Jusqu'au 1^er juillet 2020, l'article L.323-4 du CSS prévoyait que le montant de l'indemnité journalière versée après un délai de carence de 3 jours était calculé à hauteur de 50% du salaire journalier de base des 3 derniers mois (ou 12 derniers mois si activité saisonnière par exemple) dans la limite de 1,8 x le smic mensuel en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt.

L'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est venue réformer cette méthode de calcul et a supprimé la majoration de taux prévu lorsque l'assuré a au moins trois enfants ainsi que le mécanisme de révision des indemnités journalières en cas de hausse générale des salaires.

Révision de la méthode de calcul des indemnités journalières

Depuis le 1^er juillet 2020, les indemnités journalières maladie correspondent :

• à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail ;
• retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.

Pour autant, à date, aucune précision n'a été apportée sur la définition de ces différents éléments.

Des décrets devraient prochainement définir l'ensemble de ces nouvelles notions.

 

Suppression de la majoration du taux de remplacement

Pour rappel, les assurés ayant au moins trois enfants, bénéficiaient d'un taux de remplacement majoré à 66 % à compter du 31^ième jour de versement.

La loi de financement de la sécurité sociale supprime cette majoration et fixe en conséquence un taux unique de remplacement à 50 %.

Cette mesure qui doit permettre à l'Etat de faire des économies va représenter une charge supplémentaire pour les entreprises

 

Fin de la révision en cas de hausse générale des salaires

Désormais, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'ouverture du bénéfice de l'assurance maladie pour les arrêts de travail se prolongeant au-delà de trois mois, le taux de l'indemnité journalière ne pourra plus être révisé.

 

Entrée en vigueur des modifications

Ces changements sont applicables :

• aux arrêts prescrits à partir du 1^erjuillet 2020 ;
• aux arrêts prescrits avant le 1^erjuillet 2020 s'ils n'ont pas atteint 30 jours consécutifs à cette date.

Nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans l'application de ces nouvelles règles.