Depuis bientôt un an, la crise du Covid-19 a eu notamment pour effet d'entraîner un recours massif à l'activité partielle dans les entreprises.

Malgré les multiples réformes dont a fait preuve ce dispositif au cours de l'année 2020, une constante demeure : sa mise en place nécessite la consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Pour que cette procédure soit valable, il est nécessaire que les membres du CSE disposent d'informations suffisantes pour rendre leur avis en toute connaissance de cause.

Ainsi, concernant la mise en place de l'activité partielle, et bien que l'on soit en période de crise, le CSE ne doit pas être considéré comme une « simple chambre d'enregistrement ».

C'est ce que vient nous rappeler le Tribunal judiciaire de Nanterre dans un jugement du 20 janvier dernier.

Sur les faits ayant entraîné la saisine du Tribunal judiciaire

Dans le cadre d'un recours à l'activité partielle sur une période allant du 9 novembre 2020 au 9 mars 2021, et comme le prévoit l'article R. 5122-2 du Code du travail, une entreprise a procédé à la consultation du CSE avant d'adresser une demande d'autorisation à l'administration.

Dans le cadre de cette consultation, l'employeur a communiqué au CSE l'ensemble des informations qu'il comptait transmettre à l'administration lors de sa demande d'autorisation.

Après réception desdits documents, les membres élus du personnel ont saisi le Tribunal judiciaire, en application de l'article L. 2312-15 du Code du travail, reprochant à la direction de l'entreprise de :

• ne leur avoir fourni que des informations partielles et globales;
• et de ne pas avoir répondu à plusieurs de leurs questions.

Dans sa décision, le Tribunal judiciaire vient préciser les données qui, en l'espèce, devaient être transmises au CSE afin que ce dernier soit valablement consulté.

Sur l'absence de précision et de cohérence des informations transmises au CSE

Dans un premier temps, la direction justifiait son souhait de mettre en place un dispositif d'activité partielle sur une période allant de novembre 2020 à mars 2021 en transmettant aux membres du CSE des chiffres sur la baisse d'activité connue par l'entreprise durant la période de confinement allant du mois de mars à juin 2020.

Sur ce point, le juge considère que les données transmises ne sont pas cohérentes avec le projet de mise en place de l'activité partielle et indique qu'il « aurait fallu communiquer aux élus des informations sur le trafic sur une plus longue période, y compris hors confinement et portant sur des périodes comparables ».

Dans un second temps, s'agissant de la répartition des heures d'activité partielle, la direction transmettait au CSE un tableau répartissant l'ensemble des salariés en grandes masses (cadres, maîtrise) sans indiquer ni les services concernés ni les périodes prévisibles de sous-activité.

Là encore le juge considère que ces informations ne sont pas suffisantes car « globales et non détaillées par service portant sur des périodes non utilement comparables ».

Finalement, le jugement rendu par le tribunal judiciaire indique que les informations transmises étaient insuffisantes et demande à l'entreprise de transmettre aux membres élus du CSE des informations précises et détaillées afin qu'ils soient valablement consultés.

Nous ne savons pas, à date, si ce jugement a été frappé d'appel.

Et….En pratique?

Afin de prévenir toute contestation de votre CSE, nous vous conseillons de décliner votre consultation en leur apportant les informations suivantes :

• les catégories professionnelles et les activités concernées
• le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire
• les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur

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En tout état de cause, cette décision a pour intérêt de rappeler que la procédure de consultation du CSE concernant la mise en place de l'activité partielle n'est pas une simple formalité et, ce, bien que l'on soit en temps de crise.

Notre équipe, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de l'activité partielle au sein de votre entreprise.