rachetés, viseront à atténuer voir à supprimer les effets de la décote,
• Le rachat en constitution, liquidation et en durée d'assurance (option 3) : les trimestres rachetés au titre de cette option, vous permettront d'augmenter, à la fois, votre taux de services et votre durée d'assurance.

Dans ce type de rachat, il est tout à fait possible de “mixer” les options contrairement au régime général.

LE COÛT DU RACHAT ET SES MODALITES DE PAIEMENT

Sujet important lorsque l'on souhaite racheter des trimestres, le coût final dépendra de 3 critères : votre traitement indiciaire brut (hors NBI), votre âge et l'option de rachat choisie.

Dans tous les cas, la somme déboursée sera totalement déductible du revenu imposable de l'année durant laquelle vous payez ladite somme (paiement comptant). Cet intérêt fiscal lors du rachat de vos trimestres peut même être lissé dans le temps en cas de versements échelonnés. Ainsi, un échelonnement de paiement par mensualités égales peut être demandé à la caisse de retraite lorsque le rachat porte sur 2 à 4 trimestres (3 années), 5 à 8 trimestres (5 années) et entre 9 et 12 trimestres (7 années).

Il est néanmoins nécessaire de préciser qu'en cas de paiement échelonné d'un rachat de trimestre, les sommes restantes dues à l'issue de chaque période de 12 mois seront majorées chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Enfin, il est possible et plus intéressant de rachat des trimestres au titre des études supérieures dans un délai de 10 ans à compter de la fin de vos études. Le rachat sera alors proposé à tarif préférentiel. Un abattement forfaitaire par trimestre de 440 € (option1), 930 € (option 2) et de 1 380 € (option 3) sera alors proposé. Ce type de rachat est limité à 4 trimestres.

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